Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
bonsoir, alors on a déposé un chèque sur mon compte et celui ci apparait bien sur mon compte. J’ai essayé de retirer pour voir et ca marche.
si je retire et qu’il ya de l’argent, cela veut dire que le chèque est approvisionné et que je peux utiliser l’argent?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter votre banque pour en savoir plus sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est ce que cest possible qu’une personne du compte joint ne soit pas interdit bancaire si oui comment?
Bonjour,
Comme nous l’indiquons dans l’article ci-dessus, l’un des cotitulaires d’un compte joint peut demander à sa banque d’être désigné comme responsable unique en cas de chèque sans provision. La demande doit être fait auprès de son conseiller bancaire ou par envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Cette désignation doit être effectuée avant l’émission de chèque sans provision.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour en 2003 j ai emis bcp de cheques et je suis rentré en tunisie ? aujourdhui apres 17 ans est ce que je peux revenir en france sans aller au prison ???
Bonjour,
Nous ne pouvons vous répondre précisement car nous ne connaissons ni le contexte, ni la nature et ni le montant de ces chèques sans provision. Nous vous conseillons de consulter un avocat.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai reçu une remise de chèque et il a été crédité sur mon compte mais j’arrive pas à l’utiliser je ne comprends pas jai besoin d’explication
Bonjour
Contactez votre conseiller bancaire. Soit il faut un certain délai, soit effectivement il y a un problème de provision sur le compte de la personne qui vous a adressé ce chèque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour actuellement j’ai fait un blocage sur mon compte pour des chèques impayés seulement certains de mes chèques auront dans un mois plus de 5 ans est ce que j’ai le droit de demander la restitution du blocage sachant que les chèques ne sera plus valables
merci
Bonjour,
Lorsque vous bloquez la provision pour régler un chèque émis sans provision, la somme bloquée redevient disponible au bout d’un an, si la somme n’a pas été utilisée pour payer le chèque. Et la durée de validité d’un chèque est d’un an et huit jours.
Le délai de 5 ans dont vous parlez concerne la mesure d’interdiction bancaire appliquée en cas de non régularisation d’un chèque sans provision. Mais vous ne devriez pas être interdit bancaire si vous avez bloqué la provision correspondant au chèque impayé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
jai eu un cheque rejeté donc interdiction bancaire nous avons remis argent nécessaire pour que le chèque soit représenter et il a été payer mais a quoi correspond les 11 jours de délai et est ce que je peux refaire des cheques
Bonjour,
A priori, vous ne pouvez émettre de chèque durant cette période d’instruction. Pour en savoir plus, adressez-vosu à votre conseiller bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je viens de voir ce matin qu’un cheque émis le 14 juin avait été rejeté car mon compte est au dessus de mon découvert depuis 2 jours…or le 14 juin mon chèque était approvisionné…je n’ai pas reçu de courrier de ma banque ni appel ni mail, je pense recevoir le courrier m’avertissant de ce « futur rejet » aujourd’hui ou demain, donc APRES qu’ils l’aient rejeté, ais je un moyen de me retourner contre ma banque pour les frais que cela va engendrer?
Bonjour,
Vous pouvez saisir le service cleintèle ou le médiateur afin de voir ce qu’il est possible de faire si votre conseiller bancaire ne vous propose pas uneréponse favorable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, fiché pour Cheque sans provision, j ai 1000 euros sur mon compte..puis je faire un virement ?
Bonjour,
A priori, oui si votre compte est solvable.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour ,
Je suis actuellement dans une situation très complexe et inadmissible de la part de la banque postale en guadeloupe , cela fait plus de cinq ans que je ne détient plus de chéquier dans cette banque , dernièrement je recois un courrier recommandée disant qu’un chèque a été rejeter sur mon compte .Je n’ai recu aucun courrier d’avertissement avant le rejeter le chèque . J’ai recu directement la lettre d’injonction , et interdit bancaire .
Je recois de nombrueux courriers suspects concernant ce compte . Je suis dans une situation très compliqué sachant que j’avait déja émis des chèques avant l’interdiction .
Après plusieurs courriers recommandées demandant la fermeture rien n’a été fermé . Je suis a bout !!!!
Que faire ?? AIDEZ MOI SVP MERCI
Bonjour,
Il convient de contacter le médiateur de la Banque Postale pour régler cette affaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai un chèque de 15e qui a été rejeté ma banque a bloqué la somme pour payer le chèque lorsqu’il sera représenté. Est ce que je peut toujours émettre des chèques?
Bonjour,
A priori, il convient d’abord de honorer votre précédent chèque afin d’en emettre un nouveau. Vous risquez d’être fiché en cas d’incident.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com