Le devoir d’explication du prêteur
Le prêteur, ou le vendeur qui vous propose un crédit affecté à l’occasion d’un achat, doit vous fournir toutes les explications nécessaires qui vont vous permettre d’apprécier si le crédit proposé est bien adapté à vos besoins et à votre situation financière (article L312-14 du Code de la consommation). Votre attention doit être attirée sur les conséquences d’un éventuel défaut de paiement.
La vérification de votre solvabilité par le prêteur
Avant de vous accorder le crédit demandé, le prêteur est tenu de vérifier votre solvabilité (article L312-16 du Code de la consommation). Pour cela, il peut vous demander de fournir diverses informations. Et il a l’obligation de consulter le Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Pour les crédits renouvelables, le prêteur est tenu de consulter ce fichier tous les ans à l’occasion de la reconduction du contrat. Et il doit s’assurer de votre solvabilité tous les trois ans, dans les mêmes conditions qu’à la souscription du crédit.
Si le crédit est distribué en magasin (crédit affecté ou crédit renouvelable) ou souscrit à distance, par téléphone, par Internet ou encore par courrier, le prêteur doit établir, par écrit, une fiche d’information (dite « fiche de dialogue ») qui mentionne le montant de vos revenus, de vos charges et votre endettement pour les prêts que vous auriez déjà souscrits et en cours de remboursement (article L312-17 du Code de la consommation).
Cette fiche doit vous être remise et vous devez la signer en déclarant sur l’honneur l’exactitude des informations communiquées. Pour les crédits de plus de 3 000 €, vous devez fournir en plus des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus.
La remise d’une offre de contrat de crédit
Pour finaliser la souscription du crédit à la consommation, l’établissement prêteur doit vous remettre une offre de contrat de crédit, sur papier ou sur tout autre support durable (par email notamment) : elle est valable pendant au moins 15 jours. Cela signifie que le prêteur doit maintenir les conditions qu’il vous propose pendant 15 jours au minimum.
Si vous êtes deux co-emprunteurs, ou avec une caution, un exemplaire de l’offre de crédit est adressé à chacun d’entre vous pour signature.
De votre côté, vous bénéficiez du même délai pour accepter ou refuser l’offre, mais vous n’êtes pas obligé d’attendre la fin de ce délai pour l’accepter ; vous pouvez parfaitement la signer sur le champ. Et c’est très généralement ce qui se passe, notamment dans le cas des crédits affectés et des crédits renouvelables, souscrits en magasin.
En tête du contrat de crédit, vous devez retrouver un encadré qui vous informe, en caractères plus apparents que le reste du contrat, des caractéristiques essentielles du prêt (type de crédit, montant, durée, échéances, taux annuel effectif global, coût total du crédit et coût de l’assurance si elle est exigée).
Votre signature vaut acceptation de l’offre de prêt
Le contrat de crédit devient définitif à une double condition :
- le prêteur confirme sa décision de vous accorder le crédit (agrément par le prêteur), dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation,
- vous ne renoncez pas au crédit en exerçant votre droit de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de votre acceptation.
apres un conseiller pour un pak chauffage et ballon d eau chaude nous avons signé le contrat sans savoir qu il avait un credit le conseiller nous la pas précisé et tout etait ilisible nous avons reçue un échéancier sans savoir rien nous demandons le contrat de crédit rien ne vient. on voulait se retracter mais il nous on dit que s etait trop tard que doit on faire
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de contacter une association de consommateurs proche de chez vous, qui est habilitée à traiter les dossiers individuels. Vous pouvez utiliser le moteur de recherche avec ce lien : https://www.inc-conso.fr/content/trouvez-lassociation-de-consommateurs-la-plus-proche-de-chez-vous
En espérant que votre litige pourra rapidement trouver une solution,
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Je n’ai toujours pas eu de r2ponse de ma banque alors que cela fait presque 30 jours que j’ai signé mon contrat sur l’application bancaire, est ce que cela veux dire que ma demande a été refusée ?
Bonjour,
Nous supposons que votre demande de prêt porte sur un crédit à la consommation. Après acceptation de l’offre de crédit, par signature du contrat de prêt, la banque doit confirmer sa décision de vous accorder le crédit dans un délai de 7 jours. A défaut de réponse, et si les fonds prêtés ne sont pas virés sur votre compte bancaire, le crédit est considéré comme refusé. Vous devez interroger directement votre banque pour connaître effectivement sa décision d’octroi du prêt ou de refus de votre demande de crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’ai signé un contrat de crédit électronique. Mon offre a été signée aussi par la banque. Mais je viens de recevoir un message sur mon adresse me disant que cela a été refusé alors que le contrat a été signé.
Je ne comprends pas trop.
Bonjour
Il convient de vous rapprocher de votre banque pour connaître les raisons de ce refus. Nous ne pouvons pas vous donner d’autres informations, ne connaissant pas le dossier.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai effectué une demande de prêt chez cetelem. avis favorable et une semaine apres il mon refusé ma demande. J’ai un recours ?
Bonjour,
Un prêt est toujours accordé après étude des ressources du demandeur. Cet organisme a dû estimer que vous pouviez vous retrouver en difficulté pour rembourser les échéances du crédit. Tournez vous vers votre banque pour essayer de trouver une solution.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
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