Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration du contrat de prêt
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
bonjour,
Lors d’un pret familial sans interet (20k euros) , le beneficiaire doit il payer des impots sur cette somme ?
merci d’avance
Bonjour
Comme expliqué dans cet article le prêt n’engendre aucun impôt pour le bénéficiaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une partie des fonds collectés par les banques sur le livret A est effectivement centralisée à la Caisse des Dépôts et des Consignations.
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Par exemple, si j’emprinte 3000€ à mes parents pour une création d’entreprise (statue : auto-entreprise). Est-ce que l’argent gagner via l’entreprise pour remboursser mes parents doit être déclarer à l’urssaf? ou c’est un cas à part ? Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour
Oui les gains réalisés par une entreprise sont imposables.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
la declaration aux impots doit etre realisé à partir de 5000 €. est ce que l’on doit faire une declaration si on prete a la meme personne 4999 € sur 2023 et la meme somme sur 2024 ? avec un rembousement à partir de 2025 ?
Merci
Bonjour
A priori le plafond de 5 000 € s’applique par année. Ensuite, à vous de voir pour éviter tout problème. Mais de toutes les façons, rédigez une reconnaissance de dettes. Nous avons de très nombreux témoignages de particuliers se retrouvant à ne pas pouvoir récupérer ces sommes pour n’avoir signé aucun papier.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour afin d’aider un ami très proche dans le besoin, est-ce qu’il est possible de lui faire un prêt de 5000 € sur 20 ans sans intérêts afin qu’il n’ai pas à rembourser beaucoup chaque mois. Cela ne reisquerait pas d’être considéré comme un don caché, même s’il y a remboursement ?
Bonjour
Pour une si petite somme la durée de 20 ans nous semble un peu exagérée… Cela ferait quelque 20 euros par mois. Mais vous pouvez vous renseigner auprès des impôts
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,j’ai besoin de 1000 euros du compte de Quiz monnaie parce que j ai une urgence financière,je vous serais très reconnaissante.
Bonjour,
Notre association a pour mission la pédagogie financière auprès du grand public. Nous ne sommes pas un établissement de crédit, nous ne commercialisons aucun crédit. En cas de difficultés financières, vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune (CCAS) pour faire le point sur des aides financières éventuelles.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un pret famillial etabli pour l’acquisition d’un logement peut-il être repris par une banque ?
Bonjour,
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la banque peut accepter d’englober dans le montant du prêt des charges autres que des crédits à la consommation et/ou crédit immobilier. Le prêt familial pourrait faire partie de ces charges.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour !
Je suis français et les parents de ma femme Italienne veulent me faire un prêt de 200 000€ à taux 0% pour l’achat d’une maison. Nous ne voulons pas passer par un notaire. Nous devons donc réaliser un contrat de prêt signé par les deux parties et enregistrer l’acte de prêt au fisc. c’est bien ça ? nous devons déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 en plus ? ou ce n° 2062 correspond à l’enregistrement ?
Je peux rédiger le contrat de prêt sur feuille blanche avec les informations de base, signer et c’est tout ?
Ce prêt ne me coutera donc que les 125€ d’enregistrement ? aura-t-il un impacte financier sur ma déclaration de revenue ?
Enfin, le fait que ce prêt ne soit pas avec ma famille direct mais mes beaux parents change-t-il quelque chose ?
Merci beaucoup et passez une exellente journée !!
Bonjour,
L’enregistrement du prêt et la déclaration du prêt auprès de l’administration fiscale sont deux démarches distinctes et complémentaires. Seul l’enregistrement de l’acte de prêt est payant. La déclaration du prêt aux services des impôts (au moyen de l’imprimé n°2062) est sans incidence sur le montant de vos impôts. Compte tenu de l’importance du montant du prêt, et de son objet, il serait cependant préférable de vous adresser à un notaire. Celui-ci pourra également vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux entre prêt familial et donation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je voudrais emprunter 100000 euros à mon oncle， car ce montant est supérieur à 5.000 euros. Je dois faire une déclaration d’impôts, dois-je payer des impôts après la déclaration ? Si oui, quel est le taux d’imposition ?
Bonjour,
Si le prêt est consenti sans intérêts, comme expliqué dans cet article, il n’y a aucun impôt à payer. Le prêt portant sur un montant élevé, il est conseillé de demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt. Le notaire pourra également vous conseiller au mieux de vos intérêts patrimoniaux entre prêt familial et donation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon fils m’a fait un prêt familial de 10000€ sur 10 ans déclaré aux impôts imprimé 2062 l’année dernière.
Suite à la vente d’un bien, j’ai pu lui rembourser la totalité des echéances restantes de façon anticipée.
Comment déclarer ce remboursement anticipé aux impots ?
Bien cordialement
Bonjour,
Il n’y a pas de déclaration à faire au fisc lors du remboursement d’un prêt familial.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai déjà fait une donation de mon vivant pour ma fille (maximum autorisé sans avoir à payer d’impôts dessus), et je souhaite lui octroyer par ailleurs un prêt familial de 100000€ à taux 0.
Est-il possible pour elle de faire un prêt à la banque de type mezzanine, en spécifiant qu’elle commencera à rembourser le prêt familial dès la fin du remboursement du prêt bancaire (remboursement de 50000€ sur 10 ans) ?
Les banques acceptent-elles généralement ce type de pratique ?
J’ai 70 ans, le fisc peut-il voir d’un mauvais œil ce type de pratique en requalifiant le prêt en donation avec 20% d’imposition dessus ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Vous pouvez lui faire ce prêt sans passer par la banque. Il suffit de déclarer ce prêt. Toutefois, le conseiller bancaire peut vous aider à monter ce dossier. Dans la mesure ou votre fille rembourse bien cette dette, cela ne pose pas de problème de requalification fiscale.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse mais je ne me suis pas bien fait comprendre.
Ma question portait sur le prêt bancaire de 50000€ en plus du prêt familial de 100000€, est-ce accepté par les banques et le fisc ?
Le remboursement du prêt familial ayant lieu seulement après le remboursement du prêt bancaire.
Merci
Bonjour
Dans la mesure où votre fille fait un prêt immobilier et que parallèlement vous lui faites un prêt familial, nous ne voyons pas de problèmes. Toutefois et comme nous vous l’avons précisé, il est utile de discuter de ce montage avec sa banque (cela va la rassurer). Ensuite et si vous avez d’autres enfants, il est conseillé d’enregistrer ce prêt auprès d’un notaire pour éviter tout problème avec les autres héritiers.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je suis Francais non resident en France et j’ai prété à mon frère de l’argent aussi Francais non résident en France. Mon frère compte me faire un virement dans mon compte qui est en France pour me rembourser. Dois je déclarer quelque chose aux impôts en France? je ne paye pas d’impôt en France en général.
Bonjour,
A notre connaissance, il n’est pas nécessaire de déclarer les sommes reçues au titre du remboursement du prêt familial.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com