Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour, j’ai fait une demande de prêt personnel auprès de Cetelem qui a été pré-acceptée. Maintenant, ce prêt ne m’intéresse plus. Je n’ai rien signé comme contrat, ni fourni quoique ce soit comme justificatif. Si je reçois le contrat à signer et que je n’en donne pas suite, il se passe quoi ? Merci.
Bonjour,
Vous devez contacter l’établissement de crédit pour connaître l’état d’avancement de votre demande de prêt. Si l’offre de prêt est éditée et signée, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai acheté le 21/05/2022 un canapé dans le magasin BUT. Le vendeur a très fortement insité pour que je paye en 3 fois sans frais (sous couvert de 20% de réduction sur la livraison). En contrepartie, il fallait obligatoirement prendre la carte fidélité du magasin (selon ses dires, il suffirait juste de résilier par la suite). Or j’ai découvert ensuite en lisant les mails reçus que ce paiement en « 3 fois sans frais » était conditionné par la souscription d’un crédit renouvelable BUT auprès de CETELEM et que la carte était une carte BUT CPAY MASTERCARD de 15€ par an (on est très loin d’une simple carte de fidélité). Les taux d’intérêts énoncés sont exorbitants dans les documents que j’ai lu. Je suis encore dans les délais pour me rétracter (14 jours) mais je ne souhaite pas annuler mon achat. Je souhaiterai seulement annuler ce crédit et cette carte (et n’avoir aucun contrat et lien avec CETELEM) et payer ce canapé comptant directement au magasin. Est-ce possible svp ? Je n’ai pas bien compris dans vos précédentes réponses si je suis dans le cas d’un crédit lié au bien acheté. Je n’ai que l’offre de contrat signée pour l’instant qui mentionne BUT comme intermédiaire mais pas plus d’information sur le canapé).
De plus sur mon espace personnel CETELEM, le montant du crédit renouvelable a déjà été déduit du montant du canapé. Cela veut-il dire que le montant a déjà été payé à BUT et que même si je me rétracte, je vais devoir rembourser CETELEM ? Je suis désolée je ne comprends pas bien cette situation.
Dans le cas où je ne me rétracte pas car cela annulerait mon achat, auriez-vous des conseils pour résilier ce crédit et cette carte svp. J’ai lu différents avis sur internet qui disaient qu’il était très difficile de résilier ce type de contrat. L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est vraiment suffisant ?
En vous remerciant par avance pour votre réponse, bonne journée.
Bonjour,
S’agissant d’un crédit renouvelable, il peut être difficile de faire valoir les droits applicables au crédit affecté. Dans ce cas, après règlement de l’intégralité du paiement en 3 fois sans fois, vous pourrez demander la résiliation du crédit renouvelable auprès de l’organisme de crédit, dans les conditions prévues au contrat. La demande doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de de réception, au moins deux mois avant la date d’échéance de souscription du crédit (délia à vérifier dans le contrat).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai effectué une demande de prêt en ligne qui a été pré-accepté le 26 avril. Le 29 avril je les ai contactés pour savoir comment annuler ma demande de prêt. Le conseiller m’a indiqué que ma demande étant toujours à l’étude, il informé dans mon dossier mon souhait d’annuler le traitement de mon dossier. Il me dit que ce n’est pas la peine de faire une lettre de rétractation puisque le crédit n’est pas encore accepté mais à l’étude… Ce soir je consulte mon compte et je me rends compte que l’organisme m’a versé les fond le 9 mai, pile 14 jours après ma demande en ligne. Que puis je faire ? C’est un prêt de 1500€. Si je décide de leur faire un virement, vais-je devoir leur payer des intérêts alors qu’ils m’ont confirmé par téléphone que le prêt était en étude et du coup annulé ? Merci à vous.
