Ce qu’il faut savoir avant de fermer son compte bancaire
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner. Selon la loi, la convention de compte peut être résiliée à tout moment, sauf si la convention prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours (article L312-1-1 III du Code monétaire et financier).
Avant la clôture, n’oubliez pas d’arrêter les virements permanents et les autorisations de prélèvements sur le compte que vous voulez clore. N’oubliez pas de prévoir au compte une provision suffisante permettant le règlement des opérations en cours, comme par exemple les chèques que vous avez émis et qui n’ont pas encore été présentés ou encore les paiements par carte qui n’ont pas encore été débités sur votre compte.
Si le compte clos est créditeur, les sommes vous sont versées. S’il est débiteur, vous devrez régulariser la situation avant de clôturer le compte.
La clôture d’un compte bancaire est gratuite depuis le 1er janvier 2005. Pour vous aider dans les démarches à accomplir, consultez notre dossier « Changer de banque ».
Changer de banque : comment faire ?
Vous souhaitez changer de banque. Vous ouvrez un compte dans un nouvel établissement bancaire et vous clôturez votre compte actuel. Lors d’un changement de banque, vous bénéficiez du service d’aide à la mobilité bancaire. La nouvelle banque doit vous proposer gratuitement ce service. Avec votre accord, la banque prend en charge les formalités liées au changement de compte concernant les virements et les prélèvements
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Fermeture d’un compte bancaire par la banque
La banque peut, elle aussi clôturer votre compte à tout moment, en respectant un délai de deux mois minimum entre la notification de la décision de clôture et la date effective de clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d’ouvrir un compte auprès d’une nouvelle banque, de régler les opérations en cours et d’effectuer le changement des coordonnées bancaires.
La banque n’a pas à motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert dans le cadre de la procédure du droit au compte.
Clôture d’un compte bancaire inactif
Une inactivité sur un compte supérieure à 10 ans peut être considérée comme un motif de clôture par la banque.
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a défini le compte inactif et instauré le plafonnement des frais et commissions prélevés sur ces comptes.
Selon la loi, un compte bancaire est inactif lorsqu’il n’a fait l’objet d’aucune opération pendant une période douze mois, hors versement d’intérêts ou prélèvement de frais par le banquier. Et le titulaire n’a effectué aucune autre opération sur un autre compte auprès de cet établissement sur la même période. Pour les comptes sur livrets, les comptes à terme et autres produits d’épargne (PEA, comptes titres…), la période d’inactivité est portée à cinq ans.
Le compte bancaire est également considéré inactif lorsqu’aucun ayant-droit ne s’est manifesté dans les douze mois suivant le décès du titulaire du compte. Article L312-19 du code monétaire et financier.
La banque a l’obligation de transférer le solde créditeur du compte inactif à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte. La CDC doit conserver les fonds pendant 20 ans. Au-delà de ces 20 ans (soit au bout de trente ans en tout), si le titulaire ou ses ayants-droits n’a pas réclamé le solde du compte, les sommes déposées à la CDC reviennent à l’État.
Un compte bancaire inactif et clôturé par la banque peut être réclamé sur le site ciclade.fr de la Caisse des dépôts. Après une période totale de 30 ans, les fonds détenus sur ce compte sont définitivement reversés à l’État.
Plafonnement des frais de gestion des comptes inactifs
Depuis le 1er janvier 2016, « le montant total des frais et des commissions prélevés annuellement par compte ne peut être supérieur à 30 €. », selon les termes de l’arrêté 21 septembre 2015 pris en application de la loi de juin 2014. Ce montant sera revalorisé tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Bonjour,
Je vous remercie bien de m’éclaircir sur mon sujet avec des conseils/informations…
Quand je suis revenu à mon pays et donné l’adresse à ma banque en France, ma contrat a été changé sans me mettre au courant en autre contrat – nommé comme «banque en ligne» ou «banque à distance» -, en me débitant 30 euro chaque trimestre juste pour les frais de tenue de compte.
Eventuellement j’ai demandé par message dans l’application au conseiller de m’éclaircir sur la procédure pour fermer mon compte, on m’as demandé de remettre le compte à zéro euro, chose que j’ai fait éventuellement. Par conséquent, la carte a été bien résilié et on m’as informé que le compte sera fermé prochainement,
En s’approchant du jour de débit des frais de tenue de compte (fin/début du troisième mois), je les ai appelé par ce que le compte semblait toujours ouvert et je ne savais pas quoi faire, ils m’ont dit que, du moment où j’ai demandé la fermeture du compte et après la remise à zéro euro, les éventuels frais se remboursent par eux et c’est tout.
