Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
J’ai du emettre un cheque non provisionne mercredi dernier pour voir mon medecin. le cheque a été presenté et refusé. Je reçois donc vendredi un courrier (mail) de ma bq m’intimant de provisionner mon compte sous 2 jours ( ouvrés?). Nous sommes aujourd’hui mercredi soit 3 jrs après avoir ete informée que je devais provisionner mon compte, ce qui fut fait car mon salaire est intervenu. J’ai voulu procéder au paiement d’une facture ce matin et ma carte est bloquée. ce sont des méthodes de sauvages, cela fait 3 jours que j’ai été informée par ma banque, pas 10 et ma carte est déjà bloquée! J’entends que la banque a un délai dans lequel elle peut exiger que son client règle et qu’un cheque ne doit pas être émis si défaut de prov. mais quel est le délai légal pour que cette opération de blocage intervienne. La banque par son règlement ne peut se substituer a la loi, malgré l’existence d’un contrat…. Je suis outrée de voir qu’en 3 jours on m’a déjà limité mes moyens et instruments de paiements. Que dit le CMF a ce sujet.
merci de votre éclairage
Bonjour,
Il n’existe pas de délai légal au-delà duquel la banque peut décider du blocage de la carte bancaire, pour utilisation considérée comme abusive. L’inscription au fichier de centralisation des retraits de carte bancaire est d’une durée de 2 ans maximum. Pour tenter de trouver une solution de résolution avec votre banque, il serait préférable de rencontrer votre conseiller bancaire pour bénéficier d’une autorisation de découvert, ou négocier une augmentation de l’autorisation actuelle. Pour éviter de prochains incidents bancaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, suite a une cloture de compte un cheque n’a pu etre honoré et je n’ai pas etait informé. (recu mon fichage a la banque de france) j’ai vite régularisé en espèces sauf que mon créancier n’a toujours pas reçu le cheque. comment récupérer ce cheque de malheur! si lui non plus ne la pas en sa possession?
Bonjour,
Votre créancier doit récupérer le chèque impayé pour vous le remettre ensuite. Vous devez obligatoirement restituer ce chèque à votre ancienne banque pour qu’elle puisse lever la mesure d’interdiction bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
et que ce passe t’il et comment faire en cas de perte de chequier et qu’il y a eu des cheque émis sans provision? merci
Bonjour,
Vous devez faire opposition sur votre chéquier dès la constatation de sa perte. Si un ou des chèques ont été utilisés frauduleusement, vous devez porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Vous devez confirmer votre opposition par écrit auprès de votre banque en joignant une copie de votre dépôt de plainte. L’encaissement du ou des chèques émis frauduleusement devrait être annulé par votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai demandé à ma conseillère le blocage d’un chèque d’un certain montant mais elle a fait une erreur et a bloqué pour un autre chèque. est telle dans ses droits ? merci
Bonjour,
En cas d’erreur d’exécution d’une opération bancaire, vous devez demander à votre conseillère de procéder à la rectification de cette erreur. A défaut de réponse satisfaisante, vous devez adresser votre demande par écrit à la direction de votre agence bancaire, puis, si nécessaire au service Relations Clients de votre banque. Si vous n’avez toujours pas obtenu satisfaction, vous pourrez adresser une demande écrite auprès du médiateur de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
peut on payer une voiture avec un chèque sans provision sans que la voiture nous soit enlevé ??
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, l’émission d’un chèque sans provision est sanctionnée par une procédure d’interdiction bancaire. A défaut de régularisation du chèque rejeté pour défaut de provision, vous ne pourrez plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant. Cette interdiction bancaire s’applique à tous vos comptes personnels, quelle que soit la banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, alors voila il y a plus d’un an nous avons fais un blocage de fond pour des cheques impayés, la somme nous a été restitué après les 1 ans et 8 jours, dois je toujours cette somme ou, je ne leurs doit plus rien maintenant ?
Bonjour,
La procédure de régularisation d’un chèque impayé, par blocage de la provision, ne règle pas la dette si le chèque n’est pas présenté au paiement dans le délai d’1 an et 8 jours. Donc, vous êtes toujours tenu de régler votre créancier, dans un délai qui dépend de la nature de la créance (un loyer, une facture d’eau, une facture téléphonique…). Le délai de droit commun est de 5 ans, mais il existe des exceptions, avec des durées souvent plus courtes en matière de consommation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j aurais une question alors j ai eu des cheque impayés sur mon compte j ai été victime escroquerie je suis aller a la banque ils avaient bloqué mon compte et ils ont annule ma demande de nouvelle carte et me disent qu’ils attendent la reponse du service fraude pour savoir comment ça va se passer
Mais je ne sais pas si je dois rembourser et ce que je dois faire ?
Bonjour,
Si vous avez été victime d’une fraude, vous pouvez appeler INFO ESCROQUERIES au 0 805 805 817 ou contacter l’aide aux victimes (écoute, informe et conseille les victimes d’infractions) au numéro 116 006 (appel gratuit) ou au 01 80 52 33 76 (tarification normale) ou par courriel victimes@france-victimes.fr. Si nécessaire, vous pourrez déposer une pré-plainte en ligne pour être reçu par la suite par un commissariat ou une unité de gendarmerie.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
on a encaissé un chèque sans provision à mon nom pour payer une de mes prestations. Puisse je faire un recours auprès de ma banque sachant qu’il m’on prévenu seulement 7 jours après le dépôt de celui-ci?
merci de votre réponse
bonjour j’aimerais me renseigner pour un amie ?
Il a un chequier a son nom dune banque en ligne b******* , il souhaite faire un cheque de 8000 euros pour ensuite le deposer sur un autre compte a son nom egalement O******* . sauf que le compte qui va debiter de la somme de 8000 euros nest pas approvisionné il est a -100 euro . la question est : est ce qu’il recevra quand meme la somme des 8000 euros sur son compte et il devra rembourser la banque ? ou est ce que le cheque sera rejeté parce quil na pas dargent sur son compte ? merci par avance de vos réponses
Bonjour,
Si votre ami n’a pas négocié d’autorisation de découvert, d’un montant supérieur à 8 000 €, sur son compte bancaire de la banque B*, son chèque sera rejeté pour provision insuffisante. Votre ami sera alors interdit bancaire. Il n’aura plus le droit d’émettre de chèques sur tous ses comptes bancaires. Et il sera fiché auprès de la Banque de France pendant 5 ans maximum. Sauf s’il régularise l’incident dans ce délai. Et des frais de rejet de paiement du chèque vont être prélevés sur le compte de la banque B*. Il doit donc éviter d’émettre ce chèque tant qu’il ne dispose pas de la provision suffisante sur con compte.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour est ce qu’un chèque qui n’a pas été utilisé par le client est ce que je peux demander à ce client de me faire une levée de chèque ?
Merci
Bonjour,
Nous ne comprenons pas votre situation. La durée de validité d’un chèque est d’un an (et huit jours). La banque ne pourra pas régler un chèque qui n’a pas été présenté au paiement dans ce délai.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com