Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements
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Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
comment écrire la lettre de résiliation de compte ? merci
Bonjour
Voici un modèle de lettre type https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/FermetureCompteBancaire
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voudrais fermer mon compte, rendre chequier et carte de débit, mais j’ai des assurances vie dans cette banque que je ne veux pas cloturer. Suis-je obligée de payer quand même des frais de tenue de compte s’il ne reste que des assurances vie et Obsèques ?
Bonjour
Il nous semble que ce n’est pas obligatoire de détenir un compte bancaire si vous avez un contrat d’assurance-vie. Vous pouvez galement demander à votre banque d’avoir un compte sans frais puisqu’il n’y aura aucune opération dessus. Voyez avec notre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,je suis pas connue,au compte de mon époux et je n’ai absolument rien avec sa banque. Je connais, même pas son compte, je signe jamais de chèque, avec son compte, je n’ai pas de carte bleue a mon nom?
Le problème est que mon époux laisse l’intitulé Mme alors que je n’ai rien à voir avec son compte.
Comment puis je envoyer un mail à sa banque ( disant d enlever Mme) sans problème ? Merci,de me répondre, pour la marche à suivre… cdt
Bonjour
Le plus simple est de prendre rendez-vous avec le conseiller bancaire afin d’exposer votre situation. Et nous vous conseillons également d’ouvrir un compte à votre nom.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je souhaite clôturer un compte placement financier mais la banque a refusé la fermeture du compte comment faire ?
Bonjour,
Vous devez vous renseigner auprès de votre conseiller bancaire pour connaître les raisons du refus de clôture de ce compte bancaire ou placement financier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je viens d’utiliser la mobilité bancaire sur le site Boursorama Banque et j’ai autorisé cette dernière à fermer mon compte Caisse d’épargne pour le 30/08/2023.
Cependant j’ai un livret A et un livret jeune à la Caisse d’épargne. Est-ce que l’autorisation ma demande de fermeture du compte Caisse d’apargne entraine aussi celle du livret A et jeune ?
Si non, je suis obligé de fermer ces livrets de mon côté pour ensuite transférer les fonds à ma nouvelle banque ?
Merci par avance pour la réponse,
Cordialement,
Bonjour,
Le service de la mobilité bancaire concerne uniquement le compte bancaire de dépôt (compte courant). Et les livrets d’épargne (livret A, livret Jeunes) ne peuvent pas être transférés d’une banque à l’autre. Si vous voulez les changer de banque, vous devez les clôturer puis ouvrir de nouveaux livrets d’épargne auprès de votre nouvelle banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite clôturer un compte indivis, mais mes coindivisaires ne sont pas pressés et ne me répondent pas. Pourtant « nul n’est tenu de rester en indivision ».
Que puis-je faire ?
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez adresser une mise en demeure aux coindivisaires, pour procéder aux démarches en vue de la clôture du compte indivis. A défaut, vous devrez demander un partage judiciaire de l’indivision. Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour et merci pour votre réponse.
J’ai cru comprendre qu’une nouvelle loi sur l’indivision permet de se passer de l’accord des autres indivisaires
Je ne trouve pas de référence à cette modification dans le code civil. Qu’en est-il ?
Bonjour,
Les modalités de clôture du compte indivis sont précisées dans les conditions générales de fonctionnement du compte bancaire. C’est à ces clauses que vous devez vous référer.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
j ai résilié mon compte a la banque le mois passé. l argent qui reste je le fais transférer sur un autre compte aujourd’hui je reçois une nouvelle carte bancaire de cette banque. que dois-je faire
Bonjour,
Pour résilier votre compte bancaire, vous devez adresser une lettre (en recommandé avec avis de réception de préférence) à votre banque. Ensuite, celle-ci transfère le solde du compte vers un nouveau compte dont vous lui avez communiqué le RIB. Puis la banque clôture l’ancien compte bancaire. Si cette procédure a été respectée, vous pouvez demander l’annulation de la nouvelle carte bancaire et le remboursement de l’éventuelle cotisation. Sinon, vous devez négocier avec votre ancien conseiller bancaire l’annulation de la carte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, je voulais clôturer mon compte quand je suis partie à l’étranger depuis decembre 2021,mais la banque ne m’avait pas agrée sa confirmation, suite à ceci le compte est rendu débiteur automatiquement, et je suis à découvert. à ce jour, la banque m’envoie une lettre de clôturer en me demandant de payer la somme due.
je ne peux pas les payer dans le délai qu’ils m’ont donné. Est-ce que ceci provoquera une pénalité juridique, est ce que je pourrai etre confisqué légalement ? merci .
Bonjour,
Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable un délai supplémentaire pour rembourser les sommes dues à votre banque. Vous pouvez prendre conseil auprès d’une association de consommateurs locale ou nationale (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’essaie de cloturer un compte sur livret dans une banque ou je n’ai pas de compte courant. Ma conseillere bancaire m’impose d’ouvrir un compte courant interne a la banque pour pouvoir le cloturer. est ce normal ? elle m’indique qu’elle ne peut pas faire de virement sans passer par un compte courant interne a la banque. pourtant les virement passe tres bien dans l’autre sens.
merci de votre retour.
Bonjour,
Oui, c’est normal. Les versements et les retraits d’un compte sur livret doivent être effectués uniquement à partir ou vers un compte bancaire ouvert dans le même établissement bancaire, au nom du titulaire du compte sur livret. Cette règle existe depuis 1969 mais était diversement appliquée jusqu’à ces dernières années. Votre banque va ouvrir un compte bancaire d’attente, pour effectuer le virement du solde de votre compte sur livret avant sa clôture. Vous pourrez ensuite virer ce montant vers un autre compte bancaire, ouvert auprès d’un autre établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite cloturer un compte en France. la banque me dit que Le solde (6euros) ne peut etre transferé a letranger et je suis disposee a les perdre. Comment proceder car les frais de gestion de compte continuen a etre preleves. merci
Bonjour,
Vous pouvez procéder à une opération de retrait ou à un virement du solde de ce compte avant la clôture du compte. Mais vous devez tenir compte des frais de gestion qui pourraient créer une situation de solde débiteur, qui empêcherait la clôture du compte. Une solution devrait être trouvée à l’amiable avec votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com