Le code de la consommation prévoit une protection particulière du consommateur qui souscrit un crédit à la consommation.
Cette protection a été instituée par la loi Scrivener (1978) et a été renforcée par une série de lois : loi Lagarde (2010), loi Hamon (2014). Et son champ d’application a été modifié par la transposition de la directive européenne sur « les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel » (2016).
Ces dispositions s’appliquent aux crédits d’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, finançant des biens de consommation ou des services, hors achat de bien immobilier.
La durée de remboursement du crédit doit être supérieure à 3 mois.
Le paiement fractionné et les crédits de 3 mois au plus, sans intérêts ou avec des intérêts ou des frais d’un montant négligeable, ne sont pas soumis aux dispositions du code de la consommation sur les crédits à la consommation.
Les mesures protectrices de l’emprunteur prévoient :
- la remise d’une fiche d’information standardisée, avant la signature du contrat de crédit,
- l’obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur,
- un délai de réflexion et un droit de rétractation,
- le droit au remboursement anticipé, avec paiement d’une indemnité au prêteur le cas échéant.
Bonjour.
Je suis sur le point de conclure un contrat de prêt entre particuliers ( je suis l’emprunteur. )
On me demande de payer 210€ de frais bancaires avant réception du prêt mais après signature du contrat.
Premièrement comment vérifier la valeur légale du contrat, est il normal de me demander de payer ces frais, et comment être sûr de ne pas se faire arnaquer ? À quoi doit ressembler un contrat de prêt traditionnel?
Bonjour,
Compte tenu des éléments communiqués, l’offre de prêt décrite ressemble à une arnaque financière. Il n’y a pas de frais bancaires s’il s’agit d’un prêt entre particuliers. Et aucune somme d’argent ne peut être demandée avant le déblocage des fonds. Evitez de signer un contrat de crédit dans de telles circonstances et restez extrêmement prudent vis-à-vis de ce type d’offre de prêt.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai effectué un prêt de 3000 € mais j’arrive pas à faire des envoies en dans un autre pays car j’ai prêté pour résoudre une situation
J’ai déjà envoyé 1500 mais depuis la j’arrive plus.
J’ai fais ce prêt il ya 3jours déjà. c’est quoi le soucis svp
Bonjour,
Pour en savoir plus, vous devez vous adresser à l’établissement de crédit qui vous a accordé le prêt. Ou vous devez contacter votre banque en cas de blocage de l’opération de virement international (par exemple en cas de dépassement du plafond autorisé de virement sur une certaine période).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour pour le délai de rétractation pour un prêt personnel faut ‘il que le prêteur ait accepté la demande de crédit ou bien la seule acceptation de l’emprunteur suffit’elle
merci de votre réponse
Bonjour,
Le droit de rétractation pour un prêt personnel est de 14 jours (samedi, dimanche et jours fériés compris) à compter du jour de votre signature de l’offre de prêt pour acceptation.
En parallèle, à compter du jour de votre signature de l’offre de prêt, l’établissement prêteur dispose d’un délai de 7 jours pour accepter ou refuser votre demande de crédit. S’il accepte votre demande, c’est à l’expiration de ce délai de 7 jours que les fonds prêtés peuvent être virés sur votre compte bancaire.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai demandé a ma banque au mois de décembre 2020 UN CREDIT A LA CONSOMMATION D UN MONTANT DE 1300E, la banquiere m a renvoyé le contrat a signer que je n ai pas signe ni renvoyé car j avais trouvé une autre solution, mais elle m a quand même envoyé l argent sur mon compte, sans avoir rempli aucuns document ni signature electronique, depuis j ai depensé tous l argent, je voudrais savoir si je doit les rembourser étant donné qu il y a absence de signature ?
