Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements
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Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Bonjour,
En instance de quitter ma banque, la nouvelle banque contactée a émis un cheque pour racheter mon pret a la consommation, la somme est deposee sur mon compte courant depuis 2 semaines. j’ai fait une demande d’autorisation de remboursement du pret anticipé et de non redevance pour cloturer mon compte .Que faire ?
Bonjour,
Votre nouvelle banque doit effectuer la demande de remboursement anticipé du crédit auprès de votre ancienne banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour mon mari decede en 2022 demandé fermeture compte joint toujours pas fait est en plus frais bancaires tombent tous les 3mois
Bonjour,
Après le décès de votre mari, votre compte joint a dû devenir un compte bancaire individuel à votre seul nom. Dans ce cas, vous devez adresser par écrit à votre banque une nouvelle demande de clôture du copte bancaire. Si le solde du compte est positif, indiquez les coordonnées du compte bancaire (avec le RIB) sur lequel les fonds doivent être transférés avant la clôture.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’envisage de changer de banque via la mobilité bancaire. Ayant un credit étudiant dans ma banque actuelle que je laisserai en place et que je rembourserai par prélèvement sur ma nouvelle banque, est-ce que la banque que je quitte aura le droit de me refuser la cloture de compte n’ayant jamais eu d’incident de paiement et en cas de refus de cloture de ce compte quelles solutions ai-je à ma main ?
Bien cordialement
Arnaud
Bonjour,
Vous devez négocier un accord amiable avec votre ancienne banque pour régler les échéances de votre prêt étudiant à partir de votre nouveau compte bancaire ouvert dans une autre banque. L’accord doit être rédigé par écrit. A défaut, vous serez tenu de conserver votre compte ouvert dans votre banque actuelle, exclusivement pour le remboursement du prêt (https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/echeances-d-un-pret-immobilier-preleves-dans-une-autre-banque/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis tuteur légal (pas juste curateur) de mon père qui vit à l’étranger et possède un compte en France. Je souhaite cloturer son compte bancaire afin d’utiliser ces fonds pour subvenir aux besoins récurrents.
La banque a demandé une autorisation du juge des tutelles sur place. Je leur ai fourni ce document du juge, qui autorise la cloture du compte et un transfert sur le compte du tuteur légal. Toutefois, aujourd’hui, la banque me dit que même en tant que tuteur légal, je ne peux pas demander la cloture du compte…
Ce compte devra-t-il rester ouvert ainsi jusqu’à la succession, la banque prenant des frais de 75 euros tous les trimestres. Et le tuteur légal ne pouvant pas se servir du compte pour les dépenses liées au majeur protégé ?
Merci d’avance pour votre éclairage !
Bonjour,
Avec l’autorisation du juge des tutelles, demandée par requête en vue de la clôture du compte, vous devriez pouvoir obtenir la clôture du compte bancaire de votre père. Vous devez adresser votre demande avec les justificatifs nécessaires à votre conseiller bancaire ou au responsable de l’agence bancaire qui détient le compte. A défaut de réponse satisfaisante, vous devrez saisir le service Relations Clients de la banque puis, si nécessaire, le médiateur de la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour cette réponse très éclairante !
Cordialement
Bonjour – une amie etrangère veut fermer une compte francaise de son mari (qui est en prison). Il s’agit d’un montant d’environ 800 euros. Elle a une procuration (Power of Attorney). Comment proceder?
Bonjour,
En principe, la clôture d’un compte bancaire peut être demandée uniquement par le titulaire du compte. Le mandataire ne peut pas clôturer du titulaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
s’il vous plaît j’ai une question le compte de mon défunt a la caisse d’épargne ile de France a été clôturé et le solde a été transféré a la caisse des dépôts ma question ou je peux trouver ou récupérer son dossier personnel d’ouverture de sont compte esque il est transféré a la caisse des dépôts ? ou je peux le trouver merci a l’avance cordialement,
Bonjour,
Vous devez vous adresser à la banque qui détenait le compte bancaire de votre conjoint. Si le solde du compte a été transféré à la Caisse des dépôts, vous devez effectuer une demande de restitution des fonds auprès du service en ligne : ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/)
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai cloture mon compte bancaire chez ma banque principale il ya 3 mois pour une autre banque. contre tout attente je ne suis plus satisfaite et souhaite retourner dans mon ancienne banque. cela est ce possible? mon anciennete dans la premiere banque va t elle etre conservee ? merci
Bonjour,
Vous devez pouvoir ouvrir un nouveau compte bancaire auprès de votre ancien établissement bancaire. La prise en compte ou non d’une ancienneté de la relation bancaire et a priori sans incidence sur les nouvelles conditions bancaires et tarifaires appliquées.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon conjoint et moi avions changé de banque et fait une demande de mobilité bancaire.
Etant chez deux banques différentes, moi j’ai reçu le solde qu’il me restait sur le compte bancaire de mon ancienne banque avant sa clôture, mais mon conjoint n’a rien reçu et son ancien compte a pourtant été clôturé.
Aurait-il fallu qu’il fasse le transfert lui-même ou l’ancienne banque doit obligatoirement transférer l’argent sur le RIB de la nouvelle banque (qui lui a été transmis) ? Existe-t-il un délai ? Il n’a plus accès à cet argent actuellement
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
L’ancienne banque transfère le solde du compte clôturé selon les instructions données par son client. Dans le cadre du service de mobilité bancaire, c’est la nouvelle banque qui demande la clôture du compte ainsi que le transfert du solde créditeur, selon les instructions que vous lui avez données.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai eu une saisie sur mon compte bancaire dont le solde était positif de 75euros, la banque ne m’a laissé que 10 euros , puis 235 euros de frais. j’ai été surprise car je n’ai pas été informéepar huissier qui aurait du me délivrer acte de dénonciation contenant copie du PV de saisie, m’indiquer que je pouvais contester la saisie, avec la juridiction compétente, ainsi que le montant de la somme à caractére alimentaire laissée à disposition, Mais rien de tout cela En outre il s’agit d(un crédit à la consomation d’il y a +de 30 ans Ils m’ont refait une 2éme saisie compte, idem sans qu’aucun document officiel m’est été remis ou envoyé , seul hier une lettre ordinaire ,d’ une menace de saisie mobiliére…..Il me semble qu’il ny a rien de légal, que la Banque à également fait une faute. Que puis je faire devant cette situation. De plus l’huissier qui a ce soit disant dossier, ne fait pas partie de mon Département de Résidence. Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb ) ou une association de consommateurs pour vérifier les modalités d’exécution de la saisie sur compte bancaire et le délai de prescription de la créance (le crédit à la consommation).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en cas de fermeture d’un compte bancaire (personnel) à l’initiative de la banque, la banque a-t-elle le devoir et/ou la possibilité de transférer mon Livret A et mon LLD que je détiens auprès de la nouvelle banque ? ou ces livrets doivent-ils être cloturés puis rouverts ?
Merci
Bonjour
Non, la banque n’a aucune obligation. Et sachez qu’un Livret A n’est pas transférable : il faut le fermer et en ouvrir un nouveau.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com