Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour j’ai effectué une demande prêt en ligne avec ma banque le 29 septembre. J’avais signé directement car le conseiller m’en avais demander.Le conseiller avec lequel j’avais fait la demande en ligne m’informe le 04 octobre que celle-ci a été acceptée, à ce moment je voulais me rétracter mais il m’a dit que c’était pas possible et qu’il aller aller ce renseigner car c’était la première fois que sa l’arrivée. Il m’a pas rappelé j’ai du moi même faire mais recherche et apprendre qu’il yavait un délai de rétractation de 14 jours calendaire. J’ai donc essayé à plusieurs reprise de rappeler ma banque qui me transferer avec le centre de financement pour en informer mais ils répondaient jamais. A ce jours le délai de rétractation et terminer que dois-je faire ?? Sachant que j’ai essayé de les joindres à plusieurs reprises dans le délai ??
Bonjour,
Pour exercer son droit de rétractation, il est nécessaire d’envoyer sa demande par lettre recommandée, avec avis de réception, à l’organisme de crédit, dans le délai de 14 jours suivant la date de signature du crédit à la consommation. Vous pouvez tenter de contacter par courrier le service Clients de l’organisme de crédit pour faire valoir vos demandes téléphoniques, si vous connaissez les jours et les heures de vos appels. Mais l’organisme de crédit n’est pas obligé de répondre favorablement à votre demande.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour tout d’abord j’ai fait une demande de prêt personnel de 4000€ auprès de ma conseillère en agence le 17 septembre Le 20 ma conseillère m’a demandé de venir signer le contrat de credit Je lui ai demandé si le prêt et elle m’a confirmé que oui et que j’aurai l’argent sous sept jours nous avons coché la case pour réduire le délai de rétractation de sept jours ma question du coup
Si ma conseillère m’a confirmé que mon crédit personnel était accepté puis-je tenir compte de cest dire sachant que sur application de ma banque mon dossier es noté FINALISATION ?
Ensuite d’après vous quand est-ce que j’aurai l’argent sachant que j’ai signé le mardi 20 à 16h ?
merci d’avance
Bonjour,
Après signature de l’offre de prêt personnel, la banque dispose d’un délai de 7 jours pour accepter ou non de vous accorder ce prêt. Vous devez donc attendre la fin de ce délai pour avoir confirmation de l’octroi du prêt. Pour connaître la date précise de mise à disposition des fonds sur votre compte bancaire, vous devez interroger votre conseillère, les délais variant d’un établissement bancaire à l’autre.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Suite à un achat de literie chez conforama avec un credit chez cetelem en 10 fois sans frais
Chez reçu qu’une partie de la livraison et qui à été cassé au montage et en plus certains murs de l’appartement abimé , du coup j’ai résilier le contrat avec cetelem avant les 14 jours et informé conforama qui à ce jour ne m’a pas indémnisé.
Merci pour votre retour.
Est ce que je dois payer cetelem malgré la résiliation de contrat.
Bonjour,
En cas de demande de livraison immédiate du bien, dans les 14 jours qui suivent la signature du crédit, vous disposez d’un droit de rétractation d’un délai de 3 jours minimum à compter de la signature du crédit par l’emprunteur, dans la limite de la date de livraison du bien. La rétractation n’entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente que si elle est faite dans ces délais.
Dans votre situation, pour connaître précisément vos droits, vous devez contacter une association de consommateurs nationale ou locale (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé un bon de commande pour l’achat d’une voiture, sur le bon de commande, il a été indiqué (manuscrit) « sous réserve d’acceptation du financement », je me rends compte qu’il n’y a pas certaines options souhaitée dans le descriptif… N’ayant pas signé le financement proposé qui est cependant accepté par la banque, ne pas signer ce financement revient-il à annuler le bon de commande ? Bien à vous.
Bonjour,
Vous devez vous assurer auprès de l’établissement financier que l’offre de crédit n’a pas été signée et acceptée de votre part. Si vous avez accepté l’offre de crédit, il y a moins de 14 jours, vous pouvez exercer votre droit de rétractation auprès de l’établissement de crédit. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/le-droit-de-retractation/ La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service. Il est préférable de tenir informé le vendeur automobile par lettre recommandée de l’exercice de votre droit de rétractation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai signé un contrat de vente à distance pour un fourgon aménagé avec un crédit affecté le 29 Mars 2022 – le fourgon est prévu en livraison maximum le 30/09/2022 hors ma situation familiale 5 mois après ne permet plus d’assurer cet achat – puis-je me rétracter du fait que la livraison du véhicule n’est pas encore réalisé ?
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas vous rétracter. Le délai de rétractation du crédit affecté est de 14 jours après la signature du contrat de prêt. Il n’est pas lié à la date de la livraison fixée plusieurs mois après la commande du bien.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Pourtant il est indiqué que l’on peut se rétracter APRES la livraison du véhicule annulant ainsi la commande et par conséquence le crédit associé.
➜ Ce que dit la loi : l’article L221-18 du Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d’un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne ou suite à un démarchage. L’article L312-23 du Code de la consommation autorise l’acheteur d’un véhicule à annuler sa commande lorsqu’il finance son achat par un crédit affecté et qu’il renonce à son crédit dans un délai de 14 jours.
➜ Délai pour agir : pour se rétracter, l’acheteur dispose de 14 jours à compter de la livraison de la voiture achetée à distance ou de la conclusion du contrat de crédit à la consommation.
Votre avis ?
Bien cdlt
Bonjour,
Notre première réponse concernait uniquement l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, permettant d’annuler le contrat de vente accessoire au contrat de crédit, comme vous l’indiquez dans votre message (article L312-23 du code de la consommation). Le délai pour exercer ce droit de rétractation court à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Vous ne pouvez plus l’invoquer.
