Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration du contrat de prêt
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour
je souhaite faire un prêt important à notre fils résident fiscal en Allemagne pour un achat d’appartement.
quelle législation s’applique t elle?
Bonjour
Dans la mesure où c’est vous qui prêtez de l’argent à votre fils, vous devez déclarer ce prêt aux impôts Français. Voyez avec un notaire, car pour de grosses sommes, mieux vaut rédiger une reconnaissance de dette chez le notaire pour sécuriser l’opération.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Dans le cadre d’un achat immobilier, je vais compléter mon apport personnel par un prêt familial.
Nous allons faire une reconnaissance de dette, mais nous hésitons à déclarer des mensualités de remboursement dans cette déclaration, car nous souhaitons faire évoluer celles-ci comme bon nous semble selon les mois…
Y-a-t-il un risque de se faire contester les preuves de remboursement par le Fisc si par exemple les mensualités étaient déclarées à 500 euros par mois, mais que dans les faits le remboursement se fait par virements de 1500 euros tous les 3 mois, ou alors certains mois par virements de 1000 euros et d’autres par virements de 200 euros ?
Si le risque est réel, déclarer le prêt de type in fine, avec seulement une date d’échéance de remboursement est elle la solution ?
Merci
Bonjour
Dans les faits, vous pouvez rédiger cette reconnaissance de dette comme vous le souhaitez. Si les remboursements sont différents d’un mois sur l’autre, il faut conserver les preuves des versements. Vous pouvez également ne pas préciser de mensualité et juste préciser le terme du prêt.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Si entre temps le contrat de prêt devient caduque car le prêteur veut annuller la dette, y a-t-il des démarches à suivre?
Merci
Bonjour
Il est conseillé dans ce cas de le préciser à l’administration fiscale. Il est possible de transformer ce prêt en donation, en bénéficiant des abattements en vigueur.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Tout d’abord merci infiniment pour les informations et conseils, c’est vraiment magnifique !
Pour ma part, je vais acheter un appartement à 75.000€, j’ai les 25.000€ mais il me reste donc 50.000€.
Ma famille et mes amis vont tous m’aider en me faisant des virements à mon compte bancaire, et je vais tous les rembourser en 5 ans.
Pour une partie ils vont me preter 1000-2000€ et cela monte jusqu’à 5000€ par personne (les membres de ma famille).
Que dois-je faire exactement pour ne pas avoir de probleme par la suite avec la banque ou les fisc ? Quel sont les procedures à entamer pour que tous soit légal ?
Merci d’avance pour votre aide ♡
Bonjour
Votre montage nous semble un peu compliqué pour une somme globale de 50 000 euros. Votre banque ne manquera pas de vous demander des justificatifs sur l’origine des sommes reçues. Et sachez que bien souvent, ces prêts non déclarés, en cas de mésentente familiale, créent bien souvent des difficultés.
Il est donc préférable, comme expliqué dans cet article de déclarer les prêts au-delà de 5 000 €.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite au décès de mes parents, et à la recherche de financement pour des obsèques, ma famille m’a fait part d’une très vieille dette non-remboursée et qu’il leur était possible d’effectuer un virement pour m’aider. Or, il n’existe aucune reconnaissance de dettes déclarée à l’époque. Puis-je percevoir ce montant qui dépasse 5 000 euros ?
Bonjour
Il s’agit d’une affaire de famille. Et comme les sommes n’ont pas été déclarées au Fisc, votre banque risque de vous demander des justificatifs. Voyez avec votre conseiller bancaire comment trouver une solution pour percevoir cet argent.
Bonjour je demande à mon fils de prendre un crédit de 15000 euro, comment doit-il déclarer ce crédit fait dans un organisme aux impôts pour lui éviter d’en payer? Merci pour votre réponse
Bonjour
S’il s’agit d’un crédit, votre fils n’a pas à le déclarer. Si ce crédit va servir à vous faire un prêt, il faut le déclarer aux impôts comme expliqué dans cet article. Mais si ce prêt est fait sans intérêts, aucun impôt n’est à payer.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, pour un pret entre amis de 20000E sur 10ans, est ce que le preteur doit demander des interets pour récuperer ses 20 000e ?
Inflation ou déflation doit être considéré ?
Il est possible que la somme n’est plus la même valeur 10 ans plus tard !
Que dois faire le prêteur pour ne pas perdre d’argent ?
Merci.
Bonjour
Il n’y a pas de règle précise, mais si vous voulez vous protéger de l’inflation, vous pouvez le notifier dans la reconnaissance de dette. Sachez que dans ce cas vous êtes imposable sur les intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai preté de l’argent à mon ex-conjoint, qui m’a fait une reconnaissance de dette ( 4000€ en espece). Cela fait plus d’un an. Mais il manque des éléments sur la reconnaissance comme l’adresse, la date et la somme en lettres. A ce jour, il ne me rembourse pas malgré plusieurs relance téléphonique. Que puis-je faire? Es valable quand même? Es-que je doit le declarer au impots?
Merci de votre reponse par avance.
Bonjour
Il faut tenter de vous faire rembourser car votre papier permet quand même de prouver qu’il vous doit de l’argent ! Vous pouver contacter un conciliateur de justice https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/regler-ses-litiges/preferer-le-reglement-amiable/le-conciliateur-de-justice/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Je suis veuve avec 2 enfants de 21 et 10 ans. Actuellement je bénéficie du droit viager sur la maison et mes enfans sont les nu-propriétaires. Je voudrais racheter cette maison en déduisant mon droit viager, mais il faut emprunter de l’argent. Je peux payer la part de ma fille qui est mineure, mais puis-je racheter la part de mon fils majeur à crédit, c’est à dire comme si je lui empruntais cet argent et c’est à lui que je payerais les mensualités au lieu de payer la banque?
Bonjour
Votre situation est très spécifique et nous vous conseillons vivement de prendre rendez-vous avec un notaire afin de trouver une solution.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai prêté 2 fois de l’argent à mon ex. 1 fois 2000€ LE 01/10/2020, il m’as fait une reconnaissance de dettes sur lequelle il m’as remboursé que 300€. Depuis il ne me rembourse plus rien. Et la 2eme fois 4000€ avec une reconnaissance de dettes sans date sauf ecrit « le remboursement intégral devrait être effectif au mois d’août », argent prête en mai 2021… et la somme et juste ecrit en chiffres. Es encore valable et que puis-je faire, puisqu’il ne me rembourse pas???
Merci par avance de votre aide