Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration du contrat de prêt
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Si mes parents me pretent 40.000€ sans interet, est-ce que cette somme fait partie de leur revenu de biens mobiliers ? pour une demande d’Aspa, ils prennent en compte 3% de la valeur venale des revenus de biens mobiliers..
Si mes parents gardent cette somme en banque, ils génèrent un revenu mais en me prêtant à taux zero, aucun revenu n’est généré.
Merci pour votre aide.
Bonjour
A notre avis cette somme n’entre pas dans les calculs pour l’Aspa.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je me demande s’il est possible d’acheter une maison pour ma mere à deux (mon frere et moi) et que ce soit lui qui fasse le crédit auprès de la banque pour nous deux et que je lui rembourse la moitié à lui (par des versement réguliers) avec une reconnaissance de dette pour le protéger pour ses remboursements et me protéger aussi pour etre egalement propriétaire du bien ?
Bonjour
Dans votre situation la solution la plus intéressante est d’acheter directement à deux avec votre frère (vous serez co-propropriétaire), votre frère vous prêtant l’argent nécessaire à cet achat. Compte tenu des montants envisagés, il est conseiller de rédiger l’acte de prêt chez le notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je souhaite demander à mon grand-père de me prêter 7700€ environ pour solder un crédit auto.
je dois donc les déclarer au moment de ma déclaration d’impôt ? doit il lui aussi faire cette même déclaration ?
merci
Bonjour
Non il suffit que vous fassiez la déclaration comme expliqué dans cet article.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai un projet immobilier, un ami aimerait me faire un don de 15000€. il a des héritiers. Quelle démarche doit-il suivre pour rendre légale cette donation et pour eviter des éventuelles poursuites s’il vous plaît ?
Bonjour
C’est possible à condition que cette somme n’entame pas la réserve héréditaire de ses héritiers. Et les droits de donation sont de 60 %. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/pratique/vie-perso/deces-d-un-proche/les-heritiers-selon-la-loi-la-devolution-legale/vous-etes-marie-avec-des-enfants/
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je voudrais prêter 2000 mille euros en espèce à une amie, elle va me les rembourser par le virement. On va rediger un contrat de prêt. Est-ce que cela sera souffisant pour les services d’impôts s’il font la vérification ?
Merci beaucoup pour l’info !
Bonjour
Oui effectivement, c’est suffisant compte tenu de cette somme.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
1) Ma marraine peut-elle me prêter 350.000 euros à taux zéro pour que j’achète un appartement dont elle aurait l’usufruit et moi la nue propriété?
2) Au moment de la transmission (je suis son héritière universelle) devrais-je payer un impôt sur la somme que je ne lui aurais pas encore remboursée ?
3) Le fait qu’elle habite en France et moi en Espagne pose-t-il un problème?
Bonjour
Le montage que vous évoquer est possible mais il faut voir toutes ces questions avec un notaire. La somme qui aurait été non remboursée va donner lieu à taxation lors du décès.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, mon ami souhaite me prêter 600000euros sans intêret. Puis-je le rembourser en 30 ans? Et quels sont les recours à faire pour un tel montant? Merci.
Cordialement
Bonjour
Pour une somme si importante nous vous conseillons vivement de voir un notaire pour rédiger l’acte de prêt. Il faut sécuriser ce prêt notamment si votre amis a des héritiers.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Merci de votre retour. Mon ami n’a pas encore d’enfants mais nous envigeons de nous marier plus tard et d’avoir un enfant ensemble. Que se passera t’il part la suite pour le prêt? J’ai vu qu’en étant marier il est possible de faire une donation de 80000euros suivant un nombre d’année. Mon ami aura t’il le droit de me faire des donations pour diminuer mon prêt? Merci de votre retour
Bonjouir
Oui votre mari (quand vous serez mariés) pourra vous faire une donation exonérée à hauteur de 80724 €.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, lorsque je travaillais à Londres en 2010, j’ai prêté de l’argent à un ami qui montait sa boite (en Suisse). C’était un ami d’enfance et nous n’avions pas prévu d’intérêts. Il devait me rembourser le capital sous les 3 ans mais malheureusement il a déposé le bilan. Il est aujourd’hui en mesure de me rembourser mais je travaille en France. Dois-je déclarer quelque chose au fisc français ?
Cdt
Bonjour
Il est conseillé de rédiger, même postérieurement, une reconnaissance de dette, car votre banque ne va pas manquer de vous demander l’origine des fonds qui arrivent sur votre compte bancaire.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma cousine doit nous (à mon mari et moi-même) prêter 600 000 € pour l’achat d’un appartement.
Nous en rembourserons au moins les 2/3 dès que nous aurons venu notre appartement actuel et le reste probablement en plusieurs fois mais pas forcément par mensualité régulières, sans intérêt. Comment formaliser cela sur le formulaire 2062 qui n’est pas adapté ?
Est-ce plus sérieux de passer par un acte authentique chez un notaire et de quel montant seront les frais? Dans ce cas, doit-on en plus le déclarer au fisc ?
Bonjour
Pour de tels montants il est conseillé de passer chez un notaire (voir avec lui pour le coût de l’acte). Mais vous êtes de toutes les façons tenus de déclarer ce prêts aux impôts.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
je vais prêter 12K€ à ma fille pour l’aider à constituer son apport personnel dans le cadre d’un projet immobilier (qu’elle va faire avec son époux). Je suis mariée et elle aussi. Le virement de l’argent se fera sur les comptes communs de nos 2 couples. Elle est en séparation de biens, pas moi.
Dans ce cas, faut-il établir le contrat de prêt (CERFA 2062-A) juste entre elle et moi ou bien faut-il que nos époux respectifs signent aussi ce contrat ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement
Bonjour
Le prêt doit être fait à vos seuls deux noms. Et nous conseillons que votre fille précise que cet apport vient de ses biens personnels.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com