Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
bonjour j’ai fait la demande d’un crédit de 40 000 euros en ligne pour pouvoir monter une affaire avec un taux de 3% deux jours après on m’a envoyé un mail me disant que ma demande à été approuvé et de renvoyer le contrat signé et de prendre note une fois le contrat signé ils m’ont dit que il vont le transférer à une banque en Suisse j’ai fourni aussi les documents demandés attestation de paiement facture téléphone et photo d’identité sans me demander mon iban cela fait déjà depuis le 16 de ce mois ci et je n’ai aucun retour de leur part est-ce une arnaque ou ils ont clôturer ma demande merci
Bonjour,
Cette pratique, telle que vous la décrivez, peut laisser penser à une tentative d’escroquerie. Soyez prudent et renseignez-vous auprès de la plateforme INFO ESCROQUERIES du ministère de l’intérieur au 0 805 805 817. Si nécessaire, vous pourrez déposer une pré-plainte en ligne ( https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ ) pour être reçu par la suite par un commissariat ou une unité de gendarmerie. Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement dans vos démarches auprès de l’association d’aide aux victimes d’infractions France Victimes par téléphone au 116 006 (appel et services gratuits) ou par courriel victimes@france-victimes.fr.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai besoin aide s’il vous plait. J’ai fait une demande de crédit prêt personnel la semaine dernière, et maintenant je voudrais faire une rétractation. Est-ce que j’ai le droit, merci pour votre réponse
Bonjour
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
une entreprise a t’elle le droit de demander 30% quand on a annule le crédit après 14jours ? merci
Bonjour,
La réponse dépend du type de crédit souscrit. Si vous avez signé un contrat de crédit à la consommation, affecté au contrat de vente du bien financé par ce crédit (les références du crédit figurent dans le contrat de vente ou le bon de commande du bien, et inversement). Dans ce cas, l’exercice du droit de rétractation du crédit à la consommation entraîne l’annulation de la vente, sans frais.
Mais si le crédit (crédit personnel ou crédit renouvelable notamment) n’est pas lié au contrat de vente, la vente n’est pas annulée en cas d’exercice du droit de rétractation du crédit. L’entreprise est en droit de vous demander le paiement de la totalité du montant de la vente. Ou elle peut accepter commercialement l’annulation de la vente, selon les conditions figurant dans le bon de commande. Pour vous aider à faire le point sur votre situation et connaître vos droits, vous devez vous rapprocher d’une association de consommateurs locale : https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai signé un contrat avec F**** Bank pour un paiement en plusieurs fois pour des soins en salon esthetique. J’ai envoyé le bordereau de rétractation présent dans le contrat 3 jours après la signature à la banque. Aucun service n’a été fourni. Après s’être rapproché du salon esthétique la banque me dit que ma rétractation est refusée, car j’ai signé le contrat en magasin. Or le contrat a bien été signé en ligne via mon téléphone, même si j’étais présente au salon. Est-ce qu’ils ont le droit de refuser ma rétractation ?
Bonjour,
Il est nécessaire de distinguer le droit de rétractation de la vente à distance. Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours si le contrat de vente a été souscrit à distance, sur le site du e-commerçant notamment. Ce qui n’est pas votre cas puisque le contrat de prestation pour des soins a été conclu au salon d’esthétique.
Vous pouvez bénéficier d’un droit de rétractation uniquement si ce droit est prévu dans les conditions générales du contrat de paiement. Le paiement en plusieurs fois (3 ou 4 fois), ce n’est pas un crédit à la consommation. Vérifiez dans les clauses du contrat les conditions à respecter pour exercer ce droit de rétractation. Attention également : la rétractation du paiement en plusieurs fois n’entraîne pas l’annulation du contrat de prestations des soins. Vous devrez régler cet achat par un autre mode de paiement. Pour vous aider à faire le point sur vos droits, vous pouvez vous rapprocher d’une association de consommateurs locale : https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour
j ai signé un contrat LOA avec vwbank mais après réflexion j ai décidé de payer la moto comptant, si j envoie la lettre recommande le 13 jours est ce que ma demande de retraction sera acceptée ?
merci pour votre repense
Bonjour,
En principe oui. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit ou de LOA.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, nous sommes actuellement en litige avec un concessionaire automobile.
