La banque doit informer le public et sa clientèle des frais bancaires pratiqués, notamment des frais liés aux incidents de paiement et aux irrégularités de fonctionnement du compte bancaire.
Selon le code monétaire et financier (article D133-5), Il y a incident de paiement lorsqu’un ordre de paiement (par chèque, virement, prélèvement ou autre) est rejeté en raison d’un défaut ou d’une insuffisance de provision.
Information préalable avant le débit du compte des frais d’incidents de paiement
Depuis janvier 2016, les frais bancaires pour incident de paiement font l’objet d’une information préalable et gratuite, avant d’être inscrits au débit du compte.
La banque mentionne sur le relevé de compte du mois concerné (ou autre périodicité indiquée dans la convention de compte) le montant total des frais d’incidents bancaires, qui seront débités du compte après un délai minimum de 14 jours (ou à une date postérieure indiquée sur le relevé de compte).
Frais d’incident bancaire : 14 jours minimum pour réagir
Cette information préalable permet :
- de prendre connaissance des frais, de pouvoir les contester en cas d’erreur (erreur informatique par exemple),
- d’anticiper, car le client sait à quelle date ces frais vont être prélevés. Il bénéficie d’un délai pour alimenter son compte. Cela permet de limiter les « frais sur frais » : si le compte est faiblement créditeur ou déjà dans le rouge, le prélèvement de ces frais peut d’aggraver le débit du compte (agios…) et engendrer de nouveaux rejets et frais d’incidents,
- ou encore de prendre rendez-vous avec son conseiller pour trouver des solutions de paiement mieux adaptées à ses revenus.
Frais faisant l’objet d’une information préalable
Les frais concernés par cette obligation d’information préalable sont listés par l’article R312-1-2 du code monétaire et financier :
– Commissions d’intervention ;
– Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque ;
– Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision ;
– Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé ;
– Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision ;
– Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision ;
– Frais par saisie administrative à tiers détenteur ;
– Frais par saisie-attribution ;
– Frais par virement occasionnel incomplet ;
– Frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision ;
– Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques ;
– Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
Tous les autres frais liés au compte sont débités « au fil de l’eau » : cotisation de la carte bancaire ou du package, frais de retrait d’espèces dans un Dab extérieur au réseau, cotisation d’assurances…
Pas d’information préalable pour les agios !
Les intérêts prélevés par la banque lors d’un découvert autorisé ou non (les agios) sont toujours débités sur le compte sans information préalable. Ces intérêts sont généralement prélevés trimestriellement.
À lire aussi sur notre site
bonjour,
est-ce bien légal que le minimum forfaitaire d’agios dépasse le plus souvent le taux de l’usure?
N’est-ce pas abusif?
A vous lire…………
Bonne journée!
Bonjour,
En réponse à votre remarque, nous vous invitons à lire notre article concernant les agios : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/decouvert-bancaire/les-agios/ .
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, 1/par quel moyen la banque doit nous informer que le compte est à découvert (trois ou quatre jours en fin de mois d’environ 150€) et qu’elle va accepter des petites opérations au débit et prélevé tout de même des frais (soit 8€ par petites opérations à hauteur d’environ 80€ dans le mois) ? 2/ N’a-t-elle pas l’obligation de nous envoyer un courrier papier dans le cadre d’une certaine loyauté et confiance dans la relation bancaire ? 3/Dans la négative, les relevés bancaires n’étant plus envoyés par courrier, les envoyer sur leur plate-forme est-elle suffisante ? n’a-t-elle pas l’obligation de les envoyer sur NOTRE adresse mail ? merci de votre retour, Cordialement
Bonjour,
La banque a l’obligation d’éditer un relevé de compte mensuel, sous format papier ou électronique de e-relevé, accessible dans l’espace Client du site de la banque. Cette mise à disposition dépend de l’option souscrite à l’ouverture du compte ou au cours de relation bancaire. En cas de situation de découvert bancaire, il est toujours préférable de négocier avec son conseiller bancaire une autorisation de découvert. Ce qui permet d’éviter de régler des commissions d’intervention de 8 € par opération.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’aimerais savoir combien de fois une banque peut prendre des frais bancaires pour un incident de prélévement?
Bonjour,
Les frais de rejet de prélèvement sont plafonnés par opération (le montant du prélèvement rejeté lorsqu’il est inférieur ou égal à 20 €, ou 20 € maximum pour le rejet d’un prélèvement supérieur à 20 €). Mais il n’existe pas de limite en nombre. La banque peut facturer ces frais autant de fois qu’il y a de rejet de prélèvement au cours de la période. Seules les personnes en situation de fragilité financière peuvent bénéficier d’un plafonnement global du montant des frais d’incident bancaire (incluant les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision). Pour en savoir plus, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/ce-que-coute-un-compte/plafonnement-des-frais-bancaires-pour-incidents-de-paiement/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Par quel moyen est censée arriver l’information sur les commissions d’intervention ? Car ma banque m’a toujours débité sans prévenir à l’avance. Est ce que le récapitulatif du contrat en chaque début d’année qui liste les frais compte ? Et comment les réclamer en cas de non respect des 14 jours ?
Bonjour,
Les commissions d’intervention, comme les autres frais d’incident de paiement, figurent sur vos relevés mensuels de compte bancaire. Les frais bancaires d’incident sont débités du compte 14 jours après la date d’arrêté du relevé de compte (article L312-1-5 du Code monétaire et financier – https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027759855 ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je peux récupérer ce 300€ tout de suite
Bonjour,
Nous ne comprenons pas le sens de votre message. Vous devez préciser votre question.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com