Depuis le 1er janvier 2009, les banques sont tenues d’envoyer à leurs clients (sur papier ou en version électronique), au cours du mois de janvier de chaque année, un relevé annuel de frais liés à la gestion du compte courant (article L314-7 du code monétaire et financier).
L’obligation de délivrance du relevé récapitulatif annuel des frais bancaire s’impose à tous les prestataires de service de paiement : banques, établissements de paiement, prestataires de paiement. Elle concerne les comptes bancaires de dépôt comme les comptes de paiement ou les conventions de services de paiement.
Ce relevé vous permet de connaître le montant des sommes qu’elle perçoit annuellement au titre des produits et services dont vous bénéficiez dans le cadre de la gestion de votre compte. Il vous permet de savoir ce que vous a « coûté » votre banque durant l’année écoulée.
Le récapitulatif distingue :
- les frais engendrés par la cotisation ou l’abonnement à différents produits ou services (abonnement à une offre groupée (package), cotisation carte bancaire, cotisation de l’assurance des moyens de paiement, abonnement à des services de banque à distance…) ;
- les frais liés au fonctionnement de ces différents produits et services (frais de tenue de compte, frais de retraits d’espèces, commission sur virements permanents…) ;
- les frais liés à des incidents de paiement et autres irrégularités (agios sur découverts, frais de rejet de chèques ou de prélèvements…).
Le relevé annuel de frais bancaires ne porte que sur la gestion du compte de dépôt, et non sur les frais liés aux activités boursières (droits de garde, frais de courtage…), à l’assurance vie, au PEL, ou encore au PEA.
Le relevé annuel a pour but d’améliorer l’information des clients des banques, afin de favoriser une plus grande concurrence entre les différents établissements.
bonjour,
j ai appelé ce jour la banque de France donc le 3414, qui ne me dit ne rien savoir sur les frais et leur plafonnement, et celle ci me preconise de prendre contact avec la banque qui elle se renvoie la balle entre la direction et service recouvrement, pourquoi je ne sais pas. donc même en appelant la banque de France, la réponse est inexistante, bon courage à vous
Bonjour,
En cas de litige avec votre banque concernant la tarification bancaire, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs locale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ) pour faire le point sur vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Svp, quelle est la sanction ou les contraintes réglementaires encourues en cas de non-respect de l’envoi des relevés aux clients ? Y a-t-il des audits ? Par qui ?
S’il y a des sanctions, a quelle condition les banques sont sanctionnées (Plusieurs manquements ? Un manquement ? )
Merci d’avance pour vos réponses.
Bonjour,
Votre question concernant le contrôle de l’application de la réglementation bancaire, vous pouvez interroger la plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF) : https://www.abe-infoservice.fr/ ou par téléphone au 34 14 (prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai un compte au C A, je ne l utilise pas,pas de carte ni chéquier,je met de l argent tous les mois pour mon credit immobilier,est ce normal de payer 81euros de frais annuel.
merci de votre réponse.
Bonjour,
Il doit s’agir de frais de tenue de compte, perçus par la banque pour la gestion du compte. La majorité des réseaux bancaires facturent de tels frais. Le montant de ces frais doit être indiqué dans la grille tarifaire de votre établissement bancaire. Ce qui vous permet de vérifier l’exactitude, ou non, de votre relevé annuel de frais bancaires. Pour en savoir plus, lisez notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/les-frais-de-tenue-de-compte/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir,
tous les ans je dois réclamer mon relevé annuel de frais bancaires car ma Banque Postale ne me l’envoie pas ni sur mon espace client ni par courrier ce n’est pas normal alors que c’est une obligation de leur part .Et le plus drôle c’est que si je téléphone pour le réclamer on me demande en plus 10 euros de frais ce n’est pas normal ce grenre de procéder.
Bonjour,
Les banques adressent le relevé annuel de frais bancaires avec le relevé de compte mensuel de janvier ou de février. Si vous avez opté pour les e-relevés, le récapitulatif annuel est mis à votre disposition dans votre espace client. A défaut, vous devez rencontrer votre conseiller bancaire pour faire le point sur votre situation particulière.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’obligation de produire un récapitulatif des frais bancaires concerne-t-elle aussi les établissements de paiement et les prestaires de paiment ?
Bonjour,
Oui. Les établissements de paiement et les prestataires de paiement ont l’obligation de produire un récapitulatif annuel des frais bancaires, au même titre que les établissements agréés en tant que banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
L’obligation de produire un relevé annuel de frais vaut-elle pour un compte professionnel ?
Vous en remerciant,
Cordialement
Bonjour,
L’obligation de mise à disposition du récapitulatif annuel des frais bancaires concerne les personnes physiques et les associations. Si vous êtes un professionnel personne physique, vous devez donc recevoir un relevé annuel de frais (sous réserve que vous ayez eu des frais liés à la gestion de votre compte au cours de l’année précédente). Les personnes morales ne sont pas concernées par cette obligation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le relevé de frais bancaires ne comprend que les frais liés aux comptes de dépôt, c’est à dire seulement une partie des frais bancaires. Ne serait-il pas préférable de contraindre les banques à inclure tous les frais dans ce relevé, plutôt que de donner une information tronquée et incomplète. La comparaison entre banques serait ainsi améliorée.
Bonjour,
A ce jour, les frais liés aux produits d’épargne et d’investissement ne figurent pas effectivement sur les relevés annuels de frais bancaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon banquier (SOCIETE GENERALE) refuse de m’envoyer un récapitulatif annuel des frais (exorbitants). Je pense qu’il bloque des prélèvements pour engendrer des frais alors que le compte est provisionné. Existe t-il des recours ? Merci d’avance.
Bonjour
Le récapitultif annuel des frais est envoyé en janvier chaque année. Vous pouvez déjà le regarder sur votre espace personnel. Ensuite, et en cas de conflit, vous pouvez saisir le médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai changé de compte bancaire pour le prélèvement de mensualités d’emprunt immobilier.
40€ m’ont été prélevés comme c’est prévu dans la plaquette tarifaire.
Cependant, la banque m’informe qu’elle ne peut pas me fournir de facture sur laquelle la TVA apparaitrait car je peux la récupérer. De plus, je dois l’enregistrer en compta car je suis en LMNP au réel.
Est-elle en droit de me refuser une vraie facture ?
cette opération est-elle assujettie à TVA ?
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour,
A notre connaissance, les commissions de tenue de compte (et autres frais bancaires concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce) sont exonérées de la TVA. Nous vous conseillons de contacter un expert-comptable qui pourra vous aider au mieux pour la gestion de vos frais bancaires.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir, je viens de recevoir mon relevé de frais de compte de la Caisse d Épargne de Lyon.
Mais, les dates sont erronées.
celui-ci est du 01/01/2018 au 31/12/2018 daté du 02/01/2019.
Alors que les dates auraient dû être du 01/01/2019 au31/12/2019 daté du 02/01/2020.
je l’ai signalé à mon conseiller en lui demandant de me le renvoyer aux bonnes dates.
Celui-ci, m a répondu que cela lui était impossible.
Pour moi, ce document bancaire est un faux et n a aucune valeur.
Que faire ?
Comment corriger cette erreur ?
Cordialement.
Bonjour,
Il convient de vous adresser au service clientèle de votre banque voire au médiateur de celle-ci.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com