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de prendre conseil auprès d’un avocat. Si le crédit à la consommation a été accordé de manière irrégulière (sans votre signature notamment), l’organisme prêteur peut être déchu du droit aux intérêts. Mais du fait de l’utilisation des fonds prêtés, vous êtes tenu de rembourser au minimum le capital emprunté. Vous devrez engager des démarches à l’amiable, et si celles-ci n’aboutissent pas, devant les tribunaux.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
l’assurance crédit est-elle remboursable ?si tout fois le prêteur arrive a remboursé son crédit. sans défaillance ??
Bonjour,
Non, l’assurance emprunteur n’est pas remboursable, même lorsque l’emprunteur rembourse intégralement son crédit, sans incident de remboursement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir j’ai fait une demande prêt d’aide financement au pres d’un banque en ligne du nom freedom trust mais il me demande un frais d’assurances de 6000€ je veux savoir pourquoi les instituts de finances demandent un frais d’assurances avant de débloquer les fonds je croyais que les frais sera inclus sur prêt
Bonjour,
La réglementation française interdit aux établissements de crédit de demander le paiement d’une quelconque somme d’argent (frais d’assurance, frais de dossier…) avant d’accorder le prêt et de débloquer les fonds prêtés. Nous vous recommandons la plus grande prudence, et de ne pas donner suite à cette offre qui pourrait être frauduleuse.
Meilleures salutations.
L’équipe de la financepourtous.com
bonjour ,
J’ai effectué l’achat d’un voyage a l’aide d’un paiement en 4x ( perfectsay la banque elle se nomme Floabank) j’ai par la suite demandé l’annulation de ce voyage à l’agence de voyage par mail ( le 14 ieme jours) c’est denier me demande de remboursée la totalité des echéaces demandé soit 1800€ j’ai envoyé un courrier recomandé à floa bank expliquant que j’avais annulée mon voyage ses derniers mon envoyé un mail d’une agence d’huissier de justice pour recouvrir à la somme ? les huissiers ont-il le droit de me contacté par mail ? que faire ?
merci de votre aide.
Bonjour
Votre situation est préoccupante. Vous pouvez contacter le médiateur de l’ASF https://lemediateur.asf-france.com/Recevabilite ou vous faire aider par un service juridique.
Meilleures salutations
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Merci pour toute vos informations, je veux savoir est ce qu’un prêteur particulier à le droit de menacer son emprunteur.
Bonjour,
Non. Toutefois, si le prêteur n’est pas remboursé, il peut intenter une action pour récupérer son dû.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
est ce qu’un organisme de credit ou banque une fois le credit acepter et les fonds verser sur le compte a le droit de demander des justificatif de l’utilisation de ces fonds
Bonjour,
Cela semble effectivement surprenant que l’établissement financier demande des justificatifs d’utilisation des fonds après le versement du montant du prêt sur votre compte bancaire. Toutefois, nous ne connaissons pas le type de crédit que vous avez souscrit. Dans un premier temps, relisez les conditions générales de votre crédit pour savoir si une clause oblige à justifier de l’utilisation des fonds prêtés et à quel moment.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Mon ex conjoint avait souscrit un prêt à la consommation auprès de Carrefour Banque, et avait besoin de ma signature en tant que co-débiteur lorsque nous étions encore ensemble.
Après notre séparation, j’ai appris qu’il avait cumulé des dettes (dont des dettes fiscales et bancaires, ainsi que non paiement de pensions alimentaires etc…) bien avant de souscrire ce prêt et qu’il n’en avait pas informé Carrefour Banque.
Je me retrouve aujourd’hui menacé par ce même organisme d’inscription au FICP car le débiteur principal est défaillant, ils me réclament donc la totalité du remboursement avec les intérêts de retard en sus.
Puis-je me retourner contre eux ou contre mon ex conjoint pour fausse déclaration lors de ce prêt ? Car il me semble qu’il était tenu d’informer Carrefour Banque de ses antécédants …
Merci par avance
Bonjour,
Bonjour
Malheureusement, en cas de co-débiteur, la banque se retourne vers celui ou celle qui est en mesure de rembourser. Essayez de contacter le médiateur de cette banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com