Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Dans le cadre d’un rachat de credit je me suis retracté le 7ième jour. Les fonds ont été versés comme je l’avais demandé le 8ième jour. Comment faire pour rembourser l’organisme sachant que l’argent a été transmis directement aux sociétés de crédit renouvelable ?
Bonjour,
Il n’existe pas de délai de rétractation pour les crédits immobiliers. Vous ne pouvez pas revenir sur votre décision d’emprunt après la signature du contrat de prêt.
Nous vous conseillons de reprendre contact avec votre conseiller bancaire pour négocier éventuellement un découvert bancaire pour vous permettre de faire face aux frais liés à la mise en place du prêt immobilier sans créer d’incidents de paiement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, J’ai contracté un prêt immobilier dans le cadre d’un rachat de crédit à une autre banque. J’ai reçu l’offre de prêt que j’ai signée le 11/01/2016. La banque a déjà versé le capital emprunté sur le compte (avant les 8 jours donc), mais n’a pas encore procédé au remboursement sur le compte de l’autre banque. Cependant, elle a prélevé des frais de dossiers de 555€ et un garantie caution CAMCA représentant 1% du capital emprunté. Le conseiller m’avais pourtant dit que ces frais seraient inclus dans le prêt, mais ce n’est visiblement pas le cas. Je souhaiterais donc faire jouer le délai de rétractation pour le prêt immobilier et pour l’acte de cautionnement, mais je voudrais savoir si dans le cadre d’une rétractation, les frais de dossier et de caution sont dû ou bien remboursés? Merci d’avance pour votre aide
La banque ne peut pas délivrer à l’emprunteur les fonds prêtés avant le 8ème jour suivant la signature du contrat de prêt. Et l’emprunteur dispose toujours d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision d’emprunter. Il est donc conseillé d’attendre l’expiration de ces différents délais.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
La banque ne peut pas délivrer à l’emprunteur les fonds prêtés avant le 8ème jour suivant la signature du contrat de prêt. Et l’emprunteur dispose toujours d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut revenir sur sa décision d’emprunter. Il est donc conseillé d’attendre l’expiration de ces différents délais.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je dois vendre mon véhicule, l’acheteur m’a fait un acompte et va demander un prêt pour financer cet achat. Est-il possible d’éviter d’attendre 14 jours pour conclure la vente, c’est à dire que les fonds soient disponible pour l’acheteur 3 jour Après l’acceptation du prêt + 24-48h pour le chèque de banque .. ?
Bonjour,
Si votre contrat de crédit est lié à l’achat du lit (la référence de la commande figure dans le contrat de crédit), vous pouvez vous rétracter dans un délai de 3 jours.
Si le crédit est indépendant de la vente, vous ne pouvez pas annuler la vente qui est définitive.
Pour vous aider à décrypter votre contrat de crédit, n’hésitez pas à solliciter l’un de vos proches. Vous pouvez aussi contacter le service public » Info service consommation » par téléphone au 3939 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h), le centre d’action sociale de votre commune (CCAS) ou une association de consommateurs.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour j’ai acheter un lit complet chez un marchant le 24/11/2015 avec un financement a crédit au prêt d’une certaine banque.
je voulais me rétracter mais le problème c’est que le lit ma été livrais le soir même sans accord commun.
du coup qu’elle sont mes droit
Bonjour,
Il n’est pas possible de renoncer au délai de rétractation.
Cependant, dans le cas d’un crédit affecté, si le bien financé avec ce crédit est livré immédiatement, vous pouvez réduire le délai de rétractation à trois jours au minimum.
Et pour un prêt personnel, le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8e jour suivant l’acceptation de l’offre par vous. Mais le délai de rétractation demeure de 14 jours à compter de votre signature d’acceptation.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Peut on renoncer au délais de rétractation ?