Nous avons signé le 16 avril, un bon de commande pour une voiture neuve avec une demande de financement par crédit avec leurs partenaires.
Nous avons payé un accompte pour réserver le véhicule .
Mais nous avons souhaité nous retracter dès le lendemain, car nous avions trouvé une meilleure offre ailleurs, seulement, ils nous ont dit que nous avions une chance sur deux pour récupérer cet acompte.
Après vérifications, nous savons que nous sommes dans notre droit de faire valoir notre délai de rétraction des 14 jours, mais problème ils tardent à nous faire parvenir les offres, que nous n’avons donc pas encore signés. Nous allons bien sûr renvoyer le bordereau de retractation en recommandé et à l’organisme, et ensuite nous demanderons un remboursement de l’acompte au concessionaire puisque la vente s’annulera d’office avec la retraction du crédit.
Nous avons juste peur qu’ils fassent exprès de nous faire perdre du temps, en ne nous les envoyons pas,pour que le délai soit dépassé. Ils étaient supposés nous les envoyer par mail en cette fin de semaine. Quelle date fait foi ? Celle de l’envoi des offres de l’organisme? celle de notre réception des offres? ou celle du bon de commande?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
C’est la date de signature de l’offre de crédit qui doit être prise en compte, comme indiqué dans notre article.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai eu une réponse négative au debut de ma demande de paiement en plusieurs fois
mais finalement l’organisme m’a recontacté pour finalement me dire que ça a été accepté mais j’ai refusé aussi, mais est ce que je peut me rétracter ?
Bonjour,
Si vous êtes dans le délai de 14 jours à compter de votre signature de l’offre de crédit, vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j’ai signé un bon de commande pour des panneaux solaires photovoltaïques en février et mon offre de pret par leur partenaire financier sofinco a été accepté vendredi 12 mars. Lundi, ma fille a été accepté pour septembre dans son lycée pour 3 ans donc je devrai payer tous les mois le lycée car elle sera interne donc côté finance ça va etre compliqué pour les panneaux solaire. C’est possible d annuler l offre de vendredi 12 mars ? je peux faire valoir mes droit des 14 jours de rétractation ? cordialement
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas vous rétracter. Le délai de rétractation du crédit à la consommation est expiré. Le délai de 14 jours démarre du jour auquel vous avez signé l’offre de crédit, début mars certainement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai fait un achat en de voiture en essence il y 2jr,maintenant je veux changer en electrique,es ce que c’est encore posible de changer mon demander? j’ai fait le demande de credit a la banque du garage. j’ai deja signé le contrat
Bonjour,
Cela va être très compliqué, voire impossible. Vous pouvez tenter de négocier à l’amiable avec le concessionnaire automobile une annulation du contrat d’achat du véhicule essence et l’achat d’un nouveau véhicule électrique. Il n’est pas tenu d’accepter votre demande. Et il faudra demander le transfert de votre offre de crédit pour le financement du nouveau véhicule. L’établissement financier peut refuser cette opération. Ou vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur le crédit affecté, sans avoir de justification à donner. Le contrat de vente du véhicule essence sera annulé à la suite de cette rétractation. Mais il vous faudra négocier à nouveau l’achat d’un véhicule électrique et la souscription d’une nouvelle offre de crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour, j ai fait un placement bancaire à ma banque. Quel est le délai de rétractation svp ? merci
Bonjour,
Si vous avez souscrit le placement bancaire lors d’un rendez-vous avec votre conseiller bancaire, en agence bancaire, vous ne disposez d’aucun droit de rétractation. Sauf si vous avez souscrit un contrat d’assurance vie. Vous disposez d’un délai de 30 jours après la souscription d’une assurance vie pour l’annuler (lire notre article : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/placements/assurance-vie/quelques-conseils-4/ ). Si vous avez souscrit le placement bancaire après démarchage, ou en ligne sur le site internet de votre banque, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter (sauf pour certains instruments financiers, comme l’achat de parts ou actions d’organismes de placement collectif, pour lesquels il n’existe pas de possibilité de rétractation). Vous devez retrouver ces informations dans les conditions générales de vente du placement bancaire souscrit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com