Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…), entre l’emprunteur et le prêteur.
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?
Aucun montant n’est prévu par la loi. Toutefois, s’il s’agit d’une grosse somme, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.
Est-ce qu’un prêt familial est imposable ?
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobilier.
Pourquoi déclarer un prêt familial aux impôt ?
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour, un ami me propose de m’avancer une somme d argent de 40 000 euro pour effectuer des travaux dans maison , a rembourser quand les travaux seront finis. Cet ami et âgé et souhaite, si il lui arrive quelque chose, que je n ai à rembourser personne. Comment puis je nous protéger mutuellement toute l’égalité sachant que je n ai rien demandé c est lui qui me propose son aide merci
Bonjour
Il faut dans ce cas que votre ami rédige un testament en votre faveur vous permettant de bénéficier d’une partie de son héritage pour rembourser cette dette. Mais sachez que dans ce cas les droits sont de 60 % (sans lien de parenté).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Ma mère m’a fait un don de 20 000 euros. Actuellement, nous sommes en conflit (rien à voir avec ce don).
Elle m’a envoyé un recommandé me demandant la restitution de cette somme.
Elle a évoqué l’article 1360 et 1362 du code civil.
Bonjour
Si ce don a été enregistré aux impots et sauf cas très graves, il ne peut pas être remis en cause. Lisez cet article https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/existe-t-il-un-moyen-de-revenir-en-arriere-lorsquon-a-effectue-une-donation-a-quelquun/#:~:text=Contrairement%20aux%20autres%20donations%20qui,est%20d'ailleurs%20automatiquement%20r%C3%A9voqu%C3%A9e.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
ma mère vit au mexique et elle va me prêter 5000€ sans intérêt, dois-je également faire la déclaration ? le paiement se fera par virement bancaire.
Bonjour
Dès que le prêt excède 5 000 € il faut le déclarer et c’est à vous de le faire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois montrer 22000€ sur un compte en banque, et aurait besoin que ma mère me fasse un virement (15000€) pour atteindre ce montant. Je compte lui rendre dans la foulée, c’est l’histoire de quelques jours. Est ce que cela doit être déclaré, ou ce n’est pas la peine ?
Merci d’avance !
Bonjour
Pour quelques jours cela ne nous semble pas poser de problème : c’est une avance de trésorerie. Toutefois, voyez avec votre conseiller bancaire pour éviter tout problème. Car il ne manquera pas de vous questionner sur l’origine des fonds
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, une amie connaît un grave problème et l’idée de la reconnaissance de dette me semble correspondre à l’aide que je peux lui apporter. Je peux lui prêter au maximum 20000 euros. Je sais qu’elle ferait de son mieux pour me rembourser, mais connaissant sa situation, cela risque de prendre énormément de temps (et je ne suis même pas certain qu’elle y parvienne un jour, mais c’est une autre question). Que conseillez-vous en terme de durée et de fréquence de remboursement ? (j’imagine qu’une durée de 50 ans passerait pour un don déguisé et ne plairait pas du tout au fisc…)
Bonjour
La durée de 50 ans nous parait effectivement excessive ! Il faut soit lui demander de rembourser une petite somme tous les mois (50, 75 ou 100 euros), soit fixer une durée de 20 ans par exemple. A défaut de non remboursement et dans l’éventualité de votre décès avant le terme, cela constituera une nouvelle dette pour elle.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’achete un bien immobilier à 180.000euros, j’ai plusieurs amis qui sont prêt à me preter des sommes allant de 1000 à 4900euros sans intérêt, étant donnée que la somme que je vais recevoir de mes amis sera en totalité supérieur à 5000euros (100.000euros excatement) suis je obligé de déclarer chacun des prêts sachant qu’ils sont tous inférieurs à 5000euros?
