Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)
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Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration du contrat de prêt
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour, nous aimerions aider nos parents retraités à payer leur crédit en une seule fois. Cela leur permettrait de réduire considérablement la somme à verser (taux d’intérêt et assurance très élevés) qu’ils pourraient ensuite nous rembourser (pret famillial à taux zéro).
la somme pretée s’élève à 50000€. doit on déclarer quelque chose dans ce cas et s’attendre à une imposition ?
Merci de votre aide.
Bonjour
Si le prêt est consenti dans intérêt, aucune imposition n’est due (ni par le créancier ni par le prêteur).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Merci pour votre article,
Mes questions portent sur un contrat de pret sous seing privé auprès de mon père afin de pouvoir acheter une maison.
La déclaration du contrat de prêt (cerfa N°2062) doit être signée uniquement par moi qui emprunte ou également par mon père?
Ce document doit il être envoyé en Recommandé AR à l’administration fiscale pour son enregistrement?
Le virement du prêt n’a pas encore été fait et sera fait d’ici 15 jours. Par contre j’ai besoin du retour de l’administration fiscale au plus vite pour pouvoir le transmettre au notaire, est il possible de remplir et d’envoyer le formulaire à l’avance en inscrivant la date future du prêt? et dans ce cas la date de signature de ce formulaire doit elle être la même?
Est il possible de rembourser ce prêt à mon père en 22 ans (donc rajouter 2 cases au tableau du formulaire qui n’en comprend que 20)? Et ce à partir de l’année prochaine, soit 2024? Et si j’arrive à faire quelques versements en 2023, pourront ils alors être pris en compte malgré cette déclaration?
Est il possible de ne mentionner que le montant que je vais rembourser annuel et non mensuel, ce qui me permettrait d’avoir plus de souplesse?
Je vous remercie pour toutes ces précisions, le service de l’administration fiscale étant totalement injoignable…
Bien Cordialement
Bonjour
Si c’est vous qui déclarez ce prêt vous n’avez pas besoin de faire signer votre père. Vous pouvez également faire cette déclaration en ligne via votre espace personnel.
Si vous effectuez cette démarche auprès d’un notaire, le contrat de prêt est adressé au service chargé de l’enregistrement, dès sa rédaction ou au plus tard le 15 février de l’année suivant celle de la conclusion du prêt. Voyez avec votre notaire qui peut se charger de ces démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma soeur m’a prêté 3.000 euros le mois de décembre 2022 et maintenant je souhaiterai qu’elle me prête 5.000 euros le mois de février. Je dois le déclarer au fisc ou comme ila première somme a été faite en 2022 et la deuxième en 2023 ça peux passer sans avoir besoin de déclarer.
Merci
Bonjour
A priori non. Mais n’oubliez pas de signer une reconnaissance de dettes. Même en famille, et pour éviter toute querelle future !
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour J ai une amie qui est prete a m aider et m eviter la maison de retraite a l’avenir . Avec l accord de mon fils je serai prete a lui preter vingt mille euros (20000) pour l isolation de sa maison je lui preterai jusqu a sa mort si moi je décède avant elle les gardera .Par contre a son deces je veux que cette somme revienne a mon fils ou a defaut mes petits enfants . Quelles sont les démarches a faire . Merci pour votre réponse .Cordialement
Bonjour
Nous vous conseillons de bien rédiger la reconnaissance de dettes, en précisant les conditions en cas de décès. Et il faut le déclarer aux impôts, afin de rendre cette dette certaine.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
si je comprends bien
la somme que j’ai prêté à mes amis…. il ne faut pas que cela soit avec intérêt….sinon je vais payer des impôts sur ceux-ci ?
Bonjour,
Exact. Si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un prêt entre particuliers n’est-il pas considéré comme un crédit à la consommation ?
Et dans ce cas-là, n’est-il pas limité à 75000 € par la loi Lagarde du 2 juillet 2010?
Merci
Bonjour
Non effectivement. Il s’agit d’un prêt bien spécifique, non soumis aux dispositions du code de la consommation. C’est pourquoi il faut se « protéger » pour éviter les éventuels problèmes de non remboursement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
comment faire pour enregistrer le contrat de prêt comme évoqué dans votre article ?
Je vous remercie
Bonjour
Voici le lien des impôts pour accéder au formulaire https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
un prêt « in fine » familiale peut-il être remboursé avant la fin de l’échéance ?
Bonjour
Oui, sans problème. Il faut juste bien garder les justificatifs de remboursement. Vous pouvez aussi spécifier au service des impôts que la dette a été remboursée.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
a combien de personnes differentes peut-on emprunter ? et y a t’il une somme maximale ?
merci d’avance pour votre reponse.
Bonjour
Il n’y a aucun maximum fixé dans les textes.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, tout d’abord merci pour cette article.
petite question j’aimerais prêter 10 000€ a ma mere pour l’aider a obtenire un crédit, cette argebt lui permettra de payer le credit en cours, et avec ce qui lui reste elle obtiendra un credit.
je voudrais savoir si est ce que je vais payer quelque chose a l’etat, c’est est un prêt familial de base.
et également comment je fait pour cela je veux savoir comment cela se passe au niveau de la banque et du fisc.
c’est assez compliqué le fisc en france eonc je ne veut pas faire des erreurs.
merci cordialement.
Bonjour
Si ce prêt est consenti sans intérêt vous n’avez aucun impôt à payer pour ce prêt. Il faut juste le déclarer aux impôts comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com