Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…), entre l’emprunteur et le prêteur.
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?
Aucun montant n’est prévu par la loi. Toutefois, s’il s’agit d’une grosse somme, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.
Est-ce qu’un prêt familial est imposable ?
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobilier.
Pourquoi déclarer un prêt familial aux impôt ?
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Ma question concerne les démarches administratives à faire, lorsqu’une personne nous rembourse une somme qu’on lui a prêtée.
J’ai prêté 15000 euros a un ami. J’avais déclaré la pret aux impots, avec le cerfa, en indiquant une durée de 10 ans pour la durée du pret. Et mon ami m’avait signé une reconnaissance de dette.
Mon ami va me rendre cette somme ces prochains mois, donc bien avant l’échéance de 10 ans.
Je voudrais savoir ce qu’il est conseillé de faire, comme déclaration.
Je ne voudrais pas que le virement de remboursement de mon ami sur mon compte soit perçu par les impots comme un don, et que je sois taxée dessus.
Mon ami doit-il me faire une lettre de remboursement, et dois-je lui en faire une également ? Dois-je prévenir les impots que la somme prêtée m’a été rendue ?
Merci pour vos conseils.
bien cordialement
Bonjour
Il fautt que votre ami vous rembourse par virement en mettant sur l’objet « remboursement du prêt ». Ensuite il suffit d’écrire à l’adminstration fiscale, via votre messagerie sécurisée, en précisant que ce prêt a été remboursée (avec copie d’écran du virement reçu).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je vous remercie beaucoup !
Bonne journée.
Mon frère m’a prêté 60000€ il y a quelques mois
il a fait la déclaration au impôts
avec un échéancier bien précis sur 15 ans il n’y a pas de notaire n’y intérêt
est ce que pour x raison il peut me demander la somme totale avant les 15 ans conclu ?
Bonjour
Dans la mesure ou il est bien précisé que le prêt est prévu sur 15 ans, votre frère ne peut pas vous demander de rembourser plus tôt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai besoin de vos lumières.
Nous souhaitons avec ma compagne acheter une maison.
Je suis en CDI, elle est en CDD en aprentissage (je pense que sa capacité d’emprunt est donc nulle).
Je compte faire un prêt et utiliser mon apport personnel.
Quand à elle, elle a un apport en don de la part de sa famille et un apport en prêt familial.
J’ai lu dans certains articles que le prêt familial était compté dans la capacité d’emprunt.
Est-ce le cas pour le prêt que je vais contracter sachant qu’elle est la seul à avoir un prêt familial ? (puis-je emprunter pour acheter un bien commun sans que la banque ne tienne compte de ses prêts familiaux ?)
Si on est co-emprunteur, est on obligé de déclarer les prêt familiaux à la banque ou peut-on leur dire que c’est un donc et non un prêt ? (pour permettre de ne rien enlever à ma capacité d’emprunt)
Bonjour
Si nous comprenons bien votre compagne ne va pas souscrire de prêt : celui-ci sera à votre seul nom. Donc ce prêt familial ne devrait pas être intégré dans votre propre capacité de remboursement. Contactez tout d’abord un courtier pour expliquer votre projet et ensuite voyez votre banque pour tenter de négocier le meilleur taux !
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Une amie serait ok de me prêter 30000€ pour l’achat d’une maison en France afin de développer un petit projet de cœur, airbnb/lieu de retraite.
Bien entendu, elle désire que je paie des intérêts et je suis totalement d’accord. Quels serait le % idéal? Je ne désire pas me retrouver avec 11% comme un prêt perso, il est cependant logique qu’elle veuille y gagner de son côté. Je pensais à faire une moyenne entre intérêts de prêt hypothécaire et prêt personnel. Un avis/conseil la dessus?
