Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Pourriez vous me dire si il y a un délai de rétractation pour un PTZ ? Merci
Bonjour,
Si vous souscrivez un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier, vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. Il n’y a pas de délai de rétractation après signature de l’offre de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
J ai envoyé une lettre de rétractation, avec accusé de réception, dans le delais de 14jours, à l adresse indiquée sur le devis/commande. Depuis je n ai toujours pas l avis de réception, par 3 fois le destinataire a demandé la réexpédition à une autre adresse. Aujourd’hui je suis allée au bureau de poste et la personne m a dit que ma lettre va me revenir. Du coup le destinataire n aura jamais ouvert ma lettre, je ne me suis pas trompée d adresse. Ils ne répondent ni au téléphone ni aux mails. J ai gardé la preuve de dépôt de ma lettre, est ce suffisant ? Que faire ?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à contacter les services de la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DCCRF) par téléphone au 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé).
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
bonjour,
j’ai signé électroniquement un contrat auto mais je constate que la date de prélèvement souhaité ne correspond pas a ma demande, après plusieurs démarchages pour rectification j’ai eu droit a des procédures incohérent ( procédure judiciaire, FICP, huissier..) pour une simple demande de modification de date de prélèvement qui prendra effet inutilement six mois après.
puis-je demander réparation malgré ma bonne foi ?
Bonjour,
Vous pouvez tenter de faire valoir votre demande d’indemnisation du préjudice subi à l’amiable, par un courrier adressé au service Relations Clients de l’établissement de crédit. A défaut de réponse, ou en cas de réponse non satisfaisante, vous pourrez saisir le médiateur de l’établissement de crédit. Vous pouvez contacter un conseiller juridique avant d’envisager un recours en justice.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je voudrais savoir si je peux lever le délai de retractation de 14jours, dans le cadre d’un emprunt bancaire pour l’achat d’un bien immobilier ? si oui quelles sont les démarches à accomplir ?
Merci
Bonjour,
Il n’existe pas de délai de rétraction de 14 jours pour un crédit immobilier, finançant l’achat d’un bien immobilier. Vous disposez uniquement d’un délai de réflexion, de 10 jours au minimum, avant la signature du contrat de prêt. Après signature, le prêt immobilier est définitif.
Meilleures salutations.
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, le 4 mars j’ai signé électroniquement un prêt personnel chez carrefour banque pour l’achat d’un véhicule. Ayant obtenu le prêt auprès d’un autre organisme, j’ai envoyé le 13 mars en lettre recommandée mon bordereau de rétractation a carrefour banque, hors aujourd’hui 16 mars je constate que la somme provenant de carrefour banque a été versé sur mon compte. ayant envoyé ma rétractation avant la fin des 14 jours et avant le versement de la somme que dois je faire? Est ce que j’aurais les intérêts à payer?
je vous remercie.
Bonjour,
Dans votre situation, vous devrez rembourser les fonds déjà versés, et payer les intérêts dus sur ce capital depuis la date de versement des fonds. Aucune autre indemnité ne peut vous être demandée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai effectué une demande de prêt personnel le 03/03 et signé ce même jour via la signature électronique.
Pour raison personnelle qui me sont propres, je souhaite annuler cette demande.
Le courrier est a envoyer par lettre recommande. Que je ferais lundi 13/03, mais j’ai les fonds le 14.
Est ce que cela passera ou non ?
Bonjour,
Sauf s’il s’agit d’un crédit affecté à un achat précis avec demande de livraison immédiate, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter du jour de la signature de l’offre de crédit (le 03/03). Vous devrez rembourser les fonds déjà versés, et payer les intérêts dus sur ce capital depuis la date de versement des fonds. Aucune autre indemnité ne peut vous être demandée.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour madame, monsieur,
ayant souscrit un credit CETELEM à l’occasion d’un achat de mobilier chez BUT, je voudrais savoir si la caducité du prêt s’applique dans la mesure où le dit prêt est au nom de mon ex mari, sachant que je suis divorcé depuis 7 mois?
En effet, l’achat par le vendeur a été réalisé à mon nom de jeune fille et non à celui de mon précédent mariage.
Au cas où je serais légitime, merci de m’indiquer la procédure pour rendre caduque le prêt CETELEM.
Cordialement.
Bonjour,
A priori, vous restez solidaire du remboursement de ce crédit à la consommation, même après le divorce. Pour vous désengager, vous pouvez demander à l’établissement financier votre désolidarisation du crédit à la consommation. Votre ex-conjoint devra continuer de rembourser seul la totalité du prêt restant. L’établissement financier n’est pas obligé d’accepter si la situation financière votre ex-conjoint ne lui permet pas de régler seul le prêt. Sinon, vous devez rembourser par anticipation la totalité du prêt, vous seule ou avec votre ex-conjoint. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un avocat ou autre conseiller juridique.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’aimerais savoir si les crédit de court terme échappant aux dispositionx du chapitre L312-1 en s’appuyant sur l’alinéa 5 du L312-4 sont susceptibles de bénéficier des mêmes dispostions que celle décrite au dérnier alinéa du L312-52, c’est à dire « Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant. »
En effet, une compagnie aérienne a purement et simplement annulé mon voyage au motif que je me suis rétracté du financement en 3 fois sans me proposer de payer comptant alors que j’en avais exprimé la volonté dans ma lettre de rétractation. Je me suis rétracté parce que la proposition de financement m’a été proposée sans frais et que j’ai constaté après finalisation de mon achat qu’il y avait 30 euros de frais.
Seconde question: L’alinéa 5 du 312-4 mentionne « pas de frais ou frais négligeable », estce qu’un TAEG de 10.05% peut-être considéré comme négligeable ? Car dans le cas contraire le chapitre 312-1 serait opposable.
Merci
Bonjour,
Vous ne pouvez pas bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation pour un paiement fractionné en trois fois. Pour vous accompagner dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Liste-et-coordonnees-des-associations-nationales ). Vous pouvez aussi consulter un avocat ou autre conseil juridique auprès d’une maison de la justice et du droit (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/mjd
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
jai fait une demande de pret de mon credit renouvelable hier soit un dimanche ( l’argenr doit etre viré sur mon compte bancaire) pour un achat personnel.
celui ci m’a finalement été offert par un proche.
puis je demander l’annulation de celui ci d’ici demain? meme si l’argent sera deja sur mon compte?
avec un remboursement immediat de la somme avancé bien sur.
Bonjour,
Vous devez contacter le service Relations Clients de votre organisme de crédit. Si le virement n’a pas encore été exécuté, votre demande de mise à disposition des fonds pourra éventuellement être annulée. Si cette opération ne peut pas être annulée, vous pourrez rembourser par anticipation le montant mis à disposition, en réglant les intérêts dus pour la période comprise entre le virement des fonds sur votre compte bancaire et la date de remboursement anticipé.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
pour un crédit pro ya t il un délai de rétractation avec une banque merci
Bonjour,
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux opérations de crédit conclues par un particulier, pour des besoins non professionnels (hors activité commerciale ou professionnelle). En principe, un crédit pro n’est pas soumis aux dispositions du Code de la consommation. Il ne bénéficie pas du droit de rétractation. Vous devez vérifier les conditions générales de votre offre de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com