Comment fonctionne un prêt familial ?
Le prêt familial est plus souple d’un crédit souscrit dans un banque. Il faut avant tout que l’emprunteur et le prêteur (généralement un enfant ou un ami) se mettent d’accord sur les conditions de l’emprunt (montant, durée, conditions de remboursement…), entre l’emprunteur et le prêteur.
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Prêt entre particulier : les précautions à prendre
Il est naturel de se tourner vers sa famille ou ses amis en cas de difficultés. Des précautions s’imposent toutefois pour éviter les litiges… et les foudres du fisc.
Prêt d’argent : privilégier la rédaction d’un écrit
La rédaction d’un écrit est une garantie pour celui qui prête l’argent.
D’ailleurs, lorsque le prêt excède 1 500 €, la preuve qu’il s’agit d’un prêt ne peut en principe se faire que par écrit, même si les sommes ont été versées par chèque ou virement.
On peut rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.
Quel que soit l’écrit choisi, il doit préciser qu’il s’agit d’un prêt remboursable, et indiquer son montant, sa durée, ses modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois), la date de remboursement, le taux d’intérêt s’il y en a… Si le prêteur encaisse des intérêts, il doit les déclarer comme revenu imposable.
Le versement d’intérêts est facultatif, comme le précise le site BPI France. Toutefois, pour une somme importante, il est recommandé notamment en présence d’autres héritiers.
La reconnaissance de dettes doit toujours comporter le montant en chiffres et en lettres écrit de la main de l’emprunteur.
Lorsque le prêt porte sur un montant élevé (pour financer l’achat d’un logement, créer une affaire…), mieux vaut demander à un notaire de rédiger l’acte de prêt.
L’enregistrement (facultatif) de l’acte de prêt
Si le prêt est important, il est judicieux de faire enregistrer l’acte de prêt afin d’établir sans contestation la date à laquelle il a été rédigé – rendre la « date certaine » dans le jargon des juristes – auprès du bureau de l’enregistrement (un service du fisc) moyennant paiement d’une taxe de 125 euros.
L’enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu’il s’agit d’un véritable prêt. Car lorsque l’on ne peut pas prouver de manière incontestable l’origine d’une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d’origine indéterminée.
Quel est le montant maximum d’un prêt familial ?
Aucun montant n’est prévu par la loi. Toutefois, s’il s’agit d’une grosse somme, il est fortement conseillé de consulter un notaire ou un gestionnaire de patrimoine.
Est-ce qu’un prêt familial est imposable ?
Ce prêt n’engendre aucun impôt à payer pour le débiteur (celui qui emprunte). Toutefois, si le prêt est assorti d’intérêts, le prêteur (le créancier) doit les déclarer dans sa déclaration annuelle de revenus, à la rubrique des revenus de capitaux mobilier.
Pourquoi déclarer un prêt familial aux impôt ?
Lorsque le prêt excède 5 000 € (depuis le 27 septembre 2020, contre 760 € avant cette date), l’emprunteur est obligé de le déclarer au fisc au moyen de l’imprimé Cerfa n° 2062 à fournir en même temps que sa déclaration des revenus à son service des impôts. Mais les impôts précisent que « lorsque plusieurs contrats de prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus au cours d’une année au nom d’un même débiteur ou d’un même créancier et que leur total dépasse 5 000 €, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés« .
La non-déclaration ou une déclaration comportant des omissions ou des inexactitudes sont sanctionnées d’une amende de 150 € (article 1729 B du Code général des impôts).
Il est fortement conseillé de conserver les preuves des remboursements.
Déclaration prêt familial : privilégier la paix familiale
Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet également d’éviter les querelles en famille, notamment si le prêt a été consenti à un seul enfant, et que les autres n’ont rien reçu. Sachez ici qu’il est toujours possible de réaliser ultérieurement une donation partage en faveur de tous les enfants en transformant ce prêt en donation, afin de rétablir l’égalité entre héritiers.
Bonjour,
Je suis marié et nous allons acheter un bien immobilier. Mon beau-frère nous a proposé de nous préter 80 000 € sur 15 ans sans intérêt.
