Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour
Je suis un particulier qui a vendu à une entreprise un studio. le compromis de vente à été signé chez le notaire, les 10 jours sont dépassés.
aujourd’hui cette société s est rétractée. le notaire nous a informé qu il me devait une somme séquestrée et que pour toucher les 10% je dois l assigner en justice.
aujourd’hui cette société nous fait parvenir un mail indiquant qu il ferait par le biais de son avocat soit baisser soit annuler ce montant car il m a prévenu 42 jours avant la signature définitive.
je n ai jamais entendu parler de ces 42 jours. le compromis de vente stipule bien que la société en question ne prenait pas de crédit et réglait comptant
est ce que je peux faire quelque chose ?
Merci beaucoup
Bonjour,
L’acquéreur de votre bien immobilier semble être un professionnel. Or, le délai de rétractation de 10 jours ouvrés concerne seulement l’acquéreur non-professionnel. Votre notaire devrait pouvoir vous informer et vous conseiller sur les suites données à votre affaire. Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’ANIL (agence nationale pour l’information sur le logement – http://www.anil.org).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, avec mon mari nous avons signe un compromis de vente pour l’achat d’un terrain en aout 2019, notre offre de pret a ete accepte fin avril, sauf qu’entre temps notre permis de construire a ete refuse 1 fois puis nous avons 3 avis defavorables par la commission d’accessibilite (je voulais construire mon cabinet au sein de ma maison). avec mon mari nous sommes desormais degoutte par ce projet et souhaitons tout arreter pour achter une maison. est il possible dans ce cas de stopper le pret facilement ?
merci d’avance
Bonjour
Dans la mesure la promesse de vente a semble-t-il été annulée, le prêt devrait être annulé également. Prenez rendez-vous avec votre banque.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai signé une offre de prêt pour un studio fin juillet, sans assurance emprunteur mais nantissement d’un contrat, en respectant les délais de retractation fin juillet. Le 11 aout j’informe mon conseiller que la signature se fera le 26 aout, et lui fais parvenir rib et information du notaire… Nous faisons le point par telephone le 18 aout, il me stipule que tout est OK de son coté. Fin de semaine, mon conseiller m’informe qu’il manque une delegation de creance, et qu’il ne pourra pas débloquer les fonds. J’ai du prendre sur mes fonds propres pour ne pas bloquer la vente et souhaite savoir si je peux me retracter de se prêt.
d’avance merci pour vos conseils.
Bonjour,
L’offre de crédit que vous avez souscrit doit être un crédit immobilier. Il n’existe pas de délai de rétractation, permettant d’annuler le prêt après acceptation, pour un crédit immobilier.
En principe, après signature de l’offre de crédit par l’emprunteur, et renvoi de l’offre signée au prêteur au-delà des 10 jours de réflexion, le contrat de crédit est définitif. Vous devez vérifier auprès de votre banque de l’existence ou non de ce prêt et la nature de votre engagement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordiales salutations
Bonjour, j’ai demandé un pret bancaire a une banque française pour un achat immobilier avec un délai de rétractation déjà passé en date du 5 Août pour un achat en Espagne. Avec une signature prévue le 20 août qui n’a pas eu lieu car les fonds n’ont pas été transférés. Ma conseillère ne me prend plus au tel. Je ne veux plus acheter ce bien que dois-je faire ?
Bonjour,
Vous n’indiquez pas pour quelle raison les fonds n’ont pas été transférés : votre demande de prêt a-t-elle été refusée ? Les délais de réalisation de la vente étaient-ils dépassés ? Nous vous conseillons de prendre contact avec le notaire chargé de la vente qui pourra vous informer sur votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, les fonds n’ont pas été debloqés pour une signature prévue le 21 Aout.
l’organisme doit il me notifier par écrit l’acceptaion du crédit suite au renvoi de l’offre signée.
Bonjour,
Pour un crédit immobilier, le contrat de prêt est considéré comme accepté par l’emprunteur et par la banque après l’envoi à la banque de l’offre de crédit signée pour acceptation, au-delà du délai de réflexion de 10 jours. Vous devez interroger votre banque pour savoir pourquoi elle n’a pas débloqué les fonds. Vous pouvez aussi contacter le notaire chargé de la vente qui pourra vous aider dans ces démarches.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
J’ai donné suite a mon intention , et souscrit un credit , le 06/06/2020 , en plus d’un cheque comptant de 5000 euros pour le véhicule Toyota Corola ,voiture en stock déjà chez le concessionnaire Toyota Nice , mais après réflexion me suis aperçu que je peut pas donner suite a cette achat. Je de suite signale mon intention de me rétracter , et ai étamé les procédures de désistement a peine trois jours après signature de bon de financement avec envoi par recommandé des documents nécessaire , comme stipule dans le contrat souscrit.