Par la suite, j’ai constaté que l’accès est bloqué à mon compte, (sur pc: message: accès bloqué. Sur téléphone: message accès bloqué à cause de plusieurs tentatives).
J’ai appelé une dernière fois pour informer que mon accès est bloqué (je n’ai pas mentionné le message de plusieurs tentatives sur téléphone, je m’en doutai si c’est juste un bug ou quelque chose de l’application, je me trompe pas souvent mais je sais pas comment ça marche exactement pour ça, normalement ils devront tout voir sur leur écran?)…On m’as dit qu’il n’y a plus rien à faire et que le compte sera fermé et l’accès a resté bloqué. Après ça, je me suis dis que le compté a été fermé car je n’ai pas reçu les emails automatiques indiquant des nouveaux documents pendant 2 mois (mais les autres emails moins importants comme le newsletter/guide impôts sont reçu), mais Après je constate que cette chose ça se répété et peut être c’est normal c’est le système? Et n’as pas de relation avec la fermeture? Aussi je pense qu’il y avait une notification (dans les mois après le dernier appel) indiquant que j’ai des documents à transmettre, mais je ne suis pas sûr de cela.
Après plus qu’une année et demie je reçois toujours les emails automatiques de la banque (nouveaux documents…) et j’ai reçu dernièrement une notification de l’application de banque indiquant que j’ai un nouveau message du conseiller.(je n’ai jamais reçu de courrier et pour les appels téléphoniques je n’ai jamais rien reçu aussi, mais il y a une possibilité qu’il ont tenté parce que le numéro associé au compte n’était pas joignable pendant beaucoup de jours et j’ai des doutes du fonctionnement correcte de messages d’appels manqués.).
je ne peux rien voir, ni les messages du conseiller ni le solde ni rien du tout sur l’application vu que l’accès est a resté toujours bloqué et je n’ai plus tenté d’essayer d’accéder ça fais longtemps.
Qu’est-ce que vous me conseillez ? Devrait je les contacter (téléphone?/mai?courrier?) ou/et autres?
Je vous remercie beaucoup pour votre aide.
Merci de vos réponses
Bonjour,
Vous devez adresser un courrier postal à votre banque, rappelant votre demande de clôture de compte bancaire il y a un an et demi. Si votre compte n’est pas clôturé, mais considéré comme inactif, demandez le dernier relevé de compte pour connaître le solde de votre compte bancaire. Des frais de tenue de compte inactif peuvent avoir été prélevés sur le compte. Si votre demande de clôture de compte bancaire n’aboutit pas, adressez un deuxième courrier au service Relations Clients de votre banque. A défaut de réponse satisfaisante, vous pourrez saisir, par courrier, le médiateur de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué une demande de clôture de compte le 30/05, qui a mis plusieurs jours à s’engranger (jusqu’au 03/06). J’ai donc des frais de tenue de compte qui ont été déduits de mon compte à la date du 30/06. Je ne connais pas la date effective de fermeture du compte puisque le solde restant ne m’a toujours pas été viré sur mon nouveau compte. Est-ce normal que je doive encore payer ses frais de tenue de compte, la procédure de fermeture de compte étant déjà « en cours » ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour,
Tant que le compte bancaire n’est pas clôturé, les frais bancaires (frais de tenue de compte ou autres) peuvent être prélevés par la banque. Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable une suppression de ces frais à compter de votre demande de clôture de compte. La banque peut ou non accepter votre demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
j’ai fait une demande de clôture de compte courant. Pour obtenir les attestations de clôture et de non redevance je me suis acquitté de la somme de 23 Euro. Documents dont j’ai besoin pour faire savoir à ma solde que j’ai changé de banque. mais vraisemblablement, ma gestionnaire faire traîner la livraison de ses documents depuis près d’un mois maintenant. Que faire?
Bonjour, si mon compte associatif a 15€ au total et que je décide de le clôturer, les frais sont de 90€ et entre temps, il y aura un prélèvement de frais de tenue de compte automatique à 10€, comment cela va-t-il se passer ? La banque va demander à ce qu’on leur fasse un chèque pour payer les dûs ?
Bonjour,
Votre compte bancaire ne pourra pas être clôturé tant qu’il sera débiteur. Vous devez l’approvisionner du montant nécessaire pour régler les opérations en cours. Le solde du compte doit être nul pour permettre sa clôture.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaite fermer mon compte pro la banque postale mais ils me demandent 90€ (!!) de frais de fermeture de compte.
