Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour. J’ai des chèques impayés à régulariser (depuis 1 an). Le souci c’est que je ne me souviens pas, pour tous les chèques, à qui je les ai faits (mon tort de ne pas écrire dans la souche du chéquier). Et en plus, la banque a clôturé mon compte émetteur sans aucun préavis donc je ne peux même pas demander un blocage de la somme totale. Comment je peux faire pour savoir à qui et comment régulariser ces chèques ?
Bonjour,
Vous pouvez rencontrer votre ancien conseiller bancaire pour tenter d’obtenir les informations relatives à vos chèques impayés, notamment le nom des bénéficiaires.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Est ce que une personne qui est interdit bancaire peut recevoir un cheque
Bonjour,
Oui, la personne faisant l’objet d’une interdiction bancaire n’a pas le droit d’émettre de chèques. Mais elle peut encaisser un chèque dont elle est bénéficiaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis interdit banqcire depuis 1 et demi, suite a deux cheques non réglés , je n ai pas bloqué la somme à la banque , mais les cheques depuis plus d un an n ont jamais été représentés. Puis je demandé la levé de l interdit bancaire ?
Bonjour,
Pour vous permettre de levée l’interdiction bancaire, il serait nécessaire de régler le ou les bénéficiaires de ces chèques (par virement par exemple) puis de récupérer les chèques émis sans provision directement auprès des bénéficiaires de ces chèques. Vous pourrez ensuite restituer ces chèques à votre banque, comme preuve de régularisation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
quel est le délai de renvoi d un chèque sans provision ? j attends sa récupération pour la levée de mon interdiction…
Bonjour,
Nous supposons que vous avez réglé directement le bénéficiaire du chèque émis sans provision. C’est celui-ci qui doit vous donner le chèque à l’origine de l’interdiction bancaire. Il n’existe pas de délai précisé par la loi. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception, en le mettant en demeure de vous restituer le chèque dans un délai donné.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir svp en cas d’absence de réception de la lettre d’injonction de régularisation est-ce l’interdit peut demandée la levée de l’interdiction bancaire
Bonjour,
Non. La banque n’a que l’obligation d’envoyer la lettre d’injonction (en fait de vous prévenir par n’importe quel moyen à son gré) mais pas de s’assurer de sa bonne réception. La seule façon de lever rapidement l’interdiction bancaire est de lui apporter la preuve du paiement (par tout moyen) du bien ou du service qui avait été réglé par le chèque sans provision (attestation par le bénéficiaire du chèque initial). Il est alors possible de demander la levée de l’interdiction bancaire (si aucun autre chèque du titulaire du compte n’a été déclaré sans provision – toutes banques confondues).
Néanmoins, vous pouvez saisir le médiateur de la banque si vous considérez que celle-ci a pu ne pas réaliser toutes les diligences prévues dans ce cas particulier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour l’attestation du destinataire du chèque n’est pas légal. Elle ne permet pas de lever le fichage bancaire.
Qu’en est il d’un virement bancaire? Si j’ai réalisé un virement bancaire vers le destinataire du chèque sans provision, est ce une preuve auprès de ma banque pour qu’elle demande ma levée d’interdit bancaire?
Merci pour votre retour,
Bonjour,
Non, le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. Si vous ne pouvez pas récupérer le chèque, vous devez saisir le juge des référés pour lui faire constater la régularisation du compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai recu un cheque d’une personne qui voulait m’arnaquer le cheque etait sans provision et bien sur la banque a pu detecté cela a temps, avant que le cheque sans provision soit encaissé. mais le probleme est que depuis je n’ai plus acces a mon compte même si je n’ai pas retiré la somme d’argent je n’arrive plus a me connecter sur mon compte depuis 10 jours apres l’incident
Bonjour,
Vous devez prendre contact avec votre conseiller bancaire le plus rapidement possible pour connaître le motif du blocage de l’accès à votre compte. Nous ne voyons pas quel lien existe entre ces deux événements.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,pour le cas d’un compte indivis sans solidarité active entre 5 personnes,sans moyen de paiement sur le compte.
Si un co-titulaire a un incident de paiement sur un compte personnel qui ne concerne pas les 4 autres et devient interdit bancaire, est ce que les 4 autres co-titulaires deviennent interdit bancaire aussi?
Je comprends qu’ils le deviennent si l’incident de paiement concerne le compte indivis( ici ce sera impossible), mais est ce que la contagion s’applique si l’incident initial a lieu sur un compte personnel?
merci d’avance
Chloé
Bonjour,
A priori, seul le co-titulaire interdit bancaire sur son compte personnel le sera également sur le compte indivis. Et l’interdiction bancaire ne concerne que l’émission de chèques. Donc, si vous ne disposez pas de chèque sur ce compte, vous ne devriez pas être affectés sur ce compte par une interdiction bancaire applicable à l’un des co-titulaires. Pour obtenir de plus amples informations, vous pouvez interroger la plateforme commune des autorités de contrôle du secteur bancaire : https://www.abe-infoservice.fr/
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour un escroc m a envoyé un cheque sur mon compte de 1900€ pour un travail a faire j ai refuse ce travail et il m a dit de lui renvoye cette somme alors je l ai envoye cette somme apres la banque m a appele et il m adit que le cheque est sans provisions comment faire merci
Bonjour,
Vous devez porter plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie ou du commissariat de votre lieu de résidence. Votre banque pourra aussi vous conseiller sur les démarches à engager.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, un escroc tente de me soutirer de l’argent. son idée est de me faire un chèque de 5000€ puis que je lui fasse rapidement un virement de 4000€. je sais que le chèque est sans provision car je l’ai démasqué. si je retire en liquide les 5000€ une fois que l’argent est sur mon compte avant que la banque ne s’en aperçoive, la banque peut elle effectuer un recours ? merci d’avance
Bonjour,
Même si vous avez pu retirer en liquide les 5 000 € correspondants au chèque sans provision, votre banque sera en droit de vous demander la restitution de cette somme. Elle débitera automatiquement votre compte bancaire de ce montant, au risque de vous placer dans une situation de découvert bancaire non autorisé, facturé par des agios et des commissions d’intervention.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, deja dans un premier temps vous ne pourrez pas retirer les 5000€ tous simplement car au dela de 1000€ vous devez remplir un formulaire de demande de fond pour que la banque prevoit la sommes et ensuite c’est sous acceptations du pourquoi vous retirez une sommes aussi importante. Car bien entendu meme si c’est de l’argent qui est sur votre compte la banque se protege.
J’ai fermé mon compte banquaire et une personne a déposé un cheque que je lui avais fais il y a plus de 5 mois. Avec le compte fermé, la banque a bien entendu refusé le cheque. La banque m’a averti par lettre que j’ai recu un vendredi. J’ai appelé la banque le jour même leur disant que j’allais récuppérer le cheque et le leur remettre au plus vite. Le Mardi (lettre datée du Lundi) je recevai un reccomandé disant que j’étais interdit bancaire! Il n’y a pas de d’élai minimum entre l’avertissement et la sanction?
Merci
Bonjour,
Il vous faut régulariser cette dette (régler directement le bénéficiaire). Ensuite, avec cette preuve, vous pourrez prouver à votre banque que la situation est régulrisée et elle pourra lever l’interdiction.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com