Pourtant le cheque a été encaisse le 17/06/2020 après une semaine de la réception de recommandé avec la intention de rétractation. Sans aucune nouvelle de la concession ni confirmation de la vente , j’ai contacter par téléphone le responsable en me disant que : le cheque j’avais pas le récupérer parce que c’est un cheque comptant et ils sont dans le droit de l’encaisse même si j’ai annuler la financement. Pourtant sur le bon de financement et bien écrit que le 5000 euros c’est le premier mois de loyer.
Heureuse de vous dire que enfin je vais recuperer mon cheque .
j’ai fait une demande de prêt à ma banque qui à été accepté mais le contrat n’a pas encore été signé. Est ce que je peux renoncer au prêt?
Bonjour,
Si vous n’avez pas signé le contrat de prêt (signature manuscrite ou signature électronique), vous devez informer le plus rapidement possible votre conseiller bancaire afin d’obtenir son accord amiable pour renoncer au prêt. Si vous avez signé l’offre de prêt, et s’il s’agit d’un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit auto…), vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de votre signature pour vous rétracter et renoncer à ce crédit. La procédure de rétractation est indiquée dans le contrat de prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai fait une demande de prêt chez banque casino, j’ai reçu le contrat signé par les 2 parties avec leur accord et 2 jours plus tard il me dise qu’il refuse ont il le droit ? sachant que j’ai le contrat en ma possession.
bien cordialement
Bonjour,
Le crédit à la consommation peut être accordé sous réserve de l’agrément de l’établissement de crédit. Si une clause d’agrément figure dans le contrat de crédit, l’établissement prêteur doit vous informer de sa décision de vous accorder ou de vous refuser le crédit, dans un délai de 7 jours. Vous devez reprendre le contrat de crédit pour vérifier si cette condition est ou non prévue.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons fais un rachat de credit dans notre banque caisse d epargne le 24 Avril et notre conseiller nous a dit que les fonds seront débloqués le 2 Mai . Hors nous sommes le 2 Mai et rien sur notre compte . Sachant que ke 7 elle jour était hier le 1 et Mai et que aujourd’hui le 2 est un samedi .
Du coup est ce normal de ne rien avoir reçu ou la non réception signifie que le prêt est refusé ?
Alors qu il a été accepté dans un premier temps par notre banque avec signature électronique.
D avance merci de m éclairer
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter votre conseiller bancaire afin de connaître les délais et la date de virement du montant du prêt sur votre compte bancaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit un crédit à la consommation, puis je l’ai dénoncé pendant le délai de rétraction. Néanmoins la banque me facture les 70€ de frais de dossier prétextant que j’ai passé du temps avec la conseillère. Est-ce légal ? Quel est mon recours ?
Bonjour,
Non, selon l’article L312-26 du code de la consommation, « le prêteur n’a droit à aucune indemnité versée par l’emprunteur en cas de rétractation ». Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante de la part de votre conseiller par simple échange téléphonique, vous devrez adresser votre demande par courrier à votre conseiller, puis, si le litige persiste au service clients de votre banque, puis à son médiateur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, Des individuts ce faisant passer pour une société avec qui j’avait une entente pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique ce sont presentés a mon domicile. Ils m’ont demandé fiche de paie, rib etc etc pour voir d’apres eux si j’était eligible aux droits, avec le confinement pas simple mais j’ai pu me rendre a la postele 06 avril avec un recomandé fait sur le site de la poste datant du samedi 04 avril. Imprimé le lundi 6 avril au bureau de poste.
J’ai retrouvé en lisant plus attentivement les contrats l’organisme de pret domofinance a qui j’ai envoyé un recomandé en demandant l’annulation.
L’entreprise avec qui j’avais une entente a la base m’avez deja fait signer un contrat et un bon de commande datant du 28 fevrier.
Cet individu m’appelle en me disant que je vais avoir des frais d’annulations s’elevant a 30% de la somme total.
Que dois je faire?
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter le dispositif Allo Service Public au 3939 (0,15 € la minute + prix de l’appel). Vous pourrez obtenir des informations sur vos droits et les démarches à accomplir concernant cette vente à domicile.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com