Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonsoir , J’ai un découvert de 1300 sur l’un de mes comptes , puis j’attends un prêt de 2000€ de ma banque dans 5 jours mais j’aimerais régler quelques soucis très important allant à une somme de 1500 € Alors je veux savoir si je peux Faire un chèque? Et si Oui il sera avec ou sans provision ?
Merci
Bonjour,
A priori, la représentation d’un chèque est limitée car votre cliente devrait être fiché pour un chèque sans provision. Elle devra alors respecter un protocole mentionné ci-dessus afin de régulariser sa situation en vous remboursant.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Début février j’ai deposé un chèque de 155€ sur mon compte d’une de mes cliente sont chèque a été refusé j’ai été en contact avec elle Et je l’est donc re deposé il a encore été refusé
Je l’ai contacté essayant de m’arranger avec cette personne et en acceptant d attendre de ses nouvelles fin mars
Je la contact Et pas de nouvelles depuis j ai représenté le chèque début avril il a été refusé impayé ce jour
Combien de fois je peut redeposer le chèque Et au bout de combien de temps la banque décidera de me payer cette somme ?
Cordialement
Bonjour,
A priori, cela ne vous sera pas préjudiciable car ce chèque a été encaissé sans qu’il y ait d’incident bancaire. Vous pouvez le vérifier auprès de votre conseiller bancaire pour vous en assurer.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
J’ai eu plusieurs chèques refusés faute de provisions suffisantes. J’ai re crédité mon compte et ai envoyé à ma banque la liste des chèques refusés avec la date du rejet en demandant le blocage des fonds pour m’acquitter de ma dette, (recommandé avec accusé de réception).
J’ai donc interdiction d’émettre des chèques tant que ma situation n’est pas régularisée. Or, un chèque (en dehors des chèques rejetés) que j’avais émis a été déposé par mon créancier (alors que ma situation n’est pas encore tout à fait régularisée) il a été débité sur mon compte comme si je n’avais pas d’interdiction (mon solde est à ce jour tout à fait positif). Je suis inquiète car c’est comme si j’avais enfreint la loi… Qu’en pensez-vous ?
bonjour à tous alors j’ai été interdit bancaire pour 2000 euros de cheques impayés uniquement je n’ai jamais fait de crédit a la consommation et bien je suis allée a la banque de france et là, une dame me recoit et me dit si vous n’avez pas besoin de crédit attendez 5 ans pas besoin de rembourser!!!!je n’y croyais pas et bien si cinq ans après je suis défichée et j’ai pu rouvrir un compte avoir carte bleu mais je n’ai plus voulu de chéquier car on me l’a proposé enfin voila je tenais à mettre se commentaire car cela personne ne le sait et grace a cette dame j’ai pu vivre sereinement alors merci la banque de france!!!!bon il faut attendre cinq mais pas d huissier si par courrier pour vous faire peur mais personne c’est jamais présenté ensuite ma dette à été rachetée par des organismes privés qui vous harcèlent par téléphone pour mettre en place un échelonnement mais perso je les ai rembarrés ils n’ont rien à faire la ces organismes bidons donc voila juste pour des chèques patiences et pas besoin de rembourser!!!eva
Bonjour,
Oui, si le chèque est sans provision, la somme due n’est pas encaissable sur votre compte.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déposé un chèque d’un client le 14 février. Mon relevé de compte du 20 février m’ajoute cette somme sur le compte courant de mon entreprise. Cette somme m’est retiré de mon compte le 3 mars 2017 car il est apparemment interdit d’émettre des chèques. La banque a t elle droit de me retirer la somme qu’elle m’avait déposée sur mon compte. Cordialement
Joël
Bonjour,
Ce chèque est a priori sans provision. Voilà, pourquoi il n’a pu être encaissé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je voudrais savoir si moi je risque quelque chose : on m’a fait un chèque ;et il a été rejeté par ma banque .