Il s’agit d’un problème grave puisque le banquier peut alors déclencher une procédure d’interdiction bancaire à l’encontre de l’émetteur d’un chèque sans provision. Néanmoins, la banque est obligée d’avertir l’émetteur de la situation avant de rejeter le chèque, ce qui lui laisse la possibilité de régulariser sa situation.
L’interdiction bancaire, sanction du chèque sans provision
Avant de refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision, la banque doit contacter son client, par tout moyen convenu au préalable avec ce dernier. Elle doit l’informer des conséquences du rejet du chèque et lui permettre de constituer immédiatement une provision suffisante.
Si aucune régularisation n’est intervenue, la banque est tenue, après avoir rejeté le chèque, d’en avertir la Banque de France dans les deux jours, ainsi que d’adresser une lettre d’injonction à l’émetteur. Celle-ci le contraint à :
- restituer tous les chèques qu’il a en sa possession, même issus d’autres banques,
- ne plus émettre d’autres chèques avant cinq ans, sauf si une régularisation intervient auparavant.
Le titulaire du compte est alors interdit bancaire jusqu’à la régularisation de l’incident, ou pour une durée de 5 ans maximum.
L’interdiction bancaire concerne tous les comptes personnels ouverts au nom de l’émetteur du chèque sans provision, détenus dans toutes les banques.
En cas de compte-joint, ou de compte indivis, l’interdiction bancaire est étendue aux autres titulaires, au titre de la solidarité sur la provision du compte.
En cas d’incident de paiement d’un chèque sur un compte joint, tous les co-titulaires font l’objet de l’interdiction bancaire, même celui qui n’a pas émis le chèque rejeté. Et la mesure d’interdiction bancaire s’applique sur tous leurs comptes, même les comptes individuels.
Toutefois, il est possible de désigner au préalable un titulaire responsable unique en cas d’incident. Dans ce cas, seul celui-ci fait l’objet de l’interdiction bancaire sur le compte-joint et ses comptes individuels.
Les frais bancaires dus au rejet d’un chèque sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € pour ceux d’un montant supérieur à 50 €.
L’interdiction bancaire concerne uniquement les chèques. Pendant 5 ans au plus, vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques. Vous disposez toujours du droit de disposer de votre compte bancaire, ou d’ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque.
Régulariser un chèque sans provision
La régularisation permet de lever l’interdiction de chéquier. Pour cela, il est nécessaire d’avoir réglé au destinataire le montant de la somme due ou d’avoir suffisamment provisionné le compte bancaire.
Il existe trois modes de régularisation.
1- Vous reconstituez une provision suffisante sur votre compte bancaire.
Le bénéficiaire doit présenter à nouveau le chèque pour paiement. Après règlement du chèque, le débit du compte apparaissant sur le relevé bancaire prouve la régularisation. L’interdiction bancaire peut être levée.
2- Vous réglez directement le bénéficiaire du chèque par un autre moyen (virement bancaire ou paiement en espèces).
Vous récupérez le chèque et vous le restituez à votre banque comme preuve de la régularisation. C’est la seule preuve de la régularisation de l’incident de paiement. Un reçu ou une attestation de paiement n’a aucune valeur.
Le virement bancaire au crédit du compte du bénéficiaire du chèque impayé n’est pas une preuve suffisante pour demander la levée de l’interdiction bancaire. Vous devez nécessairement récupérer le chèque initial dont le paiement avait été refusé pour défaut de provision. Puis vous le remettrez à votre banque. A défaut, l’interdiction bancaire sera maintenue pendant 5 ans à compter de l’incident.
3- Vous demandez à votre banque de bloquer la somme correspondant au montant du chèque.
Après avoir reconstitué la provision suffisante sur votre compte bancaire, cette provision est bloquée pour le paiement exclusif de ce chèque. L’interdiction bancaire est levée sans attendre le paiement du chèque. La provision affectée au paiement du chèque redevient disponible :
- lorsque le chèque est représenté et payé ;
- ou un an après le blocage de la provision correspondante au montant du chèque, s’il n’est pas représenté pendant le délai d’un an. Vous pouvez demander alors la restitution des fonds bloqués.
Après régularisation de votre situation, votre banque lèvera l’interdiction bancaire en informant la Banque de France qui, à son tour, informera toutes les autres banques dans lesquelles vous détenez un compte bancaire, pour que l’interdiction soit annulée partout.
Votre banque n’est pas obligée de vous redonner un chéquier. Elle vous demandera peut-être de faire vos preuves pendant quelque temps avant de vous en redonner un.
Les risques de sanction pénale
Une sanction pénale peut en effet être prononcée si jamais l’émetteur a eu l’intention de porter atteinte aux droits d’autrui.
Différentes actions peuvent correspondre à cette qualification :
- retirer volontairement tout ou partie de la provision du chèque émis ;
- faire une opposition illicite ;
- émettre un chèque alors que l’on est frappé d’interdiction bancaire (ou judiciaire).
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu’elle peut atteindre 375 000 euros d’amende et cinq ans de prison (ainsi qu’une interdiction judiciaire d’émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
Les fichiers FCC de la Banque de France
L’émission de chèque sans provision peut amener à être inscrit au Fichier Central des Chèques (FCC) ainsi qu’au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) si le compte n’est pas approvisionné dans les deux jours qui suivent le rejet du chèque. Les conséquences sont alors importantes et vous pouvez, dans certains cas, être interdit bancaire ou interdit de chéquier pendant une durée de cinq ans maximum. Pour sortir de cette situation vous devez régulariser votre situation. Votre banque demandera alors à la Banque de France la suppression de votre inscription au FCC et du FNCI.