Mais dans votre situation, vous bénéficiez également des dispositions relatives à la vente à distance. Pour tout achat réalisé à distance (internet ou par téléphone), vous disposez d’un délai de rétraction de 14 jours, à compter de la livraison du véhicule. Vous devriez donc encore pouvoir faire valoir ce droit de rétractation.
Attention toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas si la commande porte sur un véhicule nettement personnalisé. Selon la Cour de cassation (1ère civ. 17/01/2018), il doit s’agir d’un travail spécifique et d’options originales. Si les options choisies et les aménagements effectués sur le véhicule (votre fourgon) sont suffisamment communs pour que le véhicule puisse être revendu, il ne s’agit pas d’une commande spécifique. Vous devez alors pouvoir vous rétracter.
Dernier point : lorsque vous exercez votre droit de rétractation du contrat de vente, le contrat de crédit est résilié de plein droit. A condition qu’il s’agisse bien d’un crédit affecté (destiné exclusivement à financer l’achat du véhicule).
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je souhaite realiser un credit pour l’achat d’une voiture sur un site d’enchères, le peobleme c’est que je ne suis pas sur d’obtenir la voiture, mais si je l’ai il me fait les fonds necessaires donc dans l’obligation de faire un crédit, mais si je n’ai pas la voiture, est-il possible de me retracter directement sans frais supplementaire ?
Bonjour,
Dans votre situation, vous ne pourrez pas bénéficier d’un prêt affecté qui permet de renoncer au crédit si l’achat du véhicule ne se réalise pas. Vous devrez souscrire un prêt personnel, qui n’est pas lié à l’achat du véhicule. Dans ce cas, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à partir de la signature de l’offre de prêt personnel. Vous devez aussi vérifier les conditions de paiement applicables à l’achat du véhicule aux enchères, sur le site de vente aux enchères.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour après avoir utilisé mon droit à rétractation auprès d’une banque en ligne pour un crédit à la consommation je n’ai pas restitué les fonds déjà prêtés dans les 30 jours possibles. Je leur ai remboursé 10 jours après. Quels sont les risques que j’encourre Je vous remercie de votre réponse.
Bonjour,
Après exercice de votre droit de rétractation, vous êtes uniquement tenu de restituer les fonds mis à votre disposition et de régler les intérêts dus pour la période comprise entre la date de délivrance et la date de restitution des fonds. Contactez l’établissement financier pour obtenir le montant précis des intérêts dus. Vous pouvez aussi leur demander, par écrit, de vous adresser une attestation de fin de prêt. Si le montant du prêt est inférieur à 10 000 €, aucune pénalité n’est due. Pour en savoir plus : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/credit-a-la-consommation/droits-et-obligations-de-l-emprunteur/remboursement-anticipe-du-credit-consommation/
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour
J’ai fait une erreur d’innattention et j’ai signé un document en avril pour une publication. Je pensais que c’était une mise à jour gratuite mais il y avait un texte précisant que suite à cette signature la « commande » serait valable 3 ans avec des frais annuels… possibilité de se rétracter mais pendant 14 jours (depuis avril) sinon possibilité de résiliation au moins 3 mois avant les 3 ans. La loi applicable et la loi mexicaine… nous n’avons encore rien payé… Que pouvons-nous faire ?
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de contacter une association de consommateurs qui pourra vous accompagner dans vos démarches (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Est-ce qu’il est possible de réaliser une demande de rétractation, lorsqu’un dépot d’argent à été effectué sur un jeu d’argent en ligne ?
Bonjour,
A priori, il n’existe pas de droit de rétractation pour les services de paris en ligne. Lorsqu’un pari est validé, il n’est pas possible de l’annuler. Mais vous pouvez demander la résiliation du compte ouvert auprès du site de paris en ligne.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
bonjour,
jai fais un financement en 4x dans un salon de tatouage il y a 2 jours jai changé d’avis mais le commercant ne veut rién entendre sur mon delai de retractation que faire?
Bonjour,
Si le financement en 4 fois n’est pas un crédit à la consommation (avec un contrat de prêt), mais seulement une facilité de paiement, vous ne disposez pas de délai de rétractation. Pour annuler cette prestation, sans avoir à régler le prix initial, vous devez trouver un accord à l’amiable avec le salon de tatouage.
Meilleures salutations.
L’Equipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé un bon de commande (à domicile) pour demande de financement et « non comptant » pour des panneaux solaire (09/05/2022). Le technicien de la société est venu voir la faisabilité le 31/05/2022, et j’ai signé la demande de financement par signature électronique ce jour-là. Entre temps, des aléas on apparu dans ma vie, je me suis rétracté sur le dossier de financement cetelem le 08/06/2022. Je les ai appelés le 09/06/2022 pour avoir confirmation de la rétractation. La personne m’a dit que mon dossier était en cours d’étude, qu’il y avait bien eu rétractation de ma part, et que je recevrais un mail de confirmation de la rétractation. Le bon de commande a été signé avec la case financement coché et non pas la case paiement comptant, est-ce que ce bon de commande est toujours valable ou pas, puisque rétractation du financement ? Merci par avance.
Bonjour,
Compte tenu des éléments communiqués, il semble que le crédit souscrit soit un crédit affecté. Dans ce cas, la commande devrait pouvoir être annulée à la suite de votre rétractation du financement. Vous devez adresser un courrier écrit (en recommandé) au vendeur pour faire valoir l’annulation de votre commande. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez prendre conseil auprès d’une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com