Bonjour,
Dans un premier temps, vous pouvez tenter de faire valoir votre tentative d’annulation de la demande de prêt. Vous devez adresser un courrier postal, en recommandé avec avis de réception, au service Relations Clients de l’établissement financier. En indiquant la date (et l’heure si possible) de votre appel téléphonique. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur de cet établissement si la réponse ne vous donne pas satisfaction. Si vous devez effectuer un remboursement anticipé du prêt, vous devrez effectivement régler les intérêts dus pour la période comprise entre la date de versement et la date de remboursement des fonds.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, une entreprise m’a fait signer un bon de commande pour une pompe à chaleur d’un montant 18900€ avec un financement et un délais de rétractation 14 jours, sauf que je n’ai jamais eu de réponse que le crédit à été accepté étant donné que la réponse c’est l’entreprise qui l’a reçu donc je n’ai pas eu mon droit de rétractation pour le financement qui est de 14 jours. Est-ce que le bon de commande normalement est nul ?
Bonjour
Votre situation est très complexe. Tentez de contacter une association de consommateur pour expliquer votre problème. Avez-vous contacté l’organisme de crédit ? Normalement si vous souhaitiez annuler cette commande, vous auriez dû leur écrire pour faire valoir votre drtoi de rétractation.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé un crédit pour 10 ans le 14/12/2021. Mon droit de rétractation était jusqu’au 13/01/2022. Mais la demande de crédit a été faite par le commercial, sans savoir également que la demande de crédit n’était pas avec la société même mais avec une autre société de crédit. Aujourd’hui, le 30/04/2022, j’ai enfin été livré mais le crédit n’a pas encore commencé. Le souci c’est qu’aujourd’hui étant enfin livré je regarde mon dossier et je me rends compte qu’en fait je paye plus que ce que je dois avec les intérêts. Au lieu de 13000 € comme soi-disant conclu avec le commercial je paye 16 447 €, un taux d’intérêt à presque 5%, or rien de cela ne m’avait été précisé. Je lui avais bien dit que je ne pouvais pas aller au-delà des 13 000. Et aujourd’hui je me retrouve endettée par un commercial malhonnête. Je me rends compte que j’ai été naïve de faire confiance aveuglement. Du coup, sachant que le crédit n’a pas encore eu sa 1ere échéance, puis-je annuler le crédit et demander à payer directement la société ?
Bonjour,
A la lecture de votre message, il semble que vous soyez définitivement engagé à rembourser le crédit souscrit. En principe, le taux du crédit, le montant des mensualités de remboursement et le coût global du crédit devait figurer dans le contrat de crédit signé au mois de décembre. Pour vous aider à vérifier la légalité des conditions de souscription du prêt, vous pouvez contacter une association de consommateurs proche de chez vous : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai souscrit un crédit le 08/04/2022 et souhaite donc faire usage de mon droit à la rétractation. Néanmoins les fonds m’ont été versé le 14/04/2022. Est-ce que je peux faire usage de ce droit à la rétractation gratuitement ou je vais devoir la totalité des intérêts vu que les fonds m’ont déjà était versé ? Merci par avance.
Bonjour
Vous pouvez rembourer ce prêt par anticipation. Si le montant est inférieur à 10 000 €, vous ne payez aucun frais;
Meilleures salutations,
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai un accord de prêt à la consommation et le contrat a été signé le 22 février. Aujourd’hui, le 24 mars, les fonds n’ont toujours pas été versé. Le délai de rétractation était de 8 jours mais je n’ai toujours rien reçu. Puis-je annuler le prêt ? Tout en sachant que le délai de rétraction est passé ? J’ai une offre de prêt de ma banque qui est plus rapide. Cordialement.
Bonjour,
Vous devez demander à l’établissement de crédit de vous confirmer leur décision : refus ou acceptation du crédit. Si l’établissement de crédit confirme le refus, vous n’est plus engagé. Vous pouvez souscrire le prêt auprès de votre banque.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai récemment acheté une formation sur internet au prix de 2994€ que j’ai payé dans l’intégralité.
Je souhaiterais aujourd’hui faire appel à mon droit de rétractation (je suis encore dans le délai de 14 jours qui se termine demain).
