Payer en espèces

Les billets et pièces en euros sont le seul moyen de paiement doté de ce qu’on appelle le « cours légal » : la loi oblige à accepter les billets et les pièces en paiement d’une somme déterminée. Le refus est puni d’une amende de 150 € au plus… Et l’on peut immédiatement les réutiliser. Il existe toutefois certaines restrictions ou contraintes d’acceptation.

L’obligation d’accepter les billets et les pièces s’accompagne d’un certain nombre d’aménagements

• Seuls les billets et les pièces en euros ont cours légal en France, pas les devises étrangères (dollar, yen, livre, etc.). Ils doivent être en bon état.

• Le nombre de pièces pouvant être accepté en paiement est limité à 50.

• Les paiements en espèces sont interdits pour certaines transactions, au-delà de certains montants (voir ci-dessous).

• Le vendeur peut demander au client de décliner son identité si l’authenticité d’un billet paraît douteuse.

• Les billets et les pièces ne doivent pas être envoyés par La Poste (à moins que l’envoi ne soit en valeur déclarée) et le transport de sommes importantes est réglementé.

Les cas où le paiement en espèces est interdit

• Paiement par un particulier au bénéfice d’un professionnel
  Le paiement d’une dette dont le montant supérieur à 1 000 € ne peut pas être effectué en espèces. Cette dette doit être acquittée par chèque, carte bancaire ou virement (article L112-6 alinéa 1 du Code monétaire et financier et article D112-3 du Code monétaire et financier).
  Si le débiteur a son domicile fiscal à l’étranger, ce seuil est porté à 15 000 € lorsqu’il règle une dépense personnelle à un commerçant ou autre vendeur professionnel (ou à 15 000 € lorsqu’il règle une dette à une banque, un établissement de crédit, une société d’assurance, une mutuelle…).

  Cette interdiction de paiement en espèces ne s’applique pas aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt ou ne disposant pas de chéquier en raison d’une interdiction bancaire.
  

• Paiement par un professionnel au bénéfice d’un professionnel 
  Comme pour les particuliers, les paiements d’une dette d’un montant supérieur à 1 000 € (contre 3 000 € avant le 1er septembre 2015) ne peuvent pas être effectués en espèces. Ils doivent être acquittés par chèque, carte bancaire ou virement.

• Paiement du salaire
  Si le montant net du salaire dépasse 1 500 € par mois, il ne peut être payé en espèces. Son règlement doit être effectué par chèque ou par virement.

• Paiement d’une transaction immobilière (achat d’un terrain ou d’un logement)
  Lorsque le montant de la transaction excède 3 000 €, le paiement effectué ou reçu par le notaire pour le règlement d’actes authentiques donnant lieu à publicité foncière s’effectue uniquement par virement bancaire.

• Paiement de l’achat de métaux (or, acier, aluminium, étain…) par un professionnel à un particulier ou à un autre professionnel
  Le paiement en espèces est interdit, depuis 2011, quel que soit le montant de la transaction, qui ne peut être réglé que par chèque ou virement.

• Paiement des impôts aux guichets des centres de la Direction Générale des Finances Publiques
  Le règlement en espèces est limité à 300 € depuis le 1er janvier 2014. Au-delà de ce montant, le règlement doit être effectué par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l’échéance) ou paiement en ligne sur le site de l’administration fiscale.

En cas de paiement en billets et en pièces, il appartient au débiteur (l’acheteur) de faire l’appoint.

Ces règles juridiques définissent un cadre strict. Cependant, elles n’interdisent pas aux commerçants de rendre la monnaie, d’accepter les billets un peu déchirés et même des billets étrangers.