L’absence d’intérêt est-il un problème pour le fisc (ça fait environ 12 000 € à 2% sur 15 ans)?
Peut-il faire un prêt au couple et pas seulement à ma femme (sur le CERFA 2062, ce n’est apparament pas possible)?
Peut-il faire alors 2 prêt de 40 000 €, un à ma femme et un à moi-même?
Je vous remercie par avance pour vos conseils et vous souohaite un bon réveillon!
Bonjour,
Il est effectivement plus simple de faire deux contrats de prêts. Le fait qu’il n’y ait pas d’intérêts ne pose pas de problème.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
je ne suis pas certaine de bien comprendre votre presentation
un pret familial sans interet de plus de 5000 euros doit il ou pas etre declaré à l’administration fiscale ( vous dites « facultatif » a un endroit et ensuite obligatoire au dela de 5000 euros plus loin)s’ il a fait l’objet d’un ecrit entre preteur (parent) et emprunteur (enfant)
Bonjour,
Vous confondez deux éléments : le prêt doit être déclaré à l’administration fiscale au-delà de 5 000 €. Ce qui est facultatif, c’est d’enregistrer ce prêt chez un notaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, Nos parents sont décédés. Je vis dans l’appartement familial gratuitement d’un commun accord avec ma soeur et je paye bien sur toutes les charges. Au lieu de lui racheter sa part dans 7 années, en vendant un bien immobilier ou en faisant un crédit, je souhaiterai savoir si je peux lui racheter sa part dès à présent. Par exemple, en lui versant une somme mensuelle (1500 euros / mois) d’un commun accord et en signant une reconnaissance de dettes. La somme que je lui dois est de 150 000 euros.
Est-ce envisageable ? Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation et le montant élevé de l’opération nécessitent au préalable la consultation d’un notaire.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour je suis actuellement dans une situation assez floue.
Mes parents m’ont fait un prêt familial ( déclaré, tout en règle ), afin que je puisse acheter ma propre maison ( avec travaux conséquents de rénovation ).
Maintenant que je vais commencer à rembourser le prêt à mes parents ( mensuel dès janvier ), que la maison est habitable et les travaux presque finis, je souhaiterai avoir un prêt/crédit ou autre auprès d’une banque pour racheter le prêt familial d’un coup, et me retrouver à juste devoir rembourser une banque mensuellement.
Cependant je ne sais pas comment m’y prendre, je travaille en intérim depuis plus d’un an dans la même boite sous un salaire potable ( 1800+ ), mais les banques ne souhaitent pas s’engager avec moi.
Je peux avoir un cdi mais clairement moins bien payé, je ne passerai pas le taux d’endettement / je vais bientôt avoir un locataire chez moi papier en règle aussi, donc ça devrait jouer dans la balance mais les banques ne prennent pas en compte ce revnu supplémentaire….. ).
Je suis bloqué dans cette situation du coup. Si vous pouviez éclairer ma lanterne merci d’avance.
Bonjour,
Si votre prêt familial est remboursé sans intérêts, il peut être plus intéressant pour vous de le rembourser sans souscrire de prêt bancaire. Mais vous pouvez aussi contacter un courtier en crédit, pour analyser les offres de marché en fonction de votre profil d’emprunteur.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
si un parent prête de l’argent à son fils pour monter son entreprise (exemple 5000€), peut-il mettre cet argent dans son capital de départ ? (au bilan) et mettre le remboursement dans « autre emprunt à long terme » ?
peut on faire figurer au bilan ce prêt comme un prêt bancaire?
