Date d’opération, date de traitement, date de valeur : quelles différences ?
La date d’opération correspond à la date à laquelle vous avez effectué le paiement par carte bancaire, vous avez passé l’ordre de virement ou autre.
La date de traitement est celle qui correspond à la date d’enregistrement de votre opération sur votre compte bancaire. Dans quelques cas, cette date peut être décalée si vous déposez par exemple un chèque dans un automate ou dans la boite postale de votre agence. Il en est de même si vous passez un ordre de virement en ligne un dimanche. Dans ces cas, les opérations sont traitées le lendemain, à condition que la banque soit ouverte, sinon le prochain jour travaillé (jour ouvré).
La date de valeur appliquée peut être décalée. C’est la date retenue pour comptabiliser les intérêts : intérêts débiteurs que vous devez à la banque en cas de découvert sur votre compte, intérêts créditeurs que vous recevriez en cas de somme placée sur un compte d’épargne.
Connaitre les dates de valeur appliquées
Il est donc utile de bien connaitre les dates de valeur appliquées par votre banque afin d’éviter d’avoir à payer des intérêts débiteurs ou agios. Certains délais sont même réglementés et rappelés dans la convention de compte.
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Pour un chèque en euros émis ou déposé sur votre compte : une date de valeur d’1 jour ouvré au plus (J-1 pour un débit, J+1 pour un crédit) peut être appliquée, par rapport à la date de traitement de l’opération sur le compte (article L131-1-1 du code monétaire et financier).
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Pour les autres paiements (virement, prélèvement…) portés au débit ou au crédit de votre compte, la date de valeur correspond au jour d’enregistrement de l’opération de paiement (au débit ou au crédit) sur le compte de la banque (article L133-14 du code monétaire et financier).
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Pour un dépôt d’espèces par une personne physique pour des besoins non professionnels, le montant doit être disponible, avec une date de valeur identique à la date de réception des fonds.
Si vous disposez d’une carte bancaire à débit différé, les opérations effectuées à l’aide de cette carte sont comptabilisées séparément, avec une date de traitement qui dépend de la date de présentation du paiement par le commerçant. Toutes les opérations sont débitées de votre compte avec une date de valeur unique en fin de mois.
La différence entre les jours ouvrés et les jours ouvrables
On considère comme jours ouvrables les jours consacrés au travail, c’est-à-dire tous les jours du calendrier (jours calendaires) à l’exception des jours correspondant au repos hebdomadaire légal, les jours fériés et les jours de fermeture des systèmes de paiement. En général on considère comme ouvrables les jours du lundi au samedi inclus.
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés (du lundi au vendredi ou du mardi au samedi selon les agences bancaires).
En conséquence, une semaine comporte 5 jours ouvrés et 6 jours ouvrables (sauf exception des jours fériés).
Si vous déposez un chèque au guichet de votre banque le 10 du mois, il sera enregistré le 10 en date d’opération et la date de valeur appliquée sera celle du 11. Si, le même jour, vous passez un ordre de virement au débit de votre compte, la date d’opération du virement sera celle du 10 et la date de valeur appliquée sera celle du 10. Dans cet exemple, et si votre compte était à « 0 » avant ces opérations, vous aurez des intérêts débiteurs à payer calculés sur 1 jour (du 10 au 11). Si, au lieu de faire un virement, vous aviez fait un chèque et que ce chèque soit mis à l’encaissement par votre créancier le jour même dans la même banque, la date de valeur sera le 9.
Le virement interne de compte à compte
Lorsque vous effectuez un virement interne d’un compte vers un autre tenu dans la même banque, la date de valeur appliquée au débit de votre compte est le jour de l’enregistrement de votre opération et la date de valeur appliquée au crédit de l’autre compte est en principe le lendemain.
Cas particulier des comptes d’épargne
Sur les comptes épargne, les intérêts sont calculés obligatoirement par quinzaine et les dépôts ne sont rémunérés que lorsqu’ils ont été sur le compte pendant une quinzaine civile complète (1er au 15 ou du 16 à la fin du mois). Si vous faites un versement le 16 du mois, il ne sera pris en compte qu’à partir de la première quinzaine du mois suivant. Pour optimiser les intérêts, il est donc conseillé de faire des versements le 15 ou le dernier jour du mois et pour les retraits le premier jour du mois ou le 16.
