Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements
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Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Bonjour, est-ce possible de récupérer un compte bancaire inactif après plus de 10 ans et le rendre actif ?
Bonjour,
En principe, un compte bancaire inactif plus de 10 ans est clôturé par la banque. Le solde créditeur est transféré à la Caisse des dépôts. Vous pouvez réclamer et récupérer les fonds transférés auprès de la Caisse des dépôts par l’intermédiaire du site ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche) . Mais le compte clôturé ne peut pas être alimenté de nouveau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais savoir si c’est possible de clôturer un compte BNP Paribas même s’il n’y a pas eu d’opération bancaire depuis avril 2021 y compris les frais des services bancaires ?
Bonjour,
Pour fermer un compte bancaire, vous devez adresser une demande de clôture par écrit à votre banque (en lettre recommandée avec avis de réception de préférence). Si le solde du compte est débiteur, vous devez régler les sommes dues avant la clôture du compte. Si le solde est créditeur, vous devez communiquer à la banque les coordonnées d’un compte bancaire sur lequel le montant sera viré.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci beaucoup pour tout
bonjour jai demandé a clôturé mon compte ma banquière a prus ce qui etait nécessaire pour le mettre a zero et le fermé hors elle ne las oas fait du coup je me retrouve toujours avec ce compte non fermé et de plus a découvert que faire ?
Bonjour,
Vous pouvez contacter le directeur de l’agence bancaire pour faire valoir votre demande de clôture de compte bancaire. Si vos démarches n’aboutissent pas, vous pourrez adresser une demande par lettre recommandée avec avis de réception de préférence au service Relations Clients de votre banque. Et à défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, quel est le délai légal de clôture d’un compte à vue à la demande du client ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article, le compte peut être clôturé à tout moment, sauf si la convention de compte prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. Avant de demander la clôture de votre compte, vous devez vous assurer que toutes les opérations en cours (paiements par carte, virements, prélèvements, chèques en circulation…) ont été réglées ou transférées sur un nouveau compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je cherche des informations. Ma banque a décidé de fermer mon compte bancaire suite à un découvert de plus de 70 jours. A-t-elle le droit et surtout est-elle obligée de suivre la procédure de 2 mois ? Si elle ne le fait pas, quel est mon recours ? Dois-je faire appel à un avocat pour le préjudice engendré ? Merci de vos réponses.
Bonjour,
Ce délai de 2 mois minimum s’impose à la banque (article L312-1-1 du Code monétaire et financier : « L’établissement de crédit résilie une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois (…) »). Vous pouvez demander l’application de ces dispositions à l’amiable, en adressant un courrier écrit à la direction de votre agence bancaire. A défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser au service Relations Clients de votre banque. Puis, le cas échéant, au médiateur de votre banque. Pour être aidé dans vos démarches, vous pouvez contacter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai ouvert un compte bancaire au Royaume Uni en 2012 lorsque j’y étais étudiant de passage. Manifestement, je suis parti sans le clôturer puisque j’en avais oublié l’existence, jusqu’à peu, lorsque j’ai vu dans mes indésirables un message relatif au « changement de l’accord de mon compte bancaire en ligne ». Le compte n’était pas débiteur, et tous les prélèvements / virements supprimés.
Dois-je chercher à régulariser la situation ou tout compte inactif finira par être clôturer par la banque au bout d’un certain délai ? Toute ouverture de compte bancaire au Royaume Uni à l’avenir risque t-elle d’être compromise par ce compte que j’ai laissé inactif ?
