Un relevé de compte mensuel gratuit
Votre banque a l’obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du Code monétaire et financier).
Vous pouvez choisir de recevoir un relevé de compte plus fréquemment : tous les 10 jours, tous 15 jours… ou seulement tous les trimestres… La mise à disposition des relevés pour ces autres fréquences peut alors être facturée.
L’e-relevé de compte bancaire
Vous pouvez choisir de remplacer le relevé papier par un relevé de compte en ligne, ou e-relevé de compte. Il est accessible sur votre espace personnel du site de votre banque, à la même fréquence que la version papier.
L’e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur. Il est également stocké gratuitement sur le site de votre établissement bancaire pendant un délai de 5 à 10 ans selon les banques.
Après avoir changé de banque, vous ne pourrez plus accéder à vos relevés de compte bancaire en ligne. Avant de changer de banque, pensez à archiver vos e-relevés de compte sur un support durable personnel (disque dur, clé USB…).
Les mentions du relevé de compte
Le relevé de compte retrace toutes les opérations portées au compte pendant la période concernée par le relevé.
Il indique le type d’opération réalisé (virement, retrait d’espèces…), le montant et les dates d’opération et de valeur pour chacune des opérations que vous avez effectuées sur votre compte. Il mentionne le solde du compte : en début de période (reprenant le solde final de la période précédente) et le nouveau solde qui est le résultat du solde de départ + la somme des crédits – la somme des débits.
Le total mensuel des frais bancaires
Les frais bancaires prélevées par la banque sont mentionnés sur le relevé de compte et signalés sur le relevé de compte par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…).
En tête ou en fin de relevé, selon chaque banque, est indiqué le total des frais bancaires prélevés au cours du mois écoulé (cotisation de carte bancaire, agios, commissions de retrait aux DAB…).
Information préalable du prélèvement des frais pour irrégularités et incidents de paiement
En cas de frais pour irrégularités ou pour incidents de paiement (commissions d’intervention, frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision…), le banquier doit en informer le titulaire du compte au moins 14 jours avant de les prélever (article L312-1-5 du code monétaire et financier). La liste et le montant de ces frais figurent dans un encadré ajouté au relevé de compte de la période.
Le plafond d’autorisation de découvert
Autre information complémentaire qui figure sur tous les relevés mensuels : le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie, qu’il s’agisse d un découvert autorisé automatique ou négocié.
Les informations relatives au compte et à l’agence bancaire
En tête du relevé de compte, vous trouvez les coordonnées de votre agence bancaire, son identification BIC, les références de votre compte bancaire (numéro IBAN), votre nom et votre adresse.
Vous disposez également des coordonnées du service clients et de celles du médiateur bancaire compétent.
Chaque relevé doit également porter une mention relative à la Garantie des dépôts, en cas de faillite de l’établissement bancaire, avec indication du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et son site internet (www.garantiedesdepots.fr).
Une fois par an, la banque doit adresser un formulaire d’information sur la protection des dépôts à chaque titulaire de compte.
Combien de temps doit-on conserver ses relevés de compte ?
Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations qui sont enregistrées mois après mois. En principe, le relevé de compte doit être conservé au moins pendant 5 ans, durée correspondant au délai de prescription de droit commun.
Il est toutefois conseillé de conserver ses relevés plus longtemps, lorsque les opérations enregistrées portent sur des obligations dont la prescription est plus longue (30 ans pour des opérations immobilières).
Contester une opération sur son relevé de compte
Dès réception de votre relevé de compte, il est indispensable de vérifier son exactitude. Vous constatez un débit anormal : débit frauduleux de retrait d’espèces ou de paiement par carte bancaire, virement erroné… Ou vous contestez le montant d’agios débités ou la facturation de commissions par votre banque…
Vous devez vous adresser le plus rapidement possible à votre agence bancaire pour contester l’opération non conforme (exemple de lettre-type pour contester une opération figurant sur son relevé de compte).
Bonjour
nous sommes (mon épouse et moi) clients d’une banque en ligne (dont le nom se termine par un !) et nous avons un souci :
ayant vendu notre maison le fruit de la vente a été déposé sur notre compte courant. Nous avons voulu ouvrir un compte d’épargne pour y transférer l’argent mais le service du site de la banque était en panne.
Au final un « conseiller » nous a proposé de le faire à notre place…
Résultat des courses : il a fait l’opération 2 fois tant et si bien que nous avions 2 comptes épargnes avec des montant en double et sur notre compte courant un découvert du même montant (sans alerte alors que notre découvert autorisé est de 250 €)…
Nous téléphonons donc et pour leur signaler le problème : « ne vous inquiétez pas ce sera fait dans la journée ».
Ce fut fait. Mais peut-être pour effacer leur bêtise aux yeux de la hiérarchie ils ont effacé tout l’historique de notre compte courant depuis l’origine.
Je leur demande de me restaurer cet historique. En vain. Et j’en ai besoin.