Quiz
Bonjour,
Dans l’exemple ci-après, peut-on dire que le chèque n’est pas provisionné ? Autrement dit, l’appréciation de l’insuffisance de provision se fait-elle en date d’opération ou en date de valeur ? « Si vous déposez un chèque au guichet de votre banque le 10 du mois, il sera enregistré le 10 en date d’opération et la date de valeur appliquée sera celle du 11. Si, le même jour, vous passez un ordre de virement au débit de votre compte, la date d’opération du virement sera celle du 10 et la date de valeur appliquée sera celle du 10. Dans cet exemple, et si votre compte était à « 0 » avant ces opérations, vous aurez des intérêts débiteurs à payer calculés sur 1 jour (du 10 au 11).
bonjour,
J’avais jusqu’au 26 pour alimenter un compte A pour un chèque et ayant le salaire qui est arrivé le 26 au soir (22h30) sur le compte B, j’ai fait un virement a l’instant même sur le compte A pour le paiement du chèque. Malgrè cela la banque a rejetè le chèque. Est ce normal ? puisque le compte A était bien alimenté avant le 26 minuit.
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour en savoir plus sur ce point. Cela relève d’une procédure informatique propre à votre banque. Vous pouvez demander éventuellement à votre banque un geste commercial.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
la reponse de mon conseiller sur la cloture automatique du PEL de mon fils ,pourtant c est prelevé tout les mois depuis 03/07/2013
Que puis je faire !!
Bonjour,
Il semblerait que le PEL s’est clôturé suite à un versement annuel insuffisant, l’argent figure désormais sur un compte d’attente (3138.75€) , il faut que j’obtienne vos instructions afin de voir si vous préférez transférer la somme sur son livret A ou si on ouvre un nouveau PEL au taux 2018.
Après vérification des versements effectifs après la date anniversaire du 03/07/2017
il apparaît qu’il manque bien un versement à hauteur de 45 euros (ce qui a entraîné la clôture automatique).
En effet, entre le 04/07/2017 et jusqu’au 02/07/2018,
le montant total des versements se monte à 495 € (au lieu des 540 € minimum requis).
A noter :
1/-le versement de 45 euros daté du 03/07/2017 : ne compte pas pour les versements à comptabiliser,
puisqu’il a été effectué avant et/ou à la date anniversaire qui est au 03/07 de chaque année (ce versement a été comptabilisé par le système pour l’année précédente).
2/-le versement de 45 euros daté du 03/07/2018 : ne compte pas pour les versements à comptabiliser,
puisqu’il a été effectué avant et/ou à la date anniversaire qui est au 03/07 de chaque année (ce versement a été comptabilisé par le système pour l’année prochaine).
Cordialement,
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du coup je voulais savoir un peu plus sur les dates de valeur et sur les relevés de compte indique
prelevé le 3/07/2017 du mois biensur et la
date de valeur et le 16 du meme mois!!
pourriez vous donner un avis!! j ai bien mes 12mensualités du coup
merci d avance pour vos remarque a ce sujet ..
Bonjour
Manifestement, il y a un problème qui n’est pas de votre fait. Vous devriez écrire au service commercial de votre banque, et, à défaut d’une réponse positive, contacter le médiateur dont les coordonnées figurent sur vos relevés de compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis client à la banque Postale, et systématiquement sur mon relevé de compte quand je vois dans la rubrique opérations à venir, il y a un décalage d’au moins 1 journée concernant le versement de mon salaire
Ex : dans opérations à venir nous sommes le 27/04/2018, versement salaire xxx€
Le lendemain, le samedi 28 la ligne versement salaire n’apparait pas et n’est plus également dans opération à venir, le salaire n’est sur mon compte que le lendemain, donc une date de valeur de plus de 1 jour. est-ce bien légal ?
Merci
Bonjour,
Le décalage constaté peut être lié à la date d’exécution de l’opération de paiement, et non à la date de valeur de l’opération.
Selon la réglementation, une opération de paiement est créditée sur le compte du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Pourquoi ?