Bonjour
Sur ce sujet précis il est préférable de demander à un comptable.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
mon fils a emprunté de l’argent sous forme de virements à un ami pour des paris sportifs en ligne, malheureusement il ne peut pas le rembourser. il n’y a aucune reconnaissance de dettes et nous, ses parents, en avons remboursé une partie. Sachant que la personne réclame toujours plus d’argent, quels sont ses recours ? merci
Bonjour,
L’ami de votre fils devra prouver qu’il lui prêté une somme d’argent, pour en réclamer le remboursement. Ce qui sera difficile en l’absence d’écrit, reconnaissance de dette ou de contrat de prêt. Pour connaître plus précisément vos droits, vous pouvez consulter un avocat ou autre conseil juridique notamment auprès d’un Point-Justice – Maison de la justice et du droit https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un emprunt en cours avec un montant restant dû de 230 000€ pour un bien estimé entre 240k€ et 260k€.
Je souhaite acquérir un nouveau bien avec ma compagne et par souci de pratique mes parents proposent de rembourser mon emprunt en cours avec l’argent de la vente de leur maison dont l’acte authentique doit être signé sous 1 mois, somme que je leur rembourserait à mon tour une fois ma maison vendue.
En substance, cela revient à recourir à un prêt familial + reconnaissance de dette.
L’objectif consiste à partir sur une base « neutre » pour la souscription de mon nouveau prêt et ainsi être en mesure de financer mon nouveau bien en limitant les contraites vis à vis de la revente de mon bien actuel.
Mon courtier m’a dit que cela se faisait toutefois le service de courtage de l’agence immobilier du bien ne semble pas au fait de ce type de montage. Pourriez-vous m’indiquer si cela est effectivement possible ?
Merci d’avance.
Bonjour
Oui c’est effectivement possible : Il faut déclarer ce prêt, ce qui va vous permettre de rembourser votre crédit actuel et de pouvoir à nouveau acheter un bien.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai prêté à ma soeur une première fois 1500 euros qu’elle a commencé à me rembourser immédiatement par virement mensuel de 100 euros le 1er mois puis plus rien pendant près d’un an puis ça a repris près d’un an plus tard jusqu’à concurrence de 1200 euros. Elle m’a de nouveau sollicité, je lui ai fait une petite leçon puis j’ai accédé à sa demande pour une nouvelle somme de 1500 euros, plus de deux ans après, pas l’ombre d’un début de remboursement malgré plusieurs relances. Je n’ai comme preuve que les libéllés de virement. Comment puis récupérer le total de 1800 euros qu’elleme doit.
Cordialement.
Bonjour
Dans votre situation il faut trouver un arrangement familial.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Par quoi je dois commencer pour réclamer le remboursement d’un pret
Nous avons fait « une lettre de reconnaissance de prêt familial »
Cette lettre vaut reconnaissance de dette n’est ce pas? La somme est assez conséquence (40000 euros) et la date de remboursement est passée et l’engagement n’a pas été respecté.
Que dois je faire pour récupérer mon argent ?
Merci pour votre aide et conseils
Bonjour
Avez-vous déclaré ce prêt aux impôts ? La déclaration est obligatoire au-delà de 5 000 €. A défaut d’un accord amiable, il faut engager des poursuites judiciaires. En premier lieu envoyez une lettre recommandée de mise en demeure. Puis, sans réponse ou solution, il faut saisir le juge de proximité.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
Merci pour votre réponse
Je viens de découvrir que la société de la personne qui me doit de l’argent est en « Redressement judiciaire le 16-10-2024 »
Est que cela signifie que je risque de ne pas être remboursé?
Je me préparais à entamer les poursuites après la mise en demeure
merci pour votre réponse
Bonjour
Cela peut effectivement poser problème… Il faut contacter un conseil juridique à ce sujet. Bon courage dans vos démarches.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour a tous, je souhaiterais preter a mon conjoint pour l’achat d’un terrain la totalité de la somme car les banques ne daignent pas repondre et le dossier se balade de mains en mains depuis trop de temps et nous avons peur que ce terrain lui passe sous le nez je ne souhaite pas d’intérêt sur ce pret d’environ 60 000 euros. comment proceder? Qui contacter? nous sommes dans la precipitations et ne souhaitons pas faire de betises.
merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour
Il faut signer une reconnaissance de dettes et déclarer ce prêt aux impôts au moyen de ce formule à adresser aux impôts lors de la déclaration de revenus. https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2062/declaration-de-contrat-de-pret
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com