Le problème c’est que j’ai peur qu’ils refusent sous prétexte que c’est une fourniture de services qui a commencé directement après l’achat. Voici ce qui est écrit dans les CGV :
Si le Client demande à bénéficier d’une prestation de service, directement après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit, il verse à la Société un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il disposera de son droit de rétractation dans les conditions susvisées.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l’exige, il pourra être demandé au Client au moment de la commande, d’indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat. A défaut, la Société se réservera la possibilité de n’envoyer aucun contenu au Client avant l’expiration du délai de quatorze jours, ce qu’il accepte expressément.
Juste après le paiement, j’ai reçu l’accès à la formation avec une petite note en bas de page :
*Lors de ton achat, tu as indiqué vouloir accéder au contenu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et expressément renoncer à ce droit. Nous te rappelons qu’aucune demande de remboursement ne pourra être exercée au titre du droit de rétractation en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Je n’ai jamais dit à la personne que je renonçais à mon droit de rétractation mais j’ai coché les CGV avant l’achat. Ai-je quand même le droit à cette rétractation de 14 jours ?
Merci infiniment pour votre aide ! J’ai vraiment besoin d’une réponse rapide puisque mon délai de rétractation se termine demain.
Bonjour,
La réglementation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fourni sur un support immatériel et au contrat d’abonnement à la prestation lorsque son exécution a commencé avec l’accord de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Pour plus d’informations sur vos droits, vous pouvez contacter Allô Service Public au 3939.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Oui mais je n’ai pas donné mon renoncement express à mon droit de rétractation ?
Ou alors en cochant les CGV lors de la vente, cela revient à avoir donné mon renoncement ?
Bonjour,
Pour connaître précisément la portée de votre engagement lorsque vous avez coché les CGV, vous pouvez contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales) qui pourra analyser les documents que vous avez signés.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour Madame, Monsieur,
J’ai fait une demande de mini-prêt que je dois rembourser en 3x que j’ai signé le 16/12/21. Je n’allais recevoir les fonds qu’a partir du 14eme jours.
J’ai demandé mon droit de rétractation le 17/12/21 et au téléphone le conseiller m’a dit qu’il avait fait la demande donc pas de problème (les appels sont enregistrés).
Aujourd’hui nous sommes le 23/12/21 et j’ai reçu les fonds sur mon compte.
Donc le conseiller a oublié de faire la demande de rétractation ou bien il m’a menti.
Que dois-je faire ?
Je vous remercie.
Bonjour,
Si vous avez signé une offre de crédit à la consommation (prêt personnel ou crédit renouvelable), vous pouvez encore exercer votre droit de rétractation. L’offre de crédit doit intégrer un bordereau de rétractation. Après avoir rempli ce document, vous devez le renvoyer par courrier à l’organisme de crédit. La demande de rétractation par téléphone n’est pas suffisante.
Si le mini-prêt est une facilité de paiement, sans signature d’un contrat de crédit, vous ne disposez pas de cette faculté de rétractation. Vous êtes définitivement engagé.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour. Urgent. J’ai fait un achat 5x sans frais il y a 2 jours et le 1er prélèvement passe ce soir. Je voudrais me rétracter. Faut-il laisser passer l’échéance ou bloquer. Pourrais-je être remboursé même si la 1ère échéance est passée ?
Bonjour,
Vous disposez d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours si le paiement échelonné (paiement en 5 fois) est assimilé à un crédit à la consommation, avec signature d’un contrat de crédit. Les modalités de rétractation figurent dans ce contrat.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, est-ce normal de ne pas avoir le droit de retractation sur un achat fait sur une application de vente ? j’explique : j’ai voulu acheter un produit en 3x, mais il ne m’a ete possible de valider mon dossier que si je refusais le droit de retractation… merci a l’avance de votre reponse
Bonjour,
Le paiement en trois fois n’est pas traité comme un crédit à la consommation. Vous ne disposez pas de droit de rétractation pour annuler ce mode de paiement. En revanche, pour l’achat d’un bien ou d’un service à distance (par internet, par téléphone, sur catalogue…), vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours (sauf cas particuliers). A priori, la loi autorise à renoncer au droit de rétractation uniquement pour une prestation de service exécutée immédiatement après sa souscription. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service RéponseConso de la DGCCRF au 0809 540 550.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com