Crédit gratuit et paiement fractionné

Le paiement fractionné en trois ou quatre fois, comme le crédit gratuit, permettent au commerçant de vendre tout de suite, même si le coût de la facilité de paiement ou du crédit supporté par le commerçant réduit sa marge sur le prix de vente.

Pour le consommateur, cette pratique a pour avantage de l’inciter à acheter immédiatement, sans reporter son achat au moment où il disposera de la somme nécessaire.

Le paiement fractionné : une facilité de paiement qui échappe à la réglementation sur le crédit à la consommation

Présenté comme un mode de règlement alternatif, le paiement fractionné ne correspond pas exactement à un crédit mais à une facilité de paiement car inférieur à 90 jours.

Proposé par des sociétés de crédit spécialisées, des banques ou des fintechs, l’argument est le même : « acheter maintenant, payer plus tard ».

Le paiement fractionné est souvent proposé par le biais de la carte bancaire, qui est utilisée pour régler le premier versement puis les deux ou trois échéances de remboursement restantes. Le paiement en plusieurs fois peut aussi être conditionné à la détention de la carte de fidélité du magasin, qui est adossée à un crédit renouvelable, dont le taux est élevé.

Le paiement fractionné est souvent proposé sans frais, mais pas toujours. Lorsqu’il est annoncé sans frais, c’est que le commerçant prend en charge le coût du service. Lorsque des frais sont facturés au consommateur, le coût est fréquemment exprimé en pourcentage du montant total de l’achat, dans la limite d’un montant en euros.

Un paiement « trois ou quatre fois sans frais », comme tout paiement fractionné dont la durée n’excède pas 90 jours, n’est pas un crédit à la consommation, Il n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation protégeant l’emprunteur.

L’établissement financier, directement ou par l’intermédiaire du vendeur, n’est pas tenu de faire une analyse préalable de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Celui-ci n’est pas tenu de fournir les pièces justificatives relatives à sa situation financière : justificatifs de revenus notamment.

Échappant à la loi Lagarde, ce type de prestation peut néanmoins amener à compliquer la situation financière du consommateur et, par exemple, à accroître une situation de surendettement.

Crédit gratuit de plus de trois mois : les mêmes règles que pour tout crédit à la consommation

Il n’existe pas de crédit réellement gratuit et les intérêts de ce crédit sont donc soit payés par le commerçant, soit par l’établissement financier procurant l’offre de financement. 

Lorsque la durée du crédit gratuit est supérieure à trois mois, il est soumis à la réglementation applicable aux crédits à la consommation.

Le prêteur doit vous remettre une fiche d’information précontractuelle, qui décrit les caractéristiques du crédit proposé, vous permettant de comparer cette offre avec d’autres propositions de crédit. Puis il vous remet une offre de crédit qui aura valeur de contrat lorsqu’elle sera signée définitivement par vous et l’établissement de crédit.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de la signature de l’offre de crédit.