Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
Bonjour,
Lorsque la durée du crédit est inférieure ou égale à trois mois, il n’est pas soumis aux dispositions du code de la consommation protégeant l’emprunteur. Pour modifier les conditions de règlement de votre achat, vous devez trouver un accord à l’amiable avec le vendeur.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour , je viens d’acheter un vélo avec un crédit en 3 fois et versement d’un premier règlement de 300 euros je souhaite me rétracter du crédit et faire un règlement de la somme restante directement est-ce possible ? Merci
Bonjour,
Vous devez reprendre l’avant-contrat de vente (promesse ou compromis de vente) afin de voir si l’obtention de l’accord de l’Etat pour finaliser la vente constitