Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Vous clôturez un compte-joint d’un commun accord
L’accord de tous les cotitulaires est nécessaire. Les cotitulaires doivent adresser une lettre de clôture de compte, signée par l’ensemble des cotitulaires, à leur banque. La procédure de clôture est identique à celle d’un compte individuel. Les cotitulaires doivent indiquer à la banque les conditions de partage du solde créditeur (répartition du solde à 50/50 ou autre).
En cas de désaccord, un seul cotitulaire peut demander à sortir du compte-joint, en adressant une lettre de dénonciation à la banque et à l’autre cotitulaire.
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Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements
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Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Bonjour, j’ai envoyé une lettre avec accusé réception à ma banque en juillet pour clôturer mon compte, je sui allé voir en aout et j’apprends que dans mon courrier il n’était pas précisé la cloture de l’assurance vie, j’ai dû envoyer a nouveau un courrier avec AR pour le faire a ce jour la clôture n’est toujours pas faite. Que puis-je faire ?
Bonjour,
Pour clôturer un contrat d’assurance vie, il est nécessaire d’attendre 3 semaines à un mois pour obtenir le remboursement du capital épargné. Le délai est variable selon les assureurs.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai récemment demandé la résiliation de mon compte, tout est ok avec ma banque mais celle ci m’indique qu’elle ne peut pas supprimer le compte avant le 1er novembre, soit dans 3 semaines.
Quelle en est la raison sachant que les moyens de paiement sont rendus et qu’ils m’ont confirmé qu’aucun paiement ni prélèvement ne pouvait plus passer?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Nous ne connaissons pas la raison de ce délai. Ce délai peut être lié à des processus internes à votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, besoin d’aide svp car j’ai fait une demande de clôture de compte il y a environ trois semaines et la banque ne répond pas. Pourtant le prêt en cours a été remboursé par ma nouvelle banque, que dois je faire maintenant ?
Bonjour,
Vous pouvez relancer votre conseiller bancaire, pour vous assurer que votre demande de clôture de compte, fait par lettre recommandée avec avis de réception de préférence, a bien été enregistrée. Un délai de quelques semaines peut parfois être nécessaire si des opérations sont en cours à la date de la demande de clôture de compte (paiements par carte bancaire, chèques en circulation…).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
lors de la clôture de mon compte bancaire peux-je demander à la banque de transferer le solde restant sur celui-ci vers le compte de mon père ou doit-ce obligatoirement être un compte que JE possède ?
Bonjour,
Il semble que la réglementation impose que le virement du solde positif d’un compte clos soit réalisé qu’au bénéfice d’un autre compte de la même personne. Une solution pourrait être de faire réaliser ce virement par la banque que vous quittez sur un autre de vos comptes puis d’initier un virement vers le compte de votre père. Une autre solution serait d’initier vous-même un virement du montant du solde créditeur juste avant la date de clôture du compte (il faut être sûr que plus aucune opération débitrice en cours – chèque non encore débité, etc. – ne puisse se présenter ultérieurement) au bénéfice de votre père. Le solde serait alors à 0 le jour de la clôture et la question du transfert de ce solde ne se poserait plus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
boujour je suis sur le point de fermer mon compte dans ma première banque pour une nouvelle ouverture dans une autre, mais le soucis est que j’ai fait un compte bloqué sur 10 ans , j’aimerais donc savoir comment m y prendre pour pouvoir débloquer le compte ? merci
Bonjour,
La notion de compte bloqué que vous évoquez n’est pas clair. Un compte courant ne peut être bloqué que par la banque dans des cas comme le décès du titulaire, un solde négatif, la protection d’un mineur, etc. Nous supposons que ce que vous évoquez est un compte à terme, que vous avez souscrit pour une durée de 10 ans. Hélas, les comptes à terme ne sont pas transférables d’une banque à l’autre. Si vous voulez récupérer votre argent selon les conditions du contrat, vous devrez attendre l’échéance prévue. Si toutefois, vous souhaitez hâter ce retrait (par exemple, pour le placer dans votre nouvelle banque), vous pouvez demander une sortie anticipée qui occasionnera des pénalités (taux réduit de rémunération, frais – consulter votre contrat de souscription de compte à terme) et nécessitera un délai.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon entreprise a été fermée en 2013, il y a un peu moins de 10 ans. Le compte n’a jamais été fermé et est débiteur de plusieurs milliers d’euros. Je ne peux rembourser cette somme.
si je ferme ce compte aujourd’hui, et que l’entreprise est liquidé, suis-je toujours redevable ?
Comment puis-je faire aujourd’hui ?
Bonjour,
En l’absence de données assez précises, il ne nous est pas possible de vous donner des informations adaptées et, en tout cas, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des sociétés, la situation pouvant être différente selon le statut de la société fermée (dissolution et non liquidation ?). Il est en effet très bizarre que la banque n’ait pas cherché à recouvrer cette dette depuis 9 ans. Si c’est le cas, il est possible que la prescription ou la forclusion joue, ce qui reste à confirmer par l’avocat. Si ce n’est pas le cas, il parait surprenant qu’un liquidateur n’ait pas été déjà nommé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Depuis le mois de janvier, mon mari et moi avons demandé à notre nouvelle banque de procéder à la mobilité de nos comptes bancaires. Nous nous sommes assurés que les transferts de prélèments et de virements soient OK et avons attendus que tout sooit bien mis en place pour clôturer nos anciens comptes.
Au mois d’avril, nous avons donc demandé à notre ancienne banque la clôture de nos comptes respectifs par courrier recommandé avec AR.
Depuis, la banque a bien reçu les courriers et cherche à faire trainer la clôture par tous les moyens ( délai de rachat de parts et délai de clôture d’un PEL…). Entretemps, nous avons été prélevés de frais de gestion mais nous avons réussi à être remboursés suite à de nombreux appels… Nous avons donc vidé les comptes et plus aucune transaction n’est faite depuis un mois.
Malgré nos multiples appels et mails, les comptes ne sont toujours pas clôturés et nous désespérons de trouver une solution à ce problème…
Quel serait le recours pour les obliger à fermer définitivement ces comptes?
Merci de votre aide,
Bonjour,
Vous pouvez adresser une demande par lettre recommandée au service Relations Clients de votre banque. A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
fortuneo a fermé mon compte depuis plus d’un moi et fait traîner le virement de mon solde, es qu’il ya un délai de restitution des fond suite a une clôture de compte ?
Bonjour,
Il n’y a pas de délai légal, puisque le transfert du solde se fait à votre demande (avec un préavis raisonnable – au moins un mois ; il faut fournir le RIB du compte destinataire si ce transfert se fait par virement). Nous attirons votre attention sur la nécessité d’ajuster le solde de votre compte en cours de clôture pendant ce délai de préavis pour permettre l’imputation de toutes les opérations débitrices en cours (ex : chèque émis). Ce délai est également utile pour transférer les virements permanents, les prélèvements… qui étaient positionnés sur ce compte en cours de clôture vers un autre de vos autres comptes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, suite à un achat immobilier en juillet 2019, j’ai changé d’établissement bancaire. Ce qui fait qu’en septembre 2019, j’ai voulu fermer le compte où je n’avais plus de crédit avec l’aide de ma nouvelle banque. Suite à une erreur de versement d’argent de mon fils (virement sur l’ancien compte à la place du nouveau), je me suis rendu compte que celui-ci n’était toujours pas fermé (en 2021).
En bref, nous sommes en juillet 2022 et voici la situation :
. Je suis passé à l’agence en juin 2022 pour me faire rembourser de tous les prélèvements liés aux frais bancaires ;
. Le gérant m’a informé qu’un achat par carte bancaire a été effectué mensuellement de septembre 2019 à juin 2021 (oubli de ma part mais en même temps si le compte avait été fermé, ces prélèvements n’auraient pas eu lieu).
. Nous sommes le 23 juillet et la fermeture du compte n’est toujours pas faite alors que cette personne m’a fait rédiger le document nécessaire à la fermeture du compte et a reçu un RIB pour transférer le solde de ce compte sur le mien (483€).
Mes questions :
. Puis-je réclamer le remboursement des achats par carte bancaire (19€ pendant 21 mois ) ainsi que les intérêts de solde débiteur engendrés ?
. Que pouvez-vous me conseiller ?
Merci.
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article, avant la clôture d’un compte, il convient d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte à clore et il ne faut pas oublier de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte, avant de procéder à cette fermeture.
Il semble que vous n’avez pas respecté ces préalables (NB : si vous aviez déclaré ces achats mensuels par carte – une forme de prélèvement – à votre nouvelle banque, elle aurait dû faire procéder au transfert de ceux-ci en les faisant se réaliser à partir de votre nouveau compte). D’autre part, si vous avez donné mandat à votre nouvelle banque pour clôturer votre ancien compte et effectuer le transfert du solde, c’est à elle de vous indiquer l’avancement de ses diligences dans le cadre de ce mandat. Enfin, il parait surprenant que vous n’ayez pas reçu de relevé de compte de votre ancienne banque (papier ou électronique) pendant 2 ou 3 ans – leur consultation aurait dû vous alerter sur la situation. Il parait donc difficile d’incriminer entièrement votre ancienne banque. Vous pouvez néanmoins tenter une médiation auprès de votre ancienne banque (geste commercial, éventuellement lié au retard à la fermeture du compte entre juin et juillet 2022, même s’il est probable que votre ancienne convention de compte prévoyait un délai de préavis – et un mois correspond souvent à ce délai) et auprès de votre nouvelle banque (non-exécution et non information sur le mandat confié) pour vous faire ristourner les agios pour compte débiteurs induits. Pour le montant des achats, s’ils étaient dû à votre fournisseur, ils ont été payés normalement et s’ils ne l’étaient pas (ex : contrat d’abonnement annulé), cela correspond à un litige avec ce dernier et c’est auprès de lui que vous devez porter réclamation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
nous avons fait une demande de clôture de comptes par lettre recommandée avec accusé de réception, il y a presque un mois. (28 jours).
A ce jour, la conseillère nous répond que c’est »en cours de traitement ».
Que faire pour accélérer les choses ? est ce normal d’attendre si longtemps avant la clôture ?
merci bien
cordialement
Bonjour,
La clôture du compte bancaire doit intervenir lorsque toutes les opérations en cours sont réglées (paiement par carte, chèques en circulation, virement et prélèvement). Pour éviter tout risque d’impayé. Si c’est le cas, vous pouvez relancer votre conseillère pour vérifier l’exécution de votre demande de clôture de compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Il y a deux mois que je viens d’ouvrir un compte bancaire. Je n’ai reçu ni lettre ni carte. Je n’ai pas non plus demandé de chéquier et mon compte est déjà débiteur de presque 30€. Je peux le fermer tout de suite sans rien payer ? Merci pour votre aide. S.
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre conseiller bancaire pour connaître l’origine du débit de 30 euros sur votre compte. Si ce montant correspond à un produit ou un service que vous n’avez pas souscrit ou pas reçu, vous pouvez tenter de négocier le remboursement de cette somme. A défaut, vous devrez régler cette somme lors de la clôture du compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com