Merci
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, lorsque vous cumulez plusieurs prêts (d’un montant unitaire inférieur à 5 000 €) dont le montant total dépasse 5 000 € sur une année, vous devez déclarer à l’administration fiscale tous les contrats de prêts conclus. Pour rappel, la déclaration de ces prêts ne génère aucun impôt à payer pour vous qui empruntez.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai mon prêt eco ptz qui vient d’être annuler, mon ami (on ne vit pas ensemble ) peut me donner le montant qu’il me manque (10k). Il m’a envoyer le texte a écrire afin de faire une reconnaissance de dettes.
Ma question est : Que va t-il se passer vis à vis des impots?
Es ce que l’on est obliger de le déclarer ?
Même si c’est en attendant la validation de mon prêt eco ptz?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, si le montant du prêt excède 5 000 €, et quelle que soit la durée du prêt, vous devez le déclarer aux services des impôts. En tant qu’emprunteur, vous n’aurez aucun impôt à payer en plus. Et votre ami prêteur n’aura pas d’impôt à payer si le prêt est accordé sans intérêts.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonsoir j’ai prêter de l’argent à la fille de ma compagne (sachant que je ne suis pas marié ni pacsé ).
Je suis en justice avec un conciliateur, celui-ci me dit que c’est une histoire familiale.
Est-ce que cela veut dire que je ne serai pas rembourser du tout ?
Bonjour,
Comme indiqué dans notre article ci-dessus, il est toujours conseillé de rédiger un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. Ce qui permet, le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement des sommes prêtées. A défaut d’écrit, il sera très difficile de récupérer de ces sommes.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis particulier j’ai 61 ans et j’envisage d’acheter un terrain constructible. J’ai un fils unique de 28 ans.
Aussi j’ai envisagé de procéder comme suit :
Achat du terrain en démembrement entre mon fils qui serait nu-propriétaire et moi usufruitier.
Prix du terrain 450k€
La nue-propriété serait donc au prix de 260k€ (60% car j’ai 61 ans révolus). Pour que mon fils puisse financer cette partie, je lui ferais don (en numéraire) de 131800€ (100k€+31800€) ces sommes étant en franchise d’impots sur les donations car je ne lui en ai jamais fait.
Le reste de la somme à payer par mon fils : j’envisage lui faire un prêt familial in fine du montant restant, à 2,5% d’intérêts par exemple sur 15 ans ; remboursable par anticipation sans frais si besoin ; Mon fils me ferait un remboursement mensuel ; Le prêt serait enregistré auprès du bureau des enregistrements des impots et déclaré aux impôts ; les intérêts perçus seraient bien aussi déclarés en revenus de capitaux mobiliers ; est-ce possible ?
La partie usufruit serait payée par moi-même bien sûr.
Pouvez-vous me confirmez que ce montage est conforme à la doctrine des impôts et ne risque pas d’être « requalifié » en abus de droit ou donation cachée après coup ?
Merci de vos réponses et précisions
Bonjour,
Votre situation et votre projet de montage financier nécessitent la consultation d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mes parents âgés souhaitent quitter et vendre leur maison dont ils sont propriétaire sur la côte atlantique pour s’installer dans un appartement plus adapté à leur santé à Nantes. Etant donné leur âge (78 et 90 ans), aucune banque n’est naturellement disposée à leur accorder un pret relai pour la période de quelques mois entre la vente de la maison et l’achat du nouvel appartement. J’envisage donc de leur preter la somme de 100000 euros sous forme de prêt familial. Cet argent provenant du rachat d’une assurance vie, quelles sont les incidences financières et fiscales ? Est-il judicieux de repositionner cette somme sur mon assurance vie une fois le remboursement effectué ? Merci.
Bonjour
Cela ne pose pas de problème à condition de le déclarer. Si aucun intérêt n’est fixé cela n’engendre aucun impôt. Toutefois le retrait de votre contrat d’assurance vie va, lui, générer des impôts à payer. Ensuite, une fois remboursée, vous pouvez réinvestir dans votre contrat.
Posez- également la question de demander une « avance » sur votre contrat : cette option l’implique pas d’impôt. Lisez cet article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/assurance-vie/avance-ou-rachat-faire-ses-comptes/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com