Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour j’ai fait un protocole d’accord avec un particulier pour une dette que je doit lui rembourser au bout de combien de temp j’ai le droit de me rétracter
Bonjour,
Tout dépend de l’accord conclu et des termes mentionnés sur ce point.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour ma mere a souscrit a un rachat de credit d’ou une pose de panneaux photovolcanique il y a 3 semaine mercredi 2 mai 2018 ils viennent pr les signature final la elle n’a que le bon de commande ecrit en 2 couleurs bleu et noir peut elle le resilier ou pas merci beaucoup
Bonjour,
A priori, oui cela semble possible. Il conviendrait de lire le contrat pour connaître les modalités exactes de cette possibilité.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
nous avons signé une offre de crédit à la banque (crédit hypothécaire), le 22 fevrier 2018, (compromis de vente signé le 6 février 2018).
Notre notaire pose la date du 7 avril 2018 pour l’acte authentique, le 4 avril 2018 la banque refuse de débloquer le crédit pour le 7 avril car ils viennent de voir que mon compagnon c’était porter garant pour son frère en 2013 (nous leur en avons parler mais la banque n’en avait pas prit part à l’époque, du coup d’après eux, nous somme obliger d’attendre que la maison de mon beau frère soit vendue. Dans notre malheur la chance que nous avons c’est que mon beau frère signe l’acte de vente pou sa maison le 6 juin 2018.
ma question étant « est ce que ma banque peut bloquer notre crédit presque 2 mois après la signature de l’offre de crédit alors que c’est une erreur de leur part ? » » Comment pourrait on faire avancer les choses? » sachant que du coup nous avions déjà prévenu notre propriétaire actuel et que nous devons quitter la location au 1er mai 2018 car il a déjà trouver un nouveau locataire. nous devrons signer avant le 22 juin 2018 sous peine de perdre notre crédit (délais dépasser), »pensez vous que le délais en tre 6 et le 22 juin soit possible pour obtenir l’accord et ainsi nous débloquer ? »
merci
Bonjour,
Il conviendrait d’engager une médiation avec la direction de votre agence et de saisir si nécessaire le médiateur de la banque pour débloquer cette situation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai une carte conforama et ce samedi 21 avril j’ai acheté des elements de cuisine en paiement 5 fois!!
a la caisse elle m’annonce la premiere echeance le07 mai. soit dans 14 jours.
apres reflexion, je souhaite me retacter alors est ce que je peux tout annuler!!!
merci
Bonjour,
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire qu’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
je ne suis pas d’accord avec votre réponse. Il n’y a aucun délai de rétractation. Le délai de rétractation a été effectué lors de l’ouverture de la carte. Utilisant la même carte pour payer ses achats il n’y a donc plus de délai… Peut-être que je me trompe mais je ne pense pas. C’est d’ailleurs pour ça que cette dame sera prélevée sous 14 jours.
bonne soirée
Bonjour,
Votre analyse est juste. Effectivement, l’emprunteur qui utilise un crédit renouvelable par l’intermédiaire de la carte de crédit, quelques semaines ou mois après l’ouverture du crédit, ne bénéficie pas du délai de rétractation pour ces nouvelles utilisations.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
J’ai fait un prêt à la banque pour acheter une moto… j’ai reçu le virement je suis parti chez les concession la moto était déjà vendu… ce possible de rétracte sûr le prêt comme je ne plus besoin comme ça fait pas 14 jours ?
Bonjour,
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai supplémentaire pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est désormais de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai souhaité prendre une voiture en leasing j’ai signé le projet de mandat. il était mantionné que je renoncais au delai de rétractation de 14 jours. mais ayant pleins de souci est ce possible de se retracter quand meme ?
merci par avance.
Bonjour,
Si vous avez formalisez pas écrit cette option, cela semble difficile. Si ce n’est pas le cas, cela est toujours possible. N’hésitez donc pas à négocier cela.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai fais un achat immo en 2011, avec un prêt. j’ai revendu ce bien l’année suivante et entre temps, j’ai été mise en invalidité et licencié de mon travail. j’avais un apport personnel, que j’ai remboursé à cette époque. Puis-je faire une réclamation à ma banque, qui ne m’a pas informé que je pouvais constituer un dossier pour une prise en charge assurance ?
Bonjour,
Vous pouvez toujours le faire sans que nous puissions préjuger de la réponse formulée par votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour a tous voilà mon problème ! J’ai fait une demande de crédit pour acheter une voiture le 14 février ! le conseiller me la fait sans souci et j’ai donc le contrat signée des deux partis en ma possession ! aujourd’hui toujours pas d’argent donc je décide d’appeler la banque et le directeur me réclame des papiers en plus et en gros me bloc l’argent .
peut il faire ça ? merci
Bonjour,
Si votre dossier est incomplet, c’est envisageable. Car, dans ce cas, l’établissement de crédit ne peut vous octroyer la somme demandée.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je dois vendre mon vehicule mes acheteurs potentiels passe par un credit je demande un cheques de banque pour le paiment ma question est ? est qu ils peuvent ce retracté une fois l argent sur leur compte et le cheque de banque emis et donc me retrouvé avec un cheque en bois et sans vehicule
Bonjour,
Le chèque de banque est un chèque établi par la banque de l’acheteur. Celle-ci bloque immédiatement la provision sur le compte de son client à hauteur du montant demandé. Cette provision n’est plus disponible pour d’autres opérations (paiement par carte, par chèque, par virement ou prélèvement…). Le paiement du chèque est ainsi garanti : vous êtes assuré que le chèque ne sera pas rejeté pour défaut de provision.
Toutefois, soyez prudent. Assurez-vous que le chèque de banque qui vous est remis n’est pas falsifié. Effectuez la transaction en journée et téléphonez à la banque concernée en cherchant vous-même le numéro de téléphone de l’agence.
Bonjour
Voila j’ai signé pour l’achat d’un véhicule neuf avec un crédit via le concessionnaire . Après un premier refus de leur part et une acceptation au bout de 7 jours. Voila je me dit que je faits une bétisse est ce que je peux annuler l’achat du véhicule sachant que le crédit a été accepté. Je suis encore dans le délai des 14 jours
Bonjour,
Des conditions strictes sont à remplir pour revenir sur votre décision d’achat :
1- Le crédit doit être un « crédit affecté » : le contrat de crédit doit mentionner explicitement le numéro du bon de commande du véhicule. Et le bon de commande doit indiquer clairement que l’achat est financé par un crédit souscrit auprès de l’organisme de crédit avec lequel vous avez signé. Le seul fait que les deux contrats (achat du véhicule et crédit) soient signés le même jour auprès du concessionnaire ne suffit pas.
2- Si vous avez demandé la livraison immédiate du véhicule, vous pouvez vous rétracter jusqu’à la date de livraison du véhicule (et non le délai de 14 jours), avec un délai minimum de 3 jours.
Si toutes ces conditions sont remplies, la rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.