Bonjour, j’ai remis deux chèques à ma banque en date du 26 décembre 2017, l’un de mon employeur depuis 15 ans de 950 euros et le second de mes parents de 300 euros pour un montant global de 1250 euros. Quelques jours plus tard, en regardant mes comptes, j’observe que les deux chèques ont été soumis à une réserve d’encaissement jusqu’au 10 janvier inclus. J’ai contacté plusieurs fois mon agence, adressé des mails afin de demander le levée de cette réserve, puisque je suis en commission de surendettement, et qu’il y a un chèque d’employeur. Je précise en outre que depuis que je suis en commission, mon compte ne rencontre aucun problème. Bilan. La réserve n’a pas été levée, la directrice n’a même pas daignée me répondre… Fin de non recevoir. Cela n’est pas la première fois que je suis confrontée à ces délais, mais en règle générale pour des chèques d’un montant supérieur à 1000 Euros. D’habitude, la réserve est levée. Là, rien n’y a fait. J’ai reçu en parallèle une relance m’indiquant que je faisais des chèques sans provision. Bilan, aujourd’hui me sont facturés 5 prélèvements de commission d’intervention, qui correspondent à ce qui s’est présenté le 10 janvier… La réserve d’encaissement étant jusqu’au 10 inclus. Or, la date de valeur de ces chèques tels qu’indiqués sur mon relevé est au 27 décembre 2017, soit un jour après le dépôt. Pouvez-vous m’éclairer sur la législation à cet égard. La banque peut-elle le faire payer des commissions d’intervention. Bien évidemment, j’ai interrogé la directrice de l’Agence pour avoir des informations, de façon je le précise très courtoise et comme à l’accoutumée… Aucune réponse. Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m’apporter.
Bonjour,
La raison pour laquelle vos chèques ont tardés à être encaissés c’est parce que votre banque a émis un « avis de sort » : elle demande à la banque émettrice des chèques si les fonds sont suffisants pour être débiter. En cas de non réponse de la banque émettrice des chèques, La banque considère qu’il n’y a pas d’anomalie au niveau des chèques et les inscrits au crédit de votre compte. Pour ne pas vous pénaliser, il inscrivent la date de valeur à la date d’encaissement, soit J+1 après le dépôt (d’où la date sur votre relevé). C’est une précaution normal pour éviter les impayés sur les chèques. Cela vous empêche de faire des opérations sur une somme que vous ne possèdez pas et par conséquent aggraver votre situation financière actuelle . Le fait que vous n’ayez pas de réponse de votre conseiller est probablement par manque de temps.
Bonjour,
Vous pouvez toujours tenter de négocier avec votre conseiller ou le directeur de l’agence. A défaut, d’une réponse favorable, vous avez aussi accès au médiateur de votre banque. Pour en savoir plus sur la médiation bancaire : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Regler-ses-litiges/Preferer-le-reglement-amiable/Le-recours-a-la-mediation
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait racheté par ma banque un crédit immobilier contracté auprès du Crédit foncier.
Le dossier a été réalisé par ma banque correctement mais celle-ci, au lieu d’émettre un virement pour créditer le CF, elle a émis un chèque.
Le délai d’envoi, puis de remise à l’encaissement, de ce chèque a fait que j’ai été prélevé d’une échéance supplémentaire par le Crédit foncier.
Sachant que le crédit foncier demandait, dans ses conditions de remboursement anticipé, que celui-ci soit effectué par virement, que donc ma banque n’a pas respecté ce point, puis-je demander à ma banque un dédommagement pour l’échéance supplémentaire?
Merci, cordialement.
Bonjour,
La chronologie est a priori celle qui a été informatisée par la banque. Votre conseiller pourra vous en dire plus sur cet état chronologique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lorsque plusieurs opérations de débit ont la même date de valeur, comment en connaitre l’ordre chronologique ?
Je pensais me baser sur le relevé de compte où les opérations apparaissent chronologiquement de haut en bas, mais la banque affirme que cet ordre n’est pas conforme à la réalité au sein d’une même journée.
Le relevé de compte n’est-il pourtant pas la trace légale de la chronologie des opérations?
Meilleures salutations.
Bonjour,
Nous confirmons ce que nous avons écrit dans l’article ci-dessus. La date de valeur d’un chèque peut différer de la date d’opération, contrairement aux autres moyens de paiement. Ce délai est limité à un jour (« La date de valeur d’une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d’un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement. » – article L.131-1-1 du CMF). L’article que vous citez s’applique aux autres moyens de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com