Ma question (ouf !) est donc la suivante : quelle est l’obligation de la banque en la matière. N’a t-elle pas obligation légale de conserver nos relevés, a fortiori quand ils ne sont que sous forme numérique ?
Bnnjour,
Oui bien sûr vous devriez pourvoir consulter ces relevés. Ecrivez au service commercial de cette banque. A défaut de réponse positive, contactez le médiateur bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j ai demandé à mon conseiller de me fournir le tableau des amortissements des échéances déjà passées concernant mon crédit immobilier. En fait, sur la dernière année il y a des erreurs de la part de l organisme de crédit (erreur d imputation des APL). Je leur demande donc ce document pour tout vérifier et surtout vérifier ce qui m a réellement été prélevé. Moi je ne retrouve plus tous mes relevés. Mon conseiller refuse. A t il le droit de me refuser ce document????
Bonjour,
En principe, le tableau d’amortissement est remis à l’emprunteur lors de la mise à disposition du capital prêté suivi du règlement des premières échéances de remboursement du crédit immobilier. Ensuite, c’est sur vos relevés de compte bancaire que vous pouvez suivre le paiement des échéances. Vous devez pouvoir accéder à ces informations également dans votre espace personnel sur le site internet de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de recevoir la synthese de mes comptes et celle de ma fille à une autre adresse que la mienne et de plus au nom de mon conjoint. il n’a jamais eu de comptes ouvert à cette banque, nous avons fait une demande de pret immobilier qui n’a pas abouti car nous l’avons fait avec une autre banque. depuis ils ont relié mon conjoint à mon compte sans autorisation? je ne trouve pas ca normal, la banque me signifie que c’est à moi de faire les démarches nécessaire. A n’y rien comprendre.
Bonjour,
Votre situation est effectivement complexe. En principe, les conditions d’ouverture du compte bancaire (désignation du titulaire, coordonnées…) ne peuvent pas être modifiées sans l’accord du titulaire. Votre conseiller bancaire doit vous apporter tous les éclaircissements nécessaires. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous devrez adresser un courrier à votre directeur d’agence bancaire. A défaut de résolution de votre contestation, vous devrez vous adresser par écrit au service Réclamations ou Clients de votre banque, puis si besoin au service Médiateur de votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voulais avoir des informations concernant la nature juridique du relevé de compte bancaire.
Cordialement.
Bonjour,
A notre connaissance, il n’existe pas de définition légale du relevé de compte bancaire. Mais il est fait référence au relevé de compte notamment aux articles L312-1-1 et L312-1-5 du Code monétaire et financier (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000020861890/#LEGIARTI000027759855), dans des dispositions relatives aux relations des établissements de crédit avec le client.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis tombé sur cette page en cherchant des informations sur les obligations légales en terme de relevéde compte. Boursorama indique sur son site « Les relevés mensuels ne sont produits que si au moins un mouvement (créditeur ou débiteur) a été enregistré sur le mois. » Est-ce légal ?
Cordialement,
Maxime
(lien vers la page qui indique ceci : https://www.boursorama.com/aide-en-ligne/banque/mes-releves-et-documents-bancaires/question/comment-telecharger-mon-releve-de-compte-ou-de-carte-bancaire-144)
Bonjour,
A notre connaissance, la loi prescrit seulement la gratuité de la remise d’un relevé de compte mensuel. Pour connaître la légalité des conditions générales de votre banque, nous vous invitons à contacter http://www.abe-infoservice.fr ,plateforme commune mise en place par la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Je voudrais savoir s’il est possible d’effacer l’historique du relèvé avec nickel car j’ai fais un virement vers un compte nickel et le destinataire affirme n’avoir jamais reçu l’argent
Bonjour,
Il convient de contacter l’opérateur en question pour savoir si cette possibilité existe.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour svp ça fait 7 jours que j ai reçu la confirmation d un virement mais j ai toujours rien reçu dans mon compte.comment faire svp.suis très inquiète
Bonjour,
Vous devez contacter votre conseiller bancaire, ou vous rendre dans votre agence bancaire, afin de connaître les raisons de ce délai.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, qui peut avoir acces a mes comptes bancaires hormis mon conseiller? Une tierce personne travaillant dans la banque peut elle acceder a mes operations?
Merci
Bonjour,
En principe, votre conseiller est la personne en charge de votre compte mais certaines personnes (directeur de l’agence, expert patrimonial, par exemple) peuvent avoir accès à vos comptes.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Notre père est décédé et la banque refuse de nous donner le dernier relevé . Nous ne pouvons pas de ce fait vérifier s’il y a eu des dépenses par cartes bleues faites sur son compte aprés son hospitalisation . En a t-elle le droit ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de passer par votre notaire dans le cadre de la gestion de la succession de votre père. Celui-ci pourra interroger votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Je voudrais connaitre les obligations comptables dans un relevé bancaire, par ce qu’ici vous mentionnez les obligations comptables.
Merci 🙂
Bonjour,
Nous ne saisissons pas bien votre question. Merci de la reformuler.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com