Bonjour,
Nous ne pouvons pas vous répondre spécifiquement sur la réglementation applicable au Royaume Uni. En France, la clôture du compte bancaire doit toujours être demandée. Il n’y a pas de clôture automatique d’un compte inactif passé un certain délai. Dans votre situation, il serait préférable de demander la clôture de ce compte, pour éviter tout prélèvement de frais pour compte inactif ou autre.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé un contrat d’une formule de compte (ouverture compte courant, carte débit VISA, assurance, etc.). Hors, cetaines donnéees m’ont été fournies après la signature. Je sais qu’il existe des délais de rétractation pour des produits bancaires, par contre je ne sais pas si ceci est applicable pour une formule de compte. Est-ce que je peux annuler le contrat sans pénalisation? Sachant qu’ils m’ont dit que e dois attendre au moins 8 jours pour qu’ils valident. En plus, je leur ai donné 50€ à déposer dans le compte, une fois ouvert.
Cdlt,
Bonjour,
Si les démarches pour l’ouverture de compte bancaire ont été effectuées en agence bancaire, vous ne disposez pas de droit de rétractation. En revanche, si l’ouverture de compte est réalisée en ligne, vous bénéficiez de ce droit de rétractation, de 14 jours. Vous devez trouver les modalités d’exercice de ce droit de rétractation (délai, coordonnées pour l’envoi du bordereau de rétractation…) dans les documents reçus lors de la demande d’ouverture de compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai cloturé mon compte en 2016 ou 2018 (car j’ai changé de banque). En mars 2021 on m’informe que je suis a découvert de 800€ (ancien compte) à cause des frais mensuels (aucun prélèvement mais seulement des frais). J’appelle cette banque pour l’informer qu’il y a une erreur et elle acquiesce en me disant que j’avais raison et que je n’avais pas à m’en faire.
Tadam, quelques mois après, en aout 2021, on m’informe que j’ai 900€ à payer de frais. Je prends rdv par téléphone et l’on me confirme que c’est encore une erreur.
Bête que je suis, je n’ai pas demandé de confirmation à l’écrit.
Nouveau rebondissement: janvier 2022 je reçois un courrier en AR « avis de dénonciation de compte » et 1070€ de frais à payer. Par téléphone on me dit que j’ai aucune preuve des échanges d’il y a quelques mois et que les 1070€ je dois les payer coute que coute. On me demande les deux personnes que j’ai eu au téléphone (qui ne font plus partie de l’agence) et dont je ne me souviens plus des noms. On me dit que je suis une menteuse. Apparemment cette banque m’appellent toutes les semaines mais je ne reçois aucun appel.
Je n’ai aucun document car j’ai déménagé. QUE FAIRE ?
Bonjour,
Il semble que votre ancien compte bancaire n’est pas clôturé mais seulement fermé (ou le solde porté à zéro en 2016 ou 2018). Lorsque le compte n’est pas clôturé, certaines banques facturent des frais bancaires pour gestion de compte inactif (sans mouvement). Si vous n’avez pas demandé la clôture de ce compte bancaire, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, vous devez vérifier dans la grille de tarification de cette banque si celle-ci facture ces frais de compte inactifs. Si c’est le cas, le montant total des frais et commissions prélevés à ce titre ne peut être supérieur à 30 € par an. Vous pouvez prendre contact avec le directeur de l’agence bancaire, par écrit, pour obtenir plus d’informations sur ces frais.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vais déménager à l’étranger, je voudrais cloturer mon compte bancaire après mon départ. C’est possible ?
Bonjour,
A priori, c’est possible. Vous devez adresser une demande de clôture de compte bancaire par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception de préférence.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir
Je me suis rendu compte que mon associer a ouvrer un compte compte bancaire au credit agricole dans un autre département sans rien me dire
il a utilisé ts mes documents personels sans que je sache rien pour qu’il profite les virement tt seul
est ce que j’ai le droit de demander mon RIB chez eux pour vérifier mon compte ou je fais oppositions ou je porte plainte?
Bonjour,
La banque de votre associé ne peut pas légalement vous donner accès aux informations relatives à son compte bancaire, s’il s’agit d’un compte personnel. Pour résoudre le conflit vous opposant à votre associé, vous pouvez prendre conseil auprès d‘un avocat et éventuellement engager une procédure amiable de médiation, si nécessaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com