Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
bonjour j ai signé mon pret il y a 5 jours
j ai recuperé le vehicule pour le quelle j’ai demande le pret
et l’organisme de pret me dit que mon dossier est refusé
a t il le droit??
Bonjour,
Il n’existe pas de droit au crédit. L’organisme financier est en droit de refuser d’accorder le prêt. Pour connaître les conséquences de ce refus sur votre contrat d’achat du véhicule, vous devez vérifier la nature du crédit demandé. S’il s’agit d’un prêt affecté, le crédit et la vente sont liés juridiquement. C’est-à-dire que le refus du prêteur de vous accorder le crédit permet d’annuler le contrat d’achat du véhicule. Vous devrez restituer le véhicule au vendeur (avec éventuellement un dédommagement pour la période de détention du véhicule). Si le crédit est un prêt personnel, vous ne pouvez pas faire annuler le contrat d’achat du véhicule. Vous devrez trouver soit un autre organisme de crédit qui acceptera le prêt, soit trouver un autre mode de financement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à la signature d’une offre de prêt immobilier avec la banque, ma conseillère m’a dit qu’il fallait attendre 14 jours pour la période de rétractation avant que le contrat de prêt soit effectif.
Or, le notaire me dit qu’il n’a jamais entendu parler de ce délai et qu’une fois que j’ai signé l’offre le déblocage de fonds devrait avoir lieu.
Pourriez-vous me confirmer cela ?
Sachant que si j’attends les 14 jours le contrat signé avec le propriétaire du bien que je souhaite acheter sera caduque.
J’ai fait quelques recherches sur internet et je n’arrive pas à trouver un test que justifie ses 14 jours de rétractation (hors sur votre site).
Mes questions :
Quel test justifie l’existence de ses 14 jours?
Si jamais la banque refuse de débloquer les fonds avant la fin de mon contrat et que le propriétaire refuse de changer les dates du contrat quelles sont les risques que je peux encourir?
Vous en remercient pour votre retour.
Bien cordialement
Bonjour,
Un crédit immobilier est définitivement accepté après signature du contrat de prêt par les emprunteurs, après l’expiration du délai de réflexion de 10 jours minimum à compter de la réception du contrat de prêt. Il n’existe pas de délai de rétractation, après signature du contrat de crédit immobilier. Après avoir renvoyé à l’établissement prêteur, par courrier, le contrat de prêt immobilier signé, les fonds prêtés sont débloqués par la banque dans un délai de quelques jours. Le plus souvent, les fonds sont virés directement sur le compte bancaire de l’étude notariale chargée de la vente.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, est-ce qu’une société en Sarl est tenue à un délai de rétractation de 10 ou 14 jours dans le cas d’une offre de prêt pour l’achat immobilier d’un particulier ? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Si l’acheteur est un particulier (et plus généralement un non-professionnel de l’immobilier), il bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours, quel que soit le statut du vendeur (particulier, personne morale dont SARL, association…). Ce droit ne s’applique que sur les locaux d’habitation, mais pas sur les locaux professionnels ou mixtes.
Si l’acheteur est une personne morale qui achète un local d’habitation, cela dépend de son objet. Par exemple, une SCI ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si les fonds n’ont pas été débloqués par l’organisme prêteur et donc si la société émettrice du bon de commande n’a pas encore été payée, peut-on encore se rétracter sur l’offre de financement et donc rendre le bon de commande caduque (condition suspensive explicite) ?
Merci,
Christophe
Bonjour,
Pour un crédit à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit, c’est-à-dire le jour de signature du contrat de crédit par l’emprunteur. Si vous êtes dans ce délai, vous pourrez exercer votre droit de rétractation. Au-delà de ce délai, vous êtes définitivement engagé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour j ai signé il y a moins de 5 jours un bon de commande pour un poele a granule en magasin , j ai donne un cheque d acompte et le reglement se fait avec cet acompte et par financement. je souhaite annuler le bon de commande mais le vendeur me dit que non car signé en magasin? Dit il la verité ?
merci
Bonjour,
Effectivement, il n’existe pas de droit de rétractation si le bon de commande a été signé en magasin, sans sollicitation par démarchage. En revanche, si vous avez signé un contrat de crédit affecté en même temps que le bon de commande du poêle, pour financer cet achat, si vous exercer votre droit de rétractation (délai de 14 jours) auprès de l’organisme de crédit, la vente sera annulée. Attention, le contrat de crédit doit indiquer les références du bon de commande, et le bon de commande doit indiquer les références du contrat de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, lors d’un contrat de service de téléphonie et matériel téléphonique signé par internet avec un prestataire, à partir de quel moment le délai de rétractation des 14j commence, la date de ma signature ou la date de signature de l’entreprise ( J’ai signé le 16/07/21 et le contrat me revient signé du prestataire au 05/10/2021). Merci de votre réponse
Bonjour,
En cas d’achat à distance d’un abonnement téléphonique, le droit de rétractation d’une durée de 14 jours démarre au lendemain de votre signature du contrat. Mais si cette prestation de service est couplée à l’achat d’un bien (la fourniture de la box ou du matériel téléphonique), vous pouvez exercer votre droit de rétractation à partir du lendemain de la réception de ce bien. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service RéponseConso de la DGCCRF (Direction de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au 0809 540 550.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Un commercial est venu à mon domicile demarcher mon conjoint pour l’installation de panneaux photovoltaique, le commercial lui a fait signer un bon de commande sans jamais lui expliquer, aujourd’hui nous ne souhaitons pas conclure ce projet, nous n’avons versé aucun accompte et moi je n’ai pas signé ce fameux bon alors que nous sommes proprietaires a 50% tout les deux. L’entreprise nous menace pour qu’on leur verse 30% de la somme totale soit 7000€
pouvez vous m’aider svp
merci
Bonjour,
S’agissant d’une vente à votre domicile par démarchage, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Si vous êtes encore dans ce délai, vous adressez un courrier au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, pour exercer votre droit de rétractation. Ce qui annule le contrat d’installation des panneaux photovoltaïques.
