Un relevé de compte mensuel gratuit
Votre banque a l’obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du Code monétaire et financier).
Vous pouvez choisir de recevoir un relevé de compte plus fréquemment : tous les 10 jours, tous 15 jours… ou seulement tous les trimestres… La mise à disposition des relevés pour ces autres fréquences peut alors être facturée.
L’e-relevé de compte bancaire
Vous pouvez choisir de remplacer le relevé papier par un relevé de compte en ligne, ou e-relevé de compte. Il est accessible sur votre espace personnel du site de votre banque, à la même fréquence que la version papier.
L’e-relevé bancaire peut être édité sous un format pdf, que vous imprimez ou que vous archivez sur votre ordinateur. Il est également stocké gratuitement sur le site de votre établissement bancaire pendant un délai de 5 à 10 ans selon les banques.
Après avoir changé de banque, vous ne pourrez plus accéder à vos relevés de compte bancaire en ligne. Avant de changer de banque, pensez à archiver vos e-relevés de compte sur un support durable personnel (disque dur, clé USB…).
Les mentions du relevé de compte
Le relevé de compte retrace toutes les opérations portées au compte pendant la période concernée par le relevé.
Il indique le type d’opération réalisé (virement, retrait d’espèces…), le montant et les dates d’opération et de valeur pour chacune des opérations que vous avez effectuées sur votre compte. Il mentionne le solde du compte : en début de période (reprenant le solde final de la période précédente) et le nouveau solde qui est le résultat du solde de départ + la somme des crédits – la somme des débits.
Le total mensuel des frais bancaires
Les frais bancaires prélevées par la banque sont mentionnés sur le relevé de compte et signalés sur le relevé de compte par un code visuel (pictogramme, astérisque, taille ou police de caractères différents…).
En tête ou en fin de relevé, selon chaque banque, est indiqué le total des frais bancaires prélevés au cours du mois écoulé (cotisation de carte bancaire, agios, commissions de retrait aux DAB…).
Information préalable du prélèvement des frais pour irrégularités et incidents de paiement
En cas de frais pour irrégularités ou pour incidents de paiement (commissions d’intervention, frais de rejet d’un chèque pour défaut de provision…), le banquier doit en informer le titulaire du compte au moins 14 jours avant de les prélever (article L312-1-5 du code monétaire et financier). La liste et le montant de ces frais figurent dans un encadré ajouté au relevé de compte de la période.
Le plafond d’autorisation de découvert
Autre information complémentaire qui figure sur tous les relevés mensuels : le plafond de l’autorisation de découvert dont le client bénéficie, qu’il s’agisse d un découvert autorisé automatique ou négocié.
Les informations relatives au compte et à l’agence bancaire
En tête du relevé de compte, vous trouvez les coordonnées de votre agence bancaire, son identification BIC, les références de votre compte bancaire (numéro IBAN), votre nom et votre adresse.
Vous disposez également des coordonnées du service clients et de celles du médiateur bancaire compétent.
Chaque relevé doit également porter une mention relative à la Garantie des dépôts, en cas de faillite de l’établissement bancaire, avec indication du Fonds de garantie des dépôts et de résolution et son site internet (www.garantiedesdepots.fr).
Une fois par an, la banque doit adresser un formulaire d’information sur la protection des dépôts à chaque titulaire de compte.
Combien de temps doit-on conserver ses relevés de compte ?
Le relevé de compte constitue la trace légale de toutes les opérations qui sont enregistrées mois après mois. En principe, le relevé de compte doit être conservé au moins pendant 5 ans, durée correspondant au délai de prescription de droit commun.
Il est toutefois conseillé de conserver ses relevés plus longtemps, lorsque les opérations enregistrées portent sur des obligations dont la prescription est plus longue (30 ans pour des opérations immobilières).
Contester une opération sur son relevé de compte
Dès réception de votre relevé de compte, il est indispensable de vérifier son exactitude. Vous constatez un débit anormal : débit frauduleux de retrait d’espèces ou de paiement par carte bancaire, virement erroné… Ou vous contestez le montant d’agios débités ou la facturation de commissions par votre banque…
Vous devez vous adresser le plus rapidement possible à votre agence bancaire pour contester l’opération non conforme (exemple de lettre-type pour contester une opération figurant sur son relevé de compte).
Bonjour, ma banque m’a clôturé mon compte et je n’ai pas les derniers relevés bancaires, ils me les ont envoyés sous un autres format non telechargeable
Quelles sont les démarches que je dois effectuer pour les obtenir
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre ancien conseiller bancaire et demander l’envoi des relevés bancaires dans un autre format.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-il normal qu’une banque facture (abonnement mensuel + coût à la ligne) les relevés bancaires au format CFONB ?
Bonjour,
La gratuite du relevé de compte s’applique au client personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels. Et pur une fréquence mensuelle (article L312-15 du Code monétaire et financier). Pour toute autre fréquence ou autre type de relevé de compte, l’éventuelle facturation du service doit être mentionnée dans la grille tarifaire de l’établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Toutes les udafes de france interdisent le regards des citoyens soit disant protégés par eux ; ils leur interdisent a eux et leur famille d’avoir un regard sur leurs comptes bancaire et cela est interdit par loi car ils sont en fraude et c’est bizarre que personne ne leur dise rien, même pas les juges de l’udaf.
Les protegés handicapés n’ont pas le droit de regard sur leurs compte bancaires ni même leurs famille .
les udafes oppressent et dépouillent les familles .
Bonjour,
Nous prenons note de votre témoignage. A titre informatif, en application de l’article 510 du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428367 ) le juge peut, après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, autoriser d’autres personnes (appelées tiers), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs (notamment un relevé annuel du compte bancaire).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Si vous voulez quitter votre banque le plus simple est de conserver en version numérique vos anciens relevés de comtpe.
Meilleures salutations.
bonjour, la banque bhci nous prélève 650 fr avant de nous donner notre position, est ce que c’est normal ?
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance de la réglementation applicable hors de France. Vous devez vous référer aux conditions de banque de l’établissement, affichées dans les agences bancaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai cloturé mon compte pro BFC sans sauvegarder mes releves de compte etant donné que j’ai paye mon acces internet pour un mois et que celui ci a été coupé avant le terme la banque doit elle me fournir gratuitement les releves de compte mensuel ?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Vous devez adresser à votre conseiller bancaire une demande de mise à dispositions d’un ou plusieurs relevés de compte, à la suite de la résiliation de l’accès à l’espace sécurisé du compte bancaire. Les modalités de mise à disposition de ces relevés (durée, coût…) sont spécifiées dans les conditions générales de la convention de compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Plusieurs secteurs d’activité (énergie,téléphonie, assurance…) recourant à la dématérialisation, permettent d’accéder aux documents clients dans un certain délai après résiliation du contrat.
Serait-il possible de savoir les raisons pour lesquelles cela est impossible pour les banque.
En vous remerciant d’avance.
cordialement,
Bonjour
Nous ne pouvons pas vous répondre avec certitude. Mais si vous voulez quitter votre banque le plus simple est de conserver en version numérique vos anciens relevés de comtpe.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com