Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger votre banque sur la procédure informatique en vigueur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si l’emetteur est en interdit bancaire et que le beneficiaire sans le savoir re-encaisse le cheque. Ensuite ce ce cheque s’il est rejete, il est renvoye directement a l’emetteur ou encore au beneficiaire?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Il existe trois modes de régularisation :
Vous reconstituez une provision suffisante et le bénéficiaire représente son chèque pour paiement. Le débit du compte prouve la régularisation;
Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (des espèces par exemple). Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation;
Vous pouvez demander à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque. Cette provision est destinée au paiement exclusif de ce chèque. Elle redevient disponible lorsque le chèque est représenté et payé. S’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an, la provision redevient disponible. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués. La régularisation de l’incident est effectuée par la constitution d’une provision bloquée affectée au paiement du chèque.
Dès que vous avez régularisé votre situation, votre banque lèvera l’interdiction en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques pour que l’interdiction soit annulée partout.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai eue un soucis de rejet de chèque en 2013 depuis le problème a été résolus cependant je n’ai pas eu le renvoi de mon chèque je n’ai qu’une lettre précisant que j’ai réglé la somme que je devais. Comment dois-je procéder pour la régularisation auprès de ma banque ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
Les chèques ont été présentés une première fois puis rejetés par votre banque. A présent, vous êtes interdit bancaire, il convient de contacter votre banque pour régulariser ces chèques et lever cette interdiction.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un gros doute. Alors, je suis à découvert de +2000 euros Dont interdit bancaire pour chèque sans approvisionnement. Cependant, j’ai récupéré tous les chèques sans approvisonnement chez le bénéficiaire mais je n’ai pas encore restitué ces chèques à ma banque. Je voulais savoir si ma banque continuait à débiter l’argent qui rentre chaque mois pour payer les 2000 euros ?
Réponse à Caracal21
Bonjour,
A priori, si vous disposiez d’un découvert autorisé de 100 euros, votre banque n’aurait pas due encaisser ces chèques. Elle n’aurait due en principe vous en avertir afin de s’assurer de la possibilité de les honorer. Vous pourriez demander de plus amples explications à votre conseiller et au directeur de l’agence.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
En étant interdit bancaire, vous ne pouvez émettre de chèques. En revanche, vous pouvez en déposer sur votre compte. Dans ce cas, il sera encaissé apr votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour je suis interdit bancaire je souhaiterais savoir si une personne me fait un chèque de provision pour le bloquer sur mon compte sera t il encaisser de suite ??!!
Bonjour à toute la communauté.
Je viens vers vous pour vous exposer une situation.
En septembre 200N, une amie m’a demandé de lui prêter de l’argent. Je lui ai remis 6 chèques d’un montant respectif de 300 euros datés le jour d’émission. Je lui ai demandé d’encaisser les 6 chèques par décade. Mes clients ne respectent pas toujours les dates de paiement.
En consultant mon compte en ligne, je constate avec regret que mon amie a encaissé les 6 chèques.
Ma responsabilité est engagé, je ne reviens pas dessus.
Pendant les 15 jours qui ont suivi, je n’ai effectué aucun achat par chèque et par CB.
J’attendais patiemment de recevoir des courriers de ma banque m’informant du rejet des chèques.
Je consulte à nouveau mon compte en ligne début octobre 200N et je constate aucun incident de prélèvement, de paiement, etc. Ne comprenant pas, je cherche sur les pages de mon compte le niveau d’autorisation de découvert. Et là, je reste scotché. D’un montant autorisé de 100 euros je suis passé à 3500 euros.
Je ne suis pas quelqu’un qui vit au-dessus de ses moyens, mais je n’ai jamais pu combler les 1800 euros prêtés à mon amie.
Toujours est-il le 10 décembre 200N, je reçois un appel du service financier de ma banque qui m’informe que mon compte allait être clôturé le 31 janvier 200N+1 et que je devais solder mon découvert. J’ai déposé tous les chèques clients reçus sur la période. Il me restais un découvert de 700 euros. Le dernier chèque client aurait ramené mon découvert à 200 euros. J’ai préféré l’utiliser pour aller ouvrir un compte dans une autre banque.
Ma banque de l’époque a-t-elle agit en toute légalité ? Puisqu’elle ne m’a jamais informé quelque soit le moyen, courrier, téléphone et messagerie interne de mon compte en ligne d’une part de l’encaissement des 6 chèques malgré une provision insuffisante de mon compte et ne m’a pas informé du changement de découvert passé à 3500 euros ?
Merci d’avance pour les réponse que vous pourriez donner.
Cordialement