Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…)
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Aucun impôt à payer pour le débiteur
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.
Déclaration du contrat de prêt
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
j ai emprunté de l argent de mon frere 23000 pour le preter a 2 amis proches (1 pour son mariage 8000 et l autre pour un besoin familiale 15000). Aujourd’hui, la banque me demande de justifier ces virements sinon je risque une déclaration de soupçons ??
Qu’est ce que vous pouvez me proposer de faire afin d être dans les normes ? Merci
Bonjour
Votre « montage » est bien compliqué : il faut tout d’abord déclarer le prêt que votre frère vous a fait et ensuite déclarer les prêts que vous faites à vos amis. Muni de ces déclarations aux impôts, vous pourrez justifier ces virements à votre banque.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaiterais preter 200000€ à mon fils en faisant la déclaration nécessaire mais sans mensualités ni limite de temps pour le remboursement. Est ce possible ? et si non que se passe t il s il ne rembourse pas dans le délai ?
Bonjour
Il est nécessaire de fixer un terme. Et pour un montant si important nous vous conseillons de passer par un notaire. Si le montant n’est pas remboursé, cela viendra en déduction de son héritage.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Est ce que cela engendre des impots pour le créancier si il s’agit d’un prêt sans intérêts ?
(Créancier Suisse et debiteur Français)
Bonjour
Si le prêt est accordé sans intérêts il n’y a pas d’impôt à payer. Pour la fiscalité Suisse, il nous semble que c’est la même chose.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons effectué un achat immobilier de 250k euros mais les parents de mon conjoint nous propose de nous prêter de 200k euros afin que l’on rembourse une partie du prêt et que l’on réduise nos mensualités auprès de la banque, tout cela encadré chez un notaire. Cependant, ils souhaitent que l’on souscrivent à une assurance prêt, mais je n’arrives pas trouver d’organisme qui propose des assurances à l’exception d’un seul pour les prêts entre particulier.. Comment faire ?
Bonjour
Il existe des organismes qui propose ce service. Contactez un courtier en assurance afin d’exposervotre situation.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, nous somme juste concubin, pas marié ni pacsé et nous achetons une maison à 200k€ en indivision 50/50 mais avec des apports différents provenant de prêts familiaux.
Ma conjointe emprunte 150k a ses parents et moi 50K a mes parents cela en prêt familial, pas en donation.
Aux yeux du fisc, cela peut il s’apparenter a une donation entre conjoint de 50K de la part de ma conjointe sachant qu’on achete 50/50 et qu’il me manque 50k d’apport et donc etre taxé a hauteur de 60% ?
Peut on sur les 2 emprunts familiaux rajouter le nom du conjoint sur le cerfa pour plus de transparence ?
Bonjour
Dans les faits vous n’achetez pas à 50/50 dans la mesure ou votre compagne apporte 150 000 €. Le notaire est tenu de prendre en compte cet apport. Il est conseillé de consulter un spécialiste à ce sujet, car en cas de désaccord futur cela peut poser problème.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite emprunter de l’argent amicalement ici en France pour financer un bien immobilier sauf que pour le remboursement je compte le faire au Maroc.Quelle procédure administrative à suivre dans ce cas?Merci d’avance pour le retour.
Bonjour
Nous ne voulons pas vous donner de mauvais conseils. Consultez un notaire à ce sujet.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pour un projet immobilier, je souhaite emprenter 16 000 euro de mes 3 amis et mon frère. chacun va me preter 4000 euro. Est-ce que je dois déclarer? vis-à-vis à ma banque, est-ce que je dois faire quelque choses ou il suffit qu’ils me fassent un virement bancaire sans aucune procédure de plus?
Merci!
Bonjour
Les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés » . Et votre banque ne va pas manquer de vous demander l’origine des fonds.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite emprunter 300.000 euros à un ami, remboursable sur 16 ans afin d’acheter un bien immobilier. Donc 1562,50 € par mois.
Suis-je imposable sur cet emprunt ?
Merci de votre réponse,
Bien à vous.
Bonjour
Non. Comme précisé dans cet article, cela n’engendre pas d’impôts : « Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobiliers »
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour l’équipe. Je suis une société à responsabilité limitée, selon mes recherches dans les divers investissements, je voudrais me lancer dans le prêt d’argent entre individus ou client. Comment procéder ?
Bonjour,
Vous devez interroger l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, qui supervise les acteurs du secteur financier. Pour cela, vous pouvez contacter la plateforme Assurance Banque Epargne InfoService, par téléphone au 34 14 (https://www.abe-infoservice.fr/qui-sommes-nous/nous-contacter#4 ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon compagnon et moi (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) souhaitons acheter une maison en indivision. A nous deux nous avons la sommes nécessaire, mais lui a beaucoup plus d’apport que moi. Peut-il me prêter la différence pour que nous ayons chacun 50/50 des parts de la maison ? Y a-t-il des risques, pour lui ou pou moi, à procéder ainsi ?
Merci
Bonjour,
Cela ne pose pas de problème mais il faut enregistrer le prêt aux impôts et signer une reconnaissance de dette.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com