Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
Vous pouvez tenter une médiation vie un conciliateur de justice : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736, par exemple.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, mon compagnon avant qu’on ne se rencontre a fait deux chèque à son propriétaire pour régler la caution de son appartement en 2013, il avait pris un accord avec celui-ci de ne pas déposer les deux chèques en même temps et d’attendre le mois suivant pour le deuxième chèque, le propriétaire a déposé les deux chèques en même temps un des chèques a été refusé par la banque, le montant du chèque a été réglé en plusieurs fois en plus du loyer, le propriétaire refuse de restituer le chèque du coup le voilà fiché à la banque de france depuis 4 ans, à plusieurs reprise nous écrivons pour restitution du chèque pour lever le fichage mais le propriétaire fait la sourde oreille que pouvons nous faire pour l’obliger à rendre le chèque?
Merci
Bonjour,
Il convient de solliciter les deux banque afin de régulariser ces situations. Vous pouvez saisir le service clientèle voire le médiateur en ce sens.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai eu un problème de chèque de 48€ sans provision la banque ne m’a pas averti comme quoi je vais être interdit bancaire je reçois une lettre de chez eux que je ne dois pas m’en servir de mon chéquier, je me suis déplacé pour régulariser la situation j’ai bloqué la somme du chèque et j’ai demandé la clôture du compte , mon compte n’a pas été clôturé soit disant on attend la représentation du chèque même si j’ai signé cette clôture
Aujourd’hui je viens de recevoir une lettre d’une autre banque ou je possède un 2 ème compte en me disant que je n’ai plus le droit de m’en servir de mon chéquier et j’en ai plus le droit au découvert 1000€ et la carte visa premier sera bloquée aussi en sachant que je n’ai jamais eu de problème avec eu et j’ai un crédit de 5000€ en cour de remboursement
J’ai peur que la banque ne me permette plus le découvert alors que j’ai réglé la situation avec l’autre banque
Je pensais que le banquier avait tort car il devait avant vérifier ce chèque. .je suis donc le dindon de la farce..pour un chèque en bois.
Merci pour les renseignements. .
Bonjour,
A priori, à vous lire, votre conseiller ne semble pas avoir fait défaut à son devoir de conseil. Si vous estimez le contraire, il convient dans ce cas de saisir le directeur de l’agence, le service clientèle et éventuellement le médiateur de votre banque.
Par ailleurs, il semble évident que votre client n’est pas solvable à ce jour. Le chèque que vous auriez éventuellement voulu encaisser aurait été sans doute rejeté pour défaut de provision.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Suite a votre reponse..
La banque ‘ a obligé a rembourser le chèque client qui etait sans solde.
Mais j aimerais savoir si c est une faute de mon conseiller et quel est le recours a suivre… car j ai du remboursé les 5000e mais le clients ne m’as toujours pas payé.
Je suis dsl mais vous ne m’avez pas fournie la réponse que j attendais
Bonjour,
Oui, il peut simplement s’agit d’une erreur de votre banque. Vous pouvez vous assurer auprès de votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis chef d entreprise et j ai deposé un cheque client qui a été validé par la banque, et 8 jours après la banque m as signifié que le cheque client etait sans provision et qu il me fallait rembourser la somme que j avais entre temps depensée… la banque a t’elle le droit de me demander ce remboursement alors que c était a eux de voir que le cheque était sans provision??
Bonjour,
Il conviendrait de contacter votre conseiller pour l’avertir de votre souhait d’émettre un chèque d’une telle somme afin de ne pas voir celui-ci rejeté.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com