Merci beaucoup 🤗
Delphine
Bonjour
Le taux peut être raisonnablement entre 3 et 5 %. Tout dépend également de la durée du prêt. Et votre amie devra déclarer ces intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
ma cousine va me preter la somme de 25000€ que nous allons declarer via le CERFA aux impot, celà a t-il un impact sur mon taux d’endettement ? et sur mes impots sur le revenu ? Merci
Bonjour
Cette somme n’a pas d’incidence sur vos impôts. Pour votre taux d’endettement, tout dépend des conditions de remboursement de ce prêt. Votre conseiller peut vous demander si vous avez des mensualités à régler, ce qui impacte alors votre taux d’endettement.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un ami va me prêter 4000€ en espèces pour l’achat d’un véhicule. Je vais déposer cette somme en espèces sur mon compte, puis effectuer un virement au concessionnaire. Ma banque me demandera l’origine de ces fonds.
Est-ce qu’une reconnaissance de dette signée sera suffisante pour justifier cet apport ? Dois-je retirer la même somme plus tard pour prouver à ma banque que j’ai bien remboursé ce prêt ?
Merci d’avance
Bonjour
Effectivement pour ce montant une déclaration de dettes suffit. Ensuite pour rembourser votre ami, vous pouvez le faire tout simplement par virement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Mon oncle et mon frère envisagent de me pêter de l’argent dans le cadre d’un achat immobilier. Mon courtier en prêt et mon notaire ne pensent pas la même chose au sujet du taux d’intérêt.
J’emprunte 15000 € à mon frère et 20000 € à mon oncle. Un taux d’intérêt est-il nécessaire/obligatoire ?
Un grand merci par avance
Bonjour
Le taux d’intérêt n’est pas obligatoire. Les notaires conseillent toutefois souvent d’en mettre un assez faible.Toutefois, pour des sommes relativement peu importante, vous pouvez faire sans. Sachez que si vous mettez un taux d’intérêt les créanciers doivent intégrer les intérêts à leur déclaration de revenus et sont imposés dessus.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je souhaite faire un prêt familial à mon aîné de 45 000 euros pour un achat immobilier. Est-il possible dans un acte sous seing privé ou notarié de faire un prêt sans intérêt sur 20 (vingt) ans avec un remboursement de 50 (cinquante) euros par mois ? J’ai 65 ans, donc est-ce que cela est suceptible d’être requalifié en donation ? Merci de votre aide
Bonjour
Vous pouvez faire un acte sous seing privé. Toutefois et compte tenu de la durée et de la petite mensualité, et si vous décédez avant la fin du remboursement, la somme non réglée sera déduite de sa part successorale. Voyez si vous pouvez augmenter l’échéance mensuelle.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
suite à une succession nous devons payer 14000. La grand mère de mon conjoint va nous prêter l’argent et payer la succession. Nous allons donc déclarer la somme aux impots et ne sommes pas imposable dessus si j’ai bien compris, MAIS nous sommes en précarité et alocataires CAF. Cela va t-il avoir un impact sur notre quotient familial et donc nos aides ?
Merci d’avance
Bonjour,
Le prêt familial ne constitue pas un revenu. Donc cela ne devrait normalement pas être pris en compte.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
en 2018 notre fille a cloturé son PEL et viré 20000 eur a son pere et 18000 a sa mere.
Auj elle envisage d acheter un appartement. Nous ses parents nous souhaitons lui reverser ces deux sommes respectives que nous n avons pas declaré aux impots (manque de connaissance ! )
Comment devons nous proceder svp ?
est il possible de faire aujourd hui une double declaration des operations de 2018 avec un remboursement des sommes juin 2024 ?
Nous avons la preuve de la cloture de son PEL, les differents releves de
comptes mais malheureusement pas de declarations de prets !
est ce que les deux virements que nous envisageons de faire sur le compte de notre fille poseraient ils probleme sur son compte ?
Tout en sachant qu elle vient d obtenir un accord de principe pour l acquisition d un appartement dans une nouvelle banque.
je vous remercie pour vos bons conseils
bien cordialement
Bonjour
Sachant que le premier virement est un peu ancien, inutile à nos sens de le déclarer. Le plus simple serait de lui faire une donation de ces sommes. Ainsi son banquier sera au courant de la provenance des fond. Lisez cet article
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/comment-declarer-un-don-dargent/
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com