Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration du contrat de prêt
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
J’ai prêté à mon amie plus de 8000 euros. Je n’ai que des sms, mes relevés de compte et les preuves de virements. Elle ne répond pas à la mise en demeure et a été absente lors de la conciliation. Ma crainte au tribunal : qu’elle nie avoir été l’auteur des sms. Les quelques preuves de virements ( car je ne les ai pas pour l’intégralité, il y a eu aussi des remises en espèces) sont suffisantes pour montrer qu’elle était auteur des sms? Les sms constituant un commencement de preuve par ecrit. Je vous remercie
Bonjour,
Il conviendrait d’interroger un avocat pour le savoir.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, ya 2ans j’ai emprunter une somme à un ami, il a pas voulu que je lui rembourse, maintenant il me réclame, il a le justificatif, mais pas de papier signé, il a le droit de me réclamer ? merci!
cordialement !
Bonjour,
Il y a ce qui relève de votre responsabilité à l’endroit de votre ami eu égard à cette somme prêtée et l’aspect juridique de cette affaire. Sur ce point, votre ami pourrait après une analyse juridique faite auprès d’un avocat vous contraindre éventuellement.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ ai consenti un pret in fine en 2017 d’une durée de 3 ans avec intéret payable mensuellement. J’ai déclaré en 2018 ces interets sur la 2074 et imputé des moins values précédentes d’un compte forex cela était-il correct et comment faire cette année avec autant de -values reportables?
Merci de vos éclaicissements
Bonjour,
Nous vous conseillons de prendre l’attache de votre centre des finances publiques sur ce point de la réglementation fiscale.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
jai prêté 20k € à mon frère, pouvez-vous me dire si je peux mettre une durée de remboursement de 20 ans ? ou y a t il une durée limitée ?
merci
Bonjour,
Il n’y a a priori pas de durée fixée à l’avance. Toutefois, celle-ci doit correspondre à une période de remboursement possible en fonction de l’âge de l’emprunteur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai prêté del’argent à un « ami » et nous avons rédigé une reconnaissance de dette.
Hors il n’a pas respectéles termes de cette reconnaissance, j’i fait les démarches auprès du tribunal de Grande Instance qui a délivré un document pour qu’il me rembourse cette dette…Malheureusement cette personne est introuvable (pas d’adresse fixe, un compte bancaire vide) et il change de numéros régulièrement…
Que puis je faire d’autre?
me conseillez vous de contacter un avocat?
Merci par avance.
Bonjour,
Il conviendrait de vous rapprocher d’un huissier ou d’un avocat pour voir ce qu’il pourrait être fait en pareil cas.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Voilà j’ai fais un credit qui s’appelle prêt personnel pour un ami qui reprend une entreprise sauf que cette amk en question ne veux plus me payer les mensualite du credits. sachant que je ne lui et pas fais signer de papier comme quoi il devais coent puis-je faire pour recuperer ce qu’in me dois sachant que le credit n’est pas terminer encore et qu’il reste encore beaucoup de mensualite.
cordialement
Bonjour,
A priori, vous êtes redevable de ce prêt car vous êtes l’emprunteur. Votre ami n’ayant aucun lien juridique avec l’établissement prêteur. N’hésitez à consulter un juriste afin de savoir ce que vous pouvez faire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ma mère avait besoin de s’acheter une voiture et elle ne pouvait pas faire de crédit. J’ai donc fait un crédit à ma banque de 10500€ et j’ai payé les premières mensualités le temps qu’elle se remette financierement. Ensuite elle a payé les mensualités elle même.
je voulais savoir dois-je déclarer ce prêt ? Et comment ca se passe ?
Et est-ce que l’une de nous deux devra payer des impôts après ca ?
merci beaucoup
Bonjour,
La loi ne prévoit pas de montant plafond, mais sachez que les prêts entre particuliers ou entre personnes d’une même famille sont soumis à des formalités supplémentaires si leur montant dépasse 760 euros (prêt même sans intérêt).
En première lecture, il est donc dans votre cas préférable de faire signer une reconnaissance de dette pour éviter toute assimilation à un don voire en cas de remboursement de cette somme à un revenu. Vous pourriez utiliser le formulaire de déclaration de prêt 2062.
Cette réponse n’est qu’indicative compte tenu des enjeux possibles. Elle doit seulement attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité de consulter un conseil voire l’administration fiscale en ce domaine.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Les relevés bancaires mensuels peuvent-ils être la preuve du versement des mensualités convenues et du remboursement total d’un prêt amical ?
Si non, qu’elles sont les preuvent à fournir si litige ?
Par avance merci.
Cordialement
Bonjour,
Cela peut être une preuve effectivement de paiement des mensualités dues.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
lorsqu’on déclare au fisc le montant d’un prêt sans intérêts que l’on reçoit, est-ce que cette somme est considérée comme des revenus supplémentaires et donc imposable ?
merci de votre réponse
Bonjour,
Si le prêt est assorti d’intérêts, l’emprunteur (le débiteur) doit déclarer les intérêts qu’il a versé et le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans ses revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Exception faite de certains prêts consentis en 2006/2007, les intérêts sont imposables (prélèvement forfaitaire libératoire ou barème de l’impôt).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
merci mais comme je vous le disais c’est un prêt sans intérêts
donc est-ce que la somme prêtée est imposable ?
Bonjour,
Comme vous l’aurez compris, vous n’êtes pas soumis à l’imposition car vous n’êtes pas dans le cas explicité dans notre réponse précédente.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
voila j’ai fais un credit auto pour un ami d’une valeur de 8000€, nous avons fait un ecrit il y a de ca 1an, mais n’a pas la date du remboursement, ni la somme ecrite en lettre et n’a pas ete faite devant un notaire ou autre.
cette ami me rembourse avec du mal, et nous sommes un peu en conflit
que dois je faire si cette ami ne me rembourse plus? ai je faites les bonnes demarches? pourrais je me retourner contre lui en cas de non remboursement? et dois je le declarer ?
Bonjour,
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat ou d’un juriste d’une association de consommateurs pour de plus amples informations.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit un prêt habitat pour mon frère car il n’avait pas les revenus nécessaires pour pouvoir emprunter.
Nous avons déclaré et signé un acte auprès d’un notaire comme quoi mon frère était le propriétaire du bien mais qu’il me remboursait par virement une certaine somme tout les mois.
Il est tombé malade et a été mis sous curatelle. Il y a donc une édition comptable où été indiqué prêt maison avec mon prénom.
Mon frère est décédé et je me retrouve avec un prêt à payer pour un bien qui ne m’appartient pas.
Ma question est « Y’a-t-il un recours auprès de ma banque ? » Sachant que je suis le seul souscripteur du prêt.
Merci par avance pour votre réponse qui je l’espère me donnera un peu d’espoir de m’en sortir.
Bonjour,
Il conviendrait de consulter un avocat pour en savoir plus sur les solutions juridiques qui s’offrent à vous. Des consultations gratuites sont délivrées dans certaines communes et dans chaque Barreau.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com