Est ce legal? puis je contester cela?
merci d’avance pour votre reponse
Bonjour,
La gratuité de la clôture du compte bancaire de dépôt concerne les comptes de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Vous trouverez dans le dépliant tarifaire de votre établissement bancaire l’indication des frais de clôture de compte bancaire professionnel.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon compte courant postal est inactif depuis le mois d’Avril 2024 avec un montant débiteur de -19,56€. Inactif donc depuis environ 4 mois.
Je reçois ce jour, c’est-à-dire le 21 août 2024, un courrier simple datant du 9 août (pour info, je ne suis pas partie en vacances) qui me dit :
« En l’absence de régularisation, nous vous informons que nous procéderons à la clôture de votre compte dans un délai de 15 jours et au recouvrement de votre dette par toutes voies de droit. »
D’une part, ma question est : ont-ils le droit ? N’y a-t-il pas un délai de minimum 2 mois avant de clôturer un compte inactif (depuis que 4 mois) à la demande de la banque ?
D’autre part, que vont-ils faire pour récupérer « par toutes voies de droit » les 19,56 € si cela n’est pas réglé ? Faire appel à un huissier ?
Lorsque j’avais décidé de ne plus utiliser mon compte courant postal, mon solde était de 0€.
J’avais aussi modifié le montant de mon droit au découvert à 0€.
J’ai voulu clôturer mon ccp en ligne mais les conseillers financiers sont injoignables et changent toutes les semaines.
Je ne peux pas prendre de rdv car j’ai déménagé et changé de région depuis 7 ans. Mon compte est toujours domicilié à mon ancienne ville.
La banque postale a continué de me prélever des intérêts avec un solde qui était de 0€.
Montants des intérêts, qui sont d’ailleurs, exorbitants.
Par avance, merci pour votre réponse qui m’éclairerait beaucoup.
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de rencontrer votre conseiller bancaire, au bureau de poste de domiciliation de votre compte bancaire, pour éclaircir votre situation.
Si vous demandez la clôture de votre compte bancaire, adressez cette demande par écrit, par La Poste, en remboursant par avance le montant débiteur. Tant que votre compte bancaire n’est pas clôturé, des frais bancaires, commissions et autres intérêts peuvent être portés au débit de votre compte et augmenteront le solde débiteur.
Enfin, juridiquement, un compte bancaire est considéré comme inactif après 12 mois d’inactivité (et non après 4 mois) et lorsque le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de sa banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
En 2021, j’ai clôturé mon compte bancaire, je suis actuellement en Belgique, et je reçois par la poste un prélèvement « Europrélèvement » de SGC.
Et à ma grande surprise sur l’un des courriers, je vois mon IBAN, code guichet et n° de compte ?? Je vois aussi frais de tenue de compte 18,00 € ??, Montant à payer avec des intérêts de retard, où il est inscrit provisions insuffisantes ! C’est normal, qu’il y ait 0,00 €.
La banque a changé de direction, et depuis lors je n’ai que des problèmes, parce que la personne n’est pas très sympa, contrairement à l’autre.
J’ai contacté par e-mail la SGC, pour savoir à quoi correspond ce montant, ainsi que la banque, en rappelant que le compte est fermé et que je ne suis pas d’accord pour payer des frais de tenue de compte.
Ce n’est pas normal, je ne sais pas quoi faire, d’abord pour demander le remboursement de ces frais de tenue de compte. Mais va-t-elle le faire ? Ensuite, normalement, c’est la banque qui doit communiquer aux créanciers que le compte est fermé ? En tout les cas c’est comme cela qu’ils procèdent en Belgique. En plus gouv.impôt.fr est au courant, puisque je paie des impôts ?
Je vous remercie de m’aider.
Cordialement
Bonjour,
En principe, lorsqu’un prélèvement est présenté sur un compte clôturé, ce prélèvement est rejeté (au motif du compte clos). Le créancier en est informé. Mais si le compte bancaire a été soldé (le solde mis à zéro), mais sans demande de clôture effective du compte, le prélèvement est rejeté pour défaut de provision. Il occasionne des frais de rejet, rendant le solde du compte débiteur. La banque peut également prélever des frais de tenue de compte inactif (si cette facturation est prévue dans son dépliant tarifaire). Vous devez contacter votre ancienne banque pour faire un point précis sur votre situation. Vous pouvez vous adresser à une association de consommateurs locale pour vous aider à faire valoir vos droits.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup.
