La recherche concerne les comptes bancaires, les comptes-titres, les livrets d’épargne (Livret A, LDD, Plan d’épargne logement, ancien Codevi), les bons au porteur, les plans d’épargne entreprise (PEE) et les contrats d’assurance vie. Cela permet aux particuliers de demander la restitution des fonds « oubliés » lorsqu’ils sont retrouvés.
Le site ciclade.fr est d’intérêt général et gratuit. C’est le seul service officiel permettant la recherche de sommes non réclamées transférées par les établissements financiers (banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale) à la Caisse des Dépôts.
Les trois étapes de la recherche de fonds non réclamés
La personne qui effectue la recherche peut être le titulaire du compte, le souscripteur du contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ou l’ayant-droit d’un contrat d’assurance vie.
Première étape : vous lancez votre recherche sur ciclade.fr en remplissant le formulaire en ligne avec les informations sur le titulaire ou le souscripteur : nom, prénom(s), date de naissance, nationalité, et si vous disposez de ces informations, commune de naissance et dernière adresse connue.
Deuxième étape : si le site vous indique qu’un ou des contrats peuvent correspondre à votre recherche, vous devez créer un espace personnel sur le site pour faire une demande de restitution. Vous devez fournir les justificatifs permettant de prouver que vous êtes le titulaire, le souscripteur ou le bénéficiaire du compte ou du contrat (pièce d’identité, justificatif de décès du titulaire si c’est le cas, justificatif de succession et justificatif de représentation légale si vous agissez au nom d’une autre personne).
Troisième étape : votre demande est traitée par la Caisse des Dépôts, dans un délai de l’ordre de trois mois. Si votre demande est validée, les sommes dues vous sont restituées par virement bancaire.
Pour toute question concernant le lancement d’une recherche et l’utilisation du site Ciclade, vous pouvez joindre par téléphone les conseillers de la Caisse des Dépôts, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Le circuit d’un compte bancaire inactif ou d’un contrat d’assurance vie en déshérence
La loi Eckert du 13 juin 2014 a réformé les règles de transfert des fonds non réclamés des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence. Lorsqu’un compte bancaire ou une assurance vie n’enregistre plus d’activité pendant 10 ans (ou 3 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire), la banque ou la compagnie d’assurance clôture le contrat et transfère le solde à la Caisse des Dépôts. La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 20 ans (27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire). Ces sommes reviennent définitivement à l’Etat si le titulaire ou les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années.
Qui peut être concerné pour faire une recherche sur ciclade.fr ?
Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous amener à effectuer une recherche
-
Vous aviez oublié l’existence d’un compte bancaire ou d’un livret d’épargne, ouvert il y a de nombreuses années par vous-même, vos grands-parents ou un autre proche. Vous avez bénéficié d’un plan d’épargne entreprise dans votre première entreprise en début de carrière
-
Vous avez reçu un courrier de votre banque ou de votre assureur vous informant de la clôture d’un ancien compte ou livret, sans activité depuis au moins 10 ans.
Depuis le 1er janvier 2016, les établissements financiers sont obligés de contacter par courrier les titulaires de compte sans activité depuis un an. Cette période est portée à 5 ans pour les comptes à terme, les comptes sur livret, les comptes sur lesquels sont inscrits les titres financiers ou des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne.
-
Un de vos proches est décédé, vous recherchez les sommes de comptes clôturés et vous êtes peut-être désigné dans la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Depuis le 1er janvier 2016, les assureurs sont obligés de vérifier que les souscripteurs ne sont pas décédés chaque année et, si c’est le cas, rechercher activement les bénéficiaires pour leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Dans le cas où le compte bancaire, le livret d’épargne ou le contrat d’assurance vie a plus de 30 ans, le solde a été définitivement reversé à l’Etat. Il n’est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
La Caisse des Dépôts met en garde contre les tentatives de fraude sur internet et par téléphone. Elle rappelle qu’elle ne contacte jamais les particuliers pour leur verser des sommes non réclamées. Vous devez être prudent et ne jamais communiquer des informations confidentielles par téléphone ou par mail.
mon fils detenait un livret A a la poste, je lai clôturé en mars 2023 mais jai perdu le papier de clôture.
Aupres de sa nouvelle banque, on lui a proposé d’en ouvrir un nouveau, vu qu’il avait un peu d’épargne, cependant, cette meme banque me signale qu’il a deja un livret A. Et làposte ne repond pas a la demande au guichet, il mindique de telephoner au 3639 mais impossible davoir un interlocuteur. Comment faire ?
