Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
Votre banque doit vous informer par « tout moyen », préalablement au rejet d’un chèque pour défaut de provision.
Mais si le chèque sans provision a été émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros, la banque ne doit pas le rejeter. Elle règle le chèque et son montant est débité de votre compte. Vous devez payer des intérêts débiteurs (agios).
En cas de litige, vous devez en premier contacter votre conseiller bancaire ou votre directeur d’agence. Si le désaccord persiste, vous devez saisir le service relation clientèle. Et si nécessaire, en troisième étape, le médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
nous n’avons jamais reçu le 1er courrier de la banque donc doivent-il prouver qu’ils l’on bien envoyés? et y a t’il un plafond minimal car nous avons reçu une injonction pour 10€? J’ai lu que le plafond était de 15€ en dessous duquel la banque doit prendre en charge la dépense est ce vrai?
c’est vraiment une honte car ils n’hésite pas à ouvertement ajouter des frais alors que c’est eux qui provoque la procédure. C’est comme si on les facturait par ce que j’ai crédité mon compte c’est un peu facile!
Bonjour,
Une interdiction bancaire (de chéquier) ne vous interdit pas de disposer d’un compte bancaire. Tentez de négocier avec votre banque une adaptation de votre compte actuel à votre situation financière. Elle devrait vous proposer une « offre spécifique ». Si votre banque clôture votre compte et que l’on vous refuse l’ouverture d’un compte dans une autre banque, vous devrez faire jouer le droit au compte qui vous permet de bénéficier d’un compte avec des services bancaires de base (voir notre dossier sur ces dispositifs : http://www.lafinancepourtous.com/Banque-au-quotidien/Personnes-fragiles-financierement).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
HELP Peu t’ont régler soit même un cheque directement à la banque de france? Car ma banque souhaite fermer mon compte alors que je suis interdit bancaire de 700€ dont je suis entrain de remboursé tout les mois chez un huissier mandater par mon créancier il ne me reste plus que 2 mensualités après je vais pouvoir récupérer le chèque . je suis dans l’impasse
Bonjour,
En cas de difficultés financières liées à une cessation d’activité professionnelle, votre banque peut vous proposer de modifier les services bancaires dont vous disposez. Elle peut vous retirer votre chéquier ou votre carte bancaire. Négociez avec votre conseiller la souscription d’une offre adaptée, moins coûteuse, comme le forfait GPA (Gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque) Voir notre article http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Aides-financieres-et-sociales/Banque/La-Gamme-de-moyens-de-Paiement-Alternatifs-GPA
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est ce que ma banque peut me bloque l’accès de mon compte pendant que je ne travail pas et est pas les moyens d’honore cette régularisation ?
Bonjour,
Vous pouvez effectivement représenter ce chèque. Toutefois, vérifiez bien que des frais ne vous soient pas imputés lors de chaque dépôt. Vous pouvez demander à votre banque un certificat de non-paiement qui peut être éventuellement tarifié, et qui vous permettra d’engager une procédure.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonsoir ,
On m’a fait un chèque sans provision j’ai reçue le 1er courrier de la banque émettrice pour m’ informer du rejet du chèque mon compte crédité dans un premier fût dont débité de la somme huit jours plus tard sans sommation . Je l’ai déposé une seconde fois et rebelote même chose. j’attends donc le 2ème courrier (mais je ne veux pas faire appelle aux huissiers. Ai-je le droit de déposer à nouveau ce chèque jusqu’à ce qu’il soit enfin honoré ?
Bonjour,
A priori, un chèque est présenté deux fois. Passé ce délai, vous seriez « interdit bancaire ».
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, pendant combien de temps un chèque peut-il être rejeté