Le compte est vraiment clôturé.
Mais , effectivement, la banque agit comme si le compte était remis à zéro. J’ai écrit mais ils ne répondent pas.
Comme je vis en Belgique, une association locale de consommateurs, ne fonctionnera pas, car ils ne pourrons pas agir pour une banque française.
Merci.
Cordialement
Bonjour,
A défaut de réponse satisfaisante de la part de votre conseiller bancaire, vous devez adresser une réclamation auprès du service Relations clientèle de votre banque en France, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Si la réponse n’est pas satisfaisante, ou à défaut de réponse dans un délai de 2 mois, vous pourrez saisir le médiateur de votre établissement bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bnjour,
Nous sommes un comité d’entreprise CSE, considéré comme une association, nous avons cloturé un compte a la banque postale mais celle-ci nous réclame 90€ de frais. Alors que la loi ne prévoit pas de frais de cloture depuis 2005. Avez-vous des informations a ce sujet.
merci bien
Cordialement
Bonjour,
La gratuité de la clôture du compte bancaire de dépôt concerne les comptes de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Le compte bancaire ouvert à votre association ne doit pas relever de ces dispositions. Vous trouverez dans le dépliant tarifaire de votre établissement bancaire l’indication des frais de clôture de compte bancaire associatif.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
la banque postale vient de clôturer mon CCP sans aucune explication…
j’ai ouvert mon compte en 1969, depuis cette date aucun découvert…fontionnaire retraité septuagenaire je suis tres attaché au service public.
Je me suis interrogé sur la raison de cette radiation…je pense avoir trouvé….
cet été j’ai vendu mon camping-car et j’ai encaissé deux chèques de 20 000€. Le directeur de l’agence m’a demandé la provenance de ces fonds. J’ai refusé de répondre à cette injonction de façon un peu discourtoise et, je l’avoue,un peu ironique.
Le petit potentat local de St Christol les Ales n’a pas apprecié mon humour singlant….adieux la poste avec plaisir!
bjr a vous je voudraais quitter la banque définitivement pour aller au bon de caisse qui est située à la province
Bonjour
Merci de préciser votre question. Nous ne comprenons pas le terme « bon de caisse ».
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Cela fait plusieurs mois que j’essaye de clôturer mon compte, mais à chaque fois la banque trouve une raison pour ne pas le faire.
Lors de ma 1ere LRAC j’avais demandé un chèque de banque pour récupérer le solde, mais ils m’ont répondu que je devais leur envoyer un RIB.
J’ai donc envoyé un RIB (en courrier simple) et rien ne s’est passé… Au bout de quelques semaines je me suis rendue compte qu’ils m’avaient compté des frais bancaire et que par conséquent mon compte créditeur et était passé débiteur.
J’ai donc envoyé une 2° LRAC (qui était en fait le 3° courrier pour la clôture), leur disant que je refusais de payer ses frais car s’ils avaient accédé à ma demande de payer mon solde par chèque de banque, mon compte aurait été fermé depuis longtemps et que c’était de leur faute si j’étais débiteur, et j’ai transmis pour la seconde fois mon nouveau RIB.
J’ai eu comme réponse qu’ils ne pouvaient pas fermer mon compte car j’étais débiteur et que mon compte était actif. Effectivement, un organisme me prélevant trimestriellement et à qui j’avais pourtant fait la demande, à continué à me prélever.
J’ai répondu avec une 3° LRAC (et donc une 4° lettre), que j’avais régler le solde créditeur , même si c’était de leur faute, que j’avais déjà prévenu l’organisme et que je leur renvoyais un nouveau courrier pour faire cesser les prélèvements. Mais je viens de recevoir une nouvelle fois une réponse négative me disant que mon compte est actif.
Que faire ? Peuvent-ils vraiment me refuser la fermeture de mon compte alors que j’ai fait toutes les démarches pour arrêter les prélèvements ?
Et puis-je me faire indemniser ?
Car il y a les frais bancaires (que j’ai peur de devoir bientôt repayer car entre la réception de mes lettres et leur réponse, il se passe en général 3 semaines quand j’ai une réponse puisque je n’avais rien eu suite à mon courrier simple…) mais aussi les 3 LRAC et bientôt 4 LRAC pour ma prochaine demande…
Merci d’avance
Bonjour,
Vous devez adresser une réclamation écrite auprès du service Relations Clients de votre banque. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois, ou de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir par écrit le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre retour