Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
bonjour si je demande a la banque de bloquer la somme a régler, au bout de combien de temps je ne suis plus interdit bancaire ? depuis le début du blocage de provision avec la banque? ou au bout d’un ans si le chèque na pas été présenté ?
Bonjour,
Lorsque vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondante au montant du chèque, l’interdiction bancaire est levée dès le blocage de la provision, sans attendre que le chèque soit représenté et réglé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, en aout 22 j’ai emis un cheque de 300 euros à l’agence permis malin sauf que solde de mon compte etait insuffisant. Une semaine plus tard, j’ai reglé la somme des 300 euros du cheque impayé etde ma banque me dit que je suis fichée la banque de france et que je dois remettre le cheque sauf que l’agence ne trouve pas le cheque en question.
Je dois faire comment pour ne plus etre fichée a la banque de france ?
Bonjour,
Lorsque vous réglez directement le bénéficiaire du chèque impayé pour défaut de provision, vous devez obligatoirement récupérer le chèque et le restituer à votre banque. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, voilà y a 2 mois de ça j’ai fait 1 chèques de 34,75 dans un magasin la banque me la refusé pour provisions insuffisant, donc je reçois le courrier de ma banque interdit bancaire, j’essaye de récupérer mon chèque et régler en espèces voilà que le magasin la envoyé à leurs partenaires pour faire le nécessaire sur mon compte bon bref chose voilà il passe sur mon compte du coup je mets l’argent sur mon compte pour que sa soit régulariser au plus vite chose qui et fait , mais voilà une fois tout régler je reçois un courrier que je peut réutiliser mes chèques donc je vais au magasin donc se mois ci je fais un chèque et voilà il passe pas je contact ma chère banquière de crédit mutuel me dit que elle me bloque mon chéquier pour la gestion de mon compte donc plus de chèque, je ne peut pas imprimer de rib , et mon etalys elle l’a bloqué aussi est qu’elle a le droit de me bloquer de tout ? merci de votre réponse
Bonjour,
Si le nouveau chèque émis était sans provision, votre conseillère bancaire doit déclarer l’incident qui entraine une interdiction bancaire. Mais l’accès à votre compte bancaire ne devrait pas être bloqué. Vous devez rencontrer votre conseillère pour connaître les raisons de ce bocage et trouver une solution adaptée à votre situation. Si vous vous trouvez en situation de fragilité financière, vous pouvez demander à bénéficie de l’offre spécifique client fragile – OCF (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/le-compte-bancaire/l-offre-specifique-destinee-aux-personnes-fragiles-financierement/ ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai eu une inscription banque de france suite a un cheque imapayé. la situation a été régularisé depuis (qq jours).
est ce que je peux réutiliser mon chéquier maintenant ou est ce qu’il faut que j’en commande un autre car ce carnet est « bloqué » par l’inscription banque de france.
merci
Bonjour,
A priori, vous devriez pouvoir utiliser votre chéquier. Mais vous devez vous adresser à votre conseiller bancaire qui pourra vous apporter toutes les informations nécessaires.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon compte etant clôturé, j’ai rembourser ma dette envers mon ancienne banque (cheque impayé)
savez vous combien de temps faut-il pour etre défiché de la banque de France?
Bonjour,
Vous devez demander à votre ancienne banque de procéder à la levée de l’interdiction bancaire, suite au paiement du montant du chèque impayé (avec justificatifs). Votre banque transmettra la décision de levée d’interdiction bancaire à la Banque de France. Celle-ci procèdera ensuite à l’effacement de votre inscription au fichier des interdits bancaires. Quelques jours seront nécessaires pour procéder à l’ensemble de ces démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, nous avons un chèque sans provision de 4600 euros suite à un achat immobilier. Le problème c’est que la procédure avocat et huissier coûte plus de 2000 euros sans assurance d’obtenir le paiement de la personne interdit bancaire. avez vous des conseils sue cette situation ? merci pour votre aide.
Bonjour,
Pour vous aider dans vos démarches, nous vous conseillons de consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour svp j ai un chaque impayé, le problème qui ce pose c’est que j ai oublié le nom de propriétaire du chèque. comment je v faire ??
Bonjour
Nous ne voyons pas comment vous répondre. IL faut retrouver ce propriétaire en charchant dans vos papiers.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je travaille chez quelqu’un qui m’a donné un chèque qui a été mal payé,je l’ai remis une deuxième fois sur mon compte. Puis j’ai vu que ma banque a retiré mon accès à mon compte sur téléphone. Ai-je eu un problème ?
Bonjour,
Vous devez contacter rapidement votre conseiller bancaire. Celui-ci doit pouvoir vous expliquer la cause du blocage de l’accès à distance à votre compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
jai reçu un courrier m’expliquant que j’avais un cheque en attente pour défaut de provision d’un montant de 140 euros, j’ai recu le jour même mon salaire donc mon compte a été régularisé de suite. est ce que je vais malgré tout avoir des frais ? merci
Bonjour,
Si le chèque a été rejeté pour défaut de provision, des frais de rejet seront prélevés par votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, en 2020 j’ai eu un chèque impayé pour engie mais qui depuis à été réglé et 2 autres pour mon loyer mais également réglés. cependant ni ma propriétaire ni engie ne m’ont restitué les chèques donc comment prouver et procéder à la levée du fichage?
Bonjour,
Vous devez récupérer les chèques impayés, après règlement des créanciers, pour les remettre à votre banque et demander la levée de l’interdiction bancaire. Si cela n’est pas possible, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans. Vous pouvez vous renseigner auprès d’une maison de la justice et du droit pour connaître vos recours éventuels auprès du juge du tribunal de proximité.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com