Bonjour,
J’ai emis un cheque en novembre 2022 qui a ete refusé, faute de provision, j’ai réglé la somme immédiatement par virement bancaire et fait déchirer le cheque (je ne savais pas qu’il fallait surtout pas)
Si, en decembre 2023, je demande un blocage de provision de la somme correspondant au cheque, je peux récupérer cet argent dans des délais brefs, puisque désormais le cheque est obsolète vu qu’il a plus d’un an et 8 jours
Bonjour
Effectivement il aurait fallu rendre ce chèque à la banque. Mais vous pouvez demander à la personne à qui vous l’aviez fait une attestation de remboursement à présenter à votre conseiller.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un client m’a payé par chèque or sur mon compte m’est apparu « chèque impayé compte cloturé ». (ça veut dire que la personne m’a fait un chèque d’un compte qui n’existe plus ?) Que dois-je faire ? J’ai demandé au client de régulariser mais j’ai peur de m’être fait avoir.
Bonjour,
Dans un délai de 30 jours après réception de l’attestation de rejet du chèque pour défaut de provision, vous pouvez demander à votre banque de présenter une deuxième fois le chèque au paiement. Ou vous demandez à l’émetteur du chèque de régulariser la situation. Pour obtenir plus d’informations, lisez notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/banque/moyens-de-paiement/les-cheques/etre-paye-par-cheque/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai emis un cheque qui a été rejeté, donc sous interdit bancaire. J’ai recuperé l’original du cheque, pas encore deposé a la banque. Mais entre temps, 2 cheque que j’avais émis bien avant mon incident on été encaissé. La sanction pénale est elle automatique ?
Bonjour,
Si les deux chèques présentés au paiement ont été émis avant le rejet du troisième chèque pour défaut de provision, vous n’encourrez pas de sanction pénale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bref 😌😏…En lisant tout cela tu vois bien que la loi marche que dans un seul sens☝🏻… Et quand ON te payent par chèque sans provision ☝🏻, – personne est puni par contre 😉☝🏻… Mais quand toi t’ès dans la situation des difficultés – on t’enfonce encore plus dans la m… 😉Bravo, rien a dire 👏🏻👏🏻👏🏻👍🏻✊🏻… Et ben après cela m’étonne pas du tout le bordel actuel dans le pays, et vivement d’ailleurs qu’il continue ✊🏻💪🏻✌🏻👍🏻👏🏻😉…
Aux bons entendeurs 👉🏻🤓🤪, lesquels, j’en suis sûr, vont avoir peur de mettre mon commentaire ici 😜😅, car cela décrit un vrai visage de la société des purs voleurs d’aujourd’hui 😜☝🏻😅😉…
j ai un chèque de 77 euros qui a été rejeté mais la banque ne m’a pas averti que le chèque aller être rejeté
Bonjour,
Mon ex compagnon me doit la somme de 7000 Euros il m’a fait un cheque de la somme qu’il me doit je l’ai encaissé et celui-ci est apparu impayé quand je regarde sur ma banque, et en plus il a fait opposition pour perte. J’ai lu plusieurs articles qui disaient qu’il risquait 5 ans d’emprisonnement et la somme de 385 000 Euros. J’attends que le cheque me soit retourné. Dois-je porter plainte au commissariat ou bien dois-je aller voir un huissier de justice?
Bonjour,
Plus de 30 jours après la réception de l’attestation de rejet de paiement du chèque sans provision, vous pouvez demander un certificat de non-paiement à votre banque. Vous pourrez ensuite vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier) qui pourra engager une procédure d’exécution forcée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
En septembre 2022 un chèque à été rejeté, représenté et régularisé, une lettre d’injonction que j’ai oublié de revoyez, continuant à émettre des chèques des frais bancaires se sont accumulé pendant un an pour chèque payé mais compte interdit, juste pour un oubli, puis-je demander un geste commercial pour remboursement des frais bancaires dont le conseiller m’a pas informé de cet oubli
Bonjour,
Si l’interdiction bancaire n’a pas été levée, vous n’auriez pas dû pouvoir émettre de chèques. Vous devez demander la levée de l’interdiction bancaire et trouver un accord à l’amiable avec votre conseiller bancaire pour régulariser votre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je suis bailleur dans un contrat locatif meublé, mon locataire avait fait un chèque sans provision qu’il a régularisé par virement après.
Depuis mon locataire fait des retards de paiement et là il ne veut plus payer son loyer. Il me demande de réancaisser son chèque impayé !?
Puis-je réancaisser un chèque sans provision dans le cas d’une gestion locative pour se faire payer un autre mois impayé par le locataire ?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous recommandons de contacter un conseiller départemental de l’Agence nationale pour l’information sur le logement (https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Mon employeur m’a remis un chèque sans provision. Il a été refusé 2x et j’ai le certificat de non paimenet. La sanction de l’expéditeur du chèque est-elle automatique dans ce cas ou dois-je communiquer avec quelqu’un pour qu’il ne puisse pas émettre de nouveaux chèques ?
Bonjour,
En cas d’émission de chèque sans provision, et à défaut de régularisation de l’incident, la banque de l’émetteur du chèque avertit la Banque de France pour inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la mesure d’interdiction bancaire d’émettre des chèques.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
je suis en transfert de compte j ai un cheque impayé sur l ancien compte. Est ce que je peux émettre un chèque du nouveau compte ?
Bonjour,
Si vous êtes interdit bancaire pour un chèque émis sans provision émis sur votre ancien compte, l’interdiction bancaire s’applique à l’ensemble des comptes ouverts à votre nom. Vous ne pourrez pas émettre de chèque à partir du nouveau compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com