Bonjour,
Vous pouvez tenter de vous rendre au bureau de poste qui gérait le Livret A de votre fils. Pour contacter directement un conseiller financier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je voulais savoir si comment récupérer des relevés de compte bancaire
Bonjour,
Si vous êtes titulaire du compte bancaire, vous devez vous adresser à votre banque. S’il s’agit d’anciens relevés de compte, nécessitant une recherche de documents, la banque peut facturer ce service. Renseignez-vous auprès de votre agence bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je n’arrive pas à créer mon compte car le mot de passe que j’ai choisi ne peut pas être visible avant la validation et deuxième saisie du mot de passe créé. Pas d’option « Oeil » pour vérifier que le mot de passe est bien le même. J’ai un problème de clavier avec les touches MAJ et MIN.
Bonjour,
Pour résoudre cette difficulté technique, vous pouvez joindre par téléphone les équipes du site Ciclade, au 0 809 40 40 41 (du lundi au vendredi – 9h à 11h45 et 13h à 17h – prix d’un appel local).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma mere avais une compte livret A de 1992 et etait clouture en 2016 comment elle peut retirer son largent que etait sur le compte
merci
Bonjour,
Dans votre message, vous ne précisez pas qui a demandé la clôture du Livret A en 2016. Si c’est votre mère, le solde du Livret A a dû lui être versé sur le compte bancaire de son choix. Si la clôture a été effectué par la banque, le solde du Livret A peut avoir été versé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour récupérer cet argent, votre mère peut faire une recherche sur le site ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/ ), comme expliqué dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
il n’y a pas de résultat correspondant à ma recherche sur ciclade.fr, ils disent qu’aucune somme n’a
été enregistrée avec les critères saisis alors que j’ai bien saisi les informations mentionnées dans l’attestation fournie par la banque disant que les fonds ont été transféré a la caisse des dépots.
Des idées de comment je dois procéder?
merci!!
Bonjour,
La Caisse des Dépôts conserve les fonds transférés pendant 20 ans. S’ils ne sont pas réclamés dans ce délai, l’argent est versé définitivement à l’État. Sans possibilité de restitution des fonds concernés. Regardez si vous êtes concerné par cette disposition.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis allée sur le compte recherche de compte des Ciclades pour avoir retrouvé mon livret A qui a été cloturé car on ne m’a pas retrouvé vu que j’avais déménégé.
sur le questionnaire on me demande ma date de décés alors que je suis toujours vivante et la ma demande n’aboutie pas. Comment faire?
Bonjour,
Vous pouvez effectuer une nouvelle recherche en répondant NON à la 1ère question : « Le titulaire du compte / souscripteur du contrat est-il décédé ? ». Aucune date de décès ne vous sera demandée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour je me permet ,alors je suis à la recherche d’un compte qui étais bloqué jusqu’à mais 18ans suite à un accident mais j’ai égaré les documents du compte comment faire pour le récupérer merci.
Bonjour,
Vous pouvez effectuer une recherche sur le site ciclade.fr (https://ciclade.caissedesdepots.fr/ ), comme expliqué dans notre article ci-dessus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
mon pere a eu un gros heritage en argent(compte bancaire) suite au décés de sa mere en 2011. il est lui meme décédé en 2020, en ne laissant aucune trace de cet argent.
je n’ai en ma possession que l’ acte successoral. et un vieux relevé des comptes de ma grand mere.
j’ai appelé la banque pour qu’elle me dise ou ils ont tranferer l’argent, mais cette derniere me dit qu’elle n’a pas le droit de le divulguer ce genre d’informations même si je suis l’héritier.
Comment puis je retrouver cet argent qui doit dormir quelque part?
merci
Bonjour,
En tant qu’héritier, vous pouvez obtenir des informations relatives aux comptes détenus par votre père en interrogeant le ficher Ficoba. La demande doit être envoyée à l’adresse suivante : Centre national de traitement FBFV – BP 31 – 77421 MARNE LA VALLÉE CEDEX 02. Vous devez joindre à votre demande une copie des pièces justificatives nécessaires (acte de décès, document attestant de la qualité d’héritier…). Le notaire chargé de la succession a aussi l’obligation de consulter le fichier Ficoba pour identifier l’ensemble des comptes ouverts au nom du défunt. Pour en savoir plus, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/banque-credit-et-fichiers-2/fichiers-et-comptes/ficoba-fichier-des-comptes-bancaires-et-assimiles/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je cherche une succession du défunt mais le compte est clôturé
Bonjour
Rapprochez-vous du notaire ou contactez le service Ciclade mentionné plus haut.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Apres avoir récupéré l’argent d’un vieux livret A par l’intermédiaire de Ciclade, est-il possible d’obtenir une attestation de fermeture de livret A ? Il semble qu’il soit nécessaire d’avoir une telle attestation pour rouvrir un livret A dans une banque. Merci.
Bonjour
Voyez avec Ciclade s’ils peuvent vous fournir cette attestation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com