Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements
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Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Bonjour ,
je voudrais avoir certaines informations .
je suis titulaire dun compte revolut , je devais receptionner un virement , mais le souci est que j’ai résilié mon compte avant que le virement ne soit affectué. Mais le destinataire dit avoir effectué le virement et m’a meme envoyé le recu qui prouve que l’argent est bien parti. Comment faire pour recuperer l’argent ? Sera-il renvoyé au compte du destinataire ?
Bonjour,
Votre situation est trop particulière pour qu’un dispositif répertorié puisse s’appliquer. En revanche, si vous n’êtes pas en conflit avec l’émetteur du virement et si le virement a été initié dans la zone SEPA (zone euro et quelques pays limitrophes), vous pouvez lui demander de solliciter sa banque pour que celle-ci émette un « recall » pour si, Revolut est aussi d’accord, obtenir un retour des fonds dans les mains de l’émetteur du virement, charge à celui-ci de réaliser un nouveau virement sur un autre de vos comptes. Le résultat n’est pas garanti.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un compte joint avec mes parents dans une agence BBVA en espagne.
Est-il possible de clôturer par un courrier recommandé ?
La banque nous maintiens que la présence de toutes les personnes en même temps est obligatoire pour la clôture du compte.
Bonjour,
Nous n’avons pas connaissance des dispositions réglementaires applicables en Espagne. Vous pouvez prendre conseil auprès d’une association de consommateurs locale.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir je voudrais savoir s’il existe des outils de prévision de fermeture des comptes bancaires ? si oui un exemple. ..
Bonjour,
Nous ne comprenons pas le sens de votre question. Pouvez-vous nous préciser l’objet de votre recherche ?
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception pour clôturer un compte pro société générale. j’ai restitué les moyens de paiement. les frais de dossier de clôture ont été prélevés le lendemain de la réception du courrier le 8juillet. malgré cela j’ai été prélevée des frais mensuels en août et le compte reste actif. comment les obliger à faire leur boulot ?
Bonjour,
Le traitement de la clôture d’un compte bancaire exige un délai, dont la durée maximale est souvent précisée dans les conditions générales de fonctionnement de ce compte. Néanmoins, si vous considérez que la durée de traitement de votre demande est excessive, prenez contact avec votre conseiller ou le service client de votre banque pour exposer votre demande. Si vous n’obtenez pas satisfaction, adressez-leur par écrit (lettre avec accusé de réception) une réclamation précisant vos demandes (notamment le remboursement des frais mensuels prélevés après votre courrier de demande de clôture). Si la banque ne répond pas favorablement, déposez ensuite un recours au médiateur de cette banque avec la copie de l’ensemble de vos courriers précédents. Attention, il ne pourra pas agir si vous n’avez pas envoyé une réclamation écrite préalablement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Le crédit mutuel refuse de fermer les comptes de ma mère à distance. (Ma mère a 92 ans mais a toutes ses facultés). Elle a adressé un R+AR avec sa carte d’identité et son relevé de compte sur lequel elle demande le transfert des fonds…malgré cela la banque refuse de cloturer à distance !!!
Bonjour,
Cette situation est assez anormale ! Contactez sans tarder le service réclamation de cette banque. Vous trouverez ici une lettre type https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18554.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La banque a nivelé mon compte bancaire car débiteur à une période. Remis à zéro, j’ai dû faire des dépôts et retraits sans aucune difficulté. Plus tard, elle me réclame de lui rembourser ledits montants versés pour niveler le compte. Est ce normal?
Merci
Bonjour,
A priori, l’opération de nivellement entre comptes bancaires de particuliers n’est pas usitée en France. Nous ne pouvons pas vous donner plus d’information sur cette pratique.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ça fait 12 ans que j ai quitté ma bank sans fermer mon compte est ce que je dois le fermer maintenant
Bonjour,
Il n’existe pas d’obligation légale pour clôturer un compte bancaire inactif. Mais cela est préférable, si plus aucune opération (au débit comme au crédit) n’est enregistrée sur ce compte. Cela vous évitera de régler des frais bancaires pour compte inactif, appliqués par certains établissements bancaires.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ma banque refuse de fermer mon compte malgrés ma demande écrite (sans raison valable ils veulent juste me faire chier), ils ont 10 jours pour le faire il me semble, hors ca fait plus de 10 jours et rien. Suis-je en position de porter plainte ? Merci d avance
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre contact avec le service clientèle de votre banque voire si nécessaire avec le médiateur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il s’agit d’un compte professionnel.
Puis je clôturer le compte courant tout en gardant le crédit bancaire en cours. Il reste encore 18 mois de remboursement. Le prélèvement sera fait sur le nouveau compte dans la nouvelle banque.
Merci d’avance.
Bonjour,
Il convient de vous adresser à votre conseiller sur ce point. En principe, cela est possible.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai ouvert un compte crédit agricole avec 40eures puis aprés réflexions j’ai résilié est ce qu’ils me redonneront la somme ?
Bonjour,
Oui, vous récupérerez la somme déposée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com