Si le démarchage a eu lieu il y a plus de 14 jours, vous ne pouvez plus exercer ce droit de rétractation. Vous êtes en principe définitivement engagé. Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable avec le vendeur l’annulation de la commande, par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par téléphone au 3939, ou par formulaire de contact en ligne : https://www.economie.gouv.fr/contact/contacter-la-dgccrf?dest=particulier
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, besoin d’aide svp
alors voilà j’ai souscrit un prêt étudiant celui-ci a été accepté après 1 mois de discutions. J’ai comme cautionaire un membre de ma famille. Seulement voilà plus d’une semaine après le versement des fonds sur mon compte la banque m’appelle pour me dire qu’il se sont trompé sur l’édition des documents et qu’il va falloir reconstruire tout le dossier. La banquière (très maligne) me dit de lui faire un écrit mentionnant que je suis d’accord pour un remboursement anticipé, chose que j’ai faite sans trop réflechir. Mais en y repensant ont-il le droit de reprendre les fonds car finalement nous avons signé un contrat ??
Bonjour,
En principe, après acceptation du contrat de prêt par l’emprunteur et agrément de la banque, avec délivrance des fonds prêtés, le contrat de prêt ne devrait plus pouvoir être modifié par les parties. Mais en cas d’erreur sur un élément déterminant du contrat (sans cette erreur, les parties n’auraient pas conclu le contrat ou à des conditions différentes), le contrat peut être annulé. C’est le juge qui prononce la nullité du contrat, sauf si prêteur et emprunteur constatent cette nullité d’un commun accord.
Si les démarches engagées avec votre conseillère n’aboutissent pas, vous devez adresser une réclamation (par lettre recommandée avec accusé de réception) au service Relations Clients de votre banque, puis, si nécessaire, au Médiateur de la banque.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
j’aurais une petite question, voila j’ai preté de l’argent a ma mere pour son pret immobilier elle devait avoir de l’epargne donc je lui ai donné depuis le mois de mars 2021, ayant besoin de cette argent fin juin je lui dis le 5 juillet que je veux récupérer mon argent alors la depuis silence radio elle me dit que les conseillers sont en vacances… je ne sais plus quoi faire..
Bonjour,
Si vous n’avez pas officialisé ce prêt par un écrit (reconnaissance de dettes ou contrat de prêt), il va être difficile de récupérer votre argent, si votre mère ne veut pas vous rembourser cette somme. Dans un premier temps, vous pouvez la mettre en demeure de vous rembourser les sommes prêtées, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans votre courrier, vous précisez la date et le montant versé. Et vous lui donnez un délai pour effectuer ce remboursement, que vous fixez à votre convenance.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , suite a une consultation sur internet ma mère s’est faite appeler par une entreprise concernant un moyen de chauffage ( poele a granulé ) . Une fois le bon de commande signé , il s’avère que le commercial a menti sur une pretendue prime de 5000€ ( qui était en fait de 2000€ ) . Le bon pour commande a été signé le 24 avril et le chèque a été encaissé le 28 avril , est ce légal d’encaisser le chèque avant le délai de rétractation ? L’entreprise ne veut rien savoir , que puis je faire pour elle ? merci , cordialement
Bonjour,
Il semble que le délai pour exercer votre droit de rétractation soit expiré. Mais vous pouvez tenter de faire valoir le non-respect de la réglementation relative au démarchage à domicile pour faire annuler le contrat de vente. Nous vous conseillons de contacter une association de consommateurs qui pourra vous apporter les conseils juridiques nécessaires.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
Ma mère a acheté dans un salon 2 sur matelas pour 2400€ hier et elle a reçu des tas de cadeaux. Elle a payé en 2 cheques dont le 2ème sera retiré dans 1mois. Est ce considéré comme un credit ? Peut-elle faire valoir son droit de rétractation ?
Bonjour,
Votre mère ne bénéficie pas de droit de rétractation dans sa situation. L’achat lors d’une foire ou d’un salon commercial ne donne pas de droit de rétractation. Et le paiement en deux fois, sur deux mois n’est pas considéré comme un crédit à la consommation. Votre mère ne peut donc pas exercer de droit de rétractation. Vous pouvez tenter une démarche à l’amiable avec le vendeur pour tenter de faire annuler la vente. Mais ce dernier n’est pas tenu d’accepter votre demande.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com