La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.
Le site ciclade.fr est d’intérêt général et gratuit. C’est le seul service officiel permettant la recherche de sommes non réclamées transférées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) à la Caisse des Dépôts.
Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés
La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.
Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.
Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).
Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pour toute question concernant le lancement d’une recherche et l’utilisation du site Ciclade, vous pouvez joindre par téléphone les conseillers de la Caisse des Dépôts, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.
Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?
Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche
-
Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière
-
Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers sont obligés de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
-
Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont obligés de vérifier que les souscripteurs ne sont pas décédés chaque année et, si c’est le cas, rechercher activement les bénéficiaires pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.
Bonjour !
J’ai récemment été contacté par un cabinet de recherche au sujet d’un compte bancaire qui avait été ouvert pour gérer la vie d’une tante qui était sous tutelle. Tante qui est décédée en avril 2019. Et compte dont je sais par quel établissement il était géré, mais dont j’ignore sous quel nom il apparaissait.
Apparemment, ma petite soeur et moi-même, seuls rescapés d’une fratrie de quatre dont tous les membres étaient donc recherchés, serions ‘’ bénéficiaires’’ de ce compte.
Ce qui m’inquiète un peu dans cette situation et ce qui motive ma venue, c’est que n’ayant pas eu une confiance absolue en une personne qui faisait plus ou moins officiellement office de tuteur , l’éventuel crédit ne soit en fait que débit. Ce qui, ignorant des conséquences possibles en un tel cas, serait pour moi difficile à vivre.
Selon vous, y aurait-il un moyen d’anticiper ? Cette banque, dont je suis également client, aurait-elle légalement la permission de m’informer plus précisément ?
En vous remerciant.
Bien cordialement
Bonjour,
A priori, votre banque ne pourra vous communiquer les informations relatives au compte bancaire détenu par votre tante. Vous devez vous adresser au notaire chargé du règlement de la succession. Si vous êtes héritier de votre tante, vous avec la possibilité d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ou de renoncer à la succession en totalité. Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/le-reglement-de-la-succession/accepter-ou-renoncer-a-la-succession/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, lors de la signature de mon prêt bancaire immo, le banquier a interrogé le fichier national qui a remonté automatiquement l’ensemble de mes comptes et livrets ouverts. Il y à un livret dont je n avais pas connaissance. Comment puis je le retrouver ? Je n ai que le nom de la banque et un montant ? Merci
Bonjour,
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, vous pouvez consulter le site https://ciclade.caissedesdepots.fr/ de la Caisse des dépôts. Vous devez suivre les indications données par ce site pour effectuer votre recherche.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis de nationalité Tunisienne et je voudrais vous demander une solution.
Comment faire pour un virement bancaire quand on a pas le droit d’avoir un compte bancaire en France? Et pour le virement de la France vers la Tunisie les fonds seront detenus par la banque centrale.
Bonjour,
Vous devez vous adresser à votre banque en Tunisie pour connaître les procédures vous permettant de réaliser de tels virements.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour petite question , mes parent m avaient fait un compte bancaire quand j etais jeune et l on vidé vers mes 18 ans, j ai fait une demande dans la banque en question pour avoir un extrait de cette ancien compte mais ils ne veulent rien faire si je ne leur donne pas le numero du compte . je ne peux l avoir vue que s’etaient mes parents qui s en occupaient comment puis-je faire?
Bonjour,
Si le compte bancaire était sans activité depuis plus de 10 ans, les fonds ont dû être transférés à la Caisse des Dépôts. Vous pouvez effectuer une recherche sur le site : https://ciclade.caissedesdepots.fr/
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour jai été a la poste dans les annee 1980 1985 dont j’avais un livret bleu celui ou lon mettais ou retirais de largent en fin 1985 jai quitté ma région pour venir sur paris et jai perdu ce livret depuis he depuis j’étais jeune et jai ouvert un compte au crédit Agricole depuis ce jour et la je viens de me souvenir de ce livret alors cetait pour savoir les demarches a faire pour mettre la main sur ce compte de livret bleu merci à vous
Bonjour,
Vous pouvez consulter le site ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/je-lance-ma-recherche) de la Caisse des Dépôts. Les modalités pratiques de la recherche sont décrites dans l’article ci-dessus. Mais si le livret d’épargne a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai été salarié dans une entreprise entre 1988 et 1996.
Aujourd’hui, à l’occasion de ma cessation d’activité et retraite je souhaite faire la demande de déblocage des sommes correspondants à mes participations et interressements. Après avoir déménagé à plusieurs reprises, je n’ai reçu aucun courrier de la banque et je ne dispose pas des éléments me permettant de la contacter.
J’ai écrit à l’entreprise dont j’avais été salarié il y a un mois, en indiquant mon n° de salarié, ma fonction et la période durant laquelle j’y ai travaillé afin qu’elle me communique les informations me permettant de joindre cet établissement bancaire mais je n’ai obtenu aucune réponse. Comment puis-je faire pour obtenir les informations ? J’ai cherché sur le site CICLADE, mais sans succès.
Bonjour,
Vous pouvez tenter de relancer votre ancien employeur afin qu’il vous communique les coordonnées de l’établissement financier gestionnaire de votre contrat d’épargne salariale. Vous pouvez vous adresser également aux représentants du personnel de votre ancien employeur
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un livret ouvert dans les année 65 inactif qui a été clôturer automatiquement en 2014 et qui a été transférer a la caisse des dépôts quand je fait la recherche pour le retrouver on me dit qu’il n’y a aucun livret a mon nom comment faire ?
Bonjour,
Les sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ne les a pas réclamées au cours des trente dernières années. Dans votre situation (compte ouvert en 1965), ce cap a été franchi.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite savoir comment retrouver un compte un livret que mon arrière grand mère avais ouvert pour moi cordialement
Bonjour,
Vous pouvez engager une recherche sur le site Ciclace (https://ciclade.caissedesdepots.fr/). Vous remplissez le formulaire avec les informations demandées par le site. Cette recherche est gratuite.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Comment peut on faire pour retrouver le solde de 2 comptes que mon papa avait ouvert en 1984 ?
Car mon papa est décédé en 2014, on est 4 héritiers et le notaire voudrait savoir combien ont-il eu sur leurs comptes quand mon papa leur a donné…
Comme ça remonte à loin et que mon frère et ma soeur ne veulent rien dire pour pas qu’on puisse déduire ce qu’ils ont déjà reçu a leur part d’héritage…
Cordialement
Bonjour,
Le notaire peut demander à la banque en question un historique des comptes, par exemple.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je suis actuellement en litige avec alliance vie qui grace a la loi m’ont informé du contrat d’assurance vie que mon pere avait souscrit l’annee de ma naissance en 1975. car mon pere est decede en 2001 et je n’ai ete informee par allianz le 29/08/2016 et refuse de fournir une copie du dit contrat avec le capital de base prevu poir justifie une somme de 65€ de versement qu’il propose au thermes de 26 ans de cotisations??!!! Et du coup je recherche la ou les banque où mon pere etait client afin d’essayer en desespoir de cause de retrouver 17 ans apres une preuve de versemnent de sa part jusqua son deces et egalement voir si des comptes ne sont pas restes non reclames par moi sa fille car je n’ai rien verifier ni demande sous le choc du deces donc je ne sais pas comment retrouver la tracabilite de comptes de mon pere decede en 2001
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache d’un avocat afin d’envisager une médiation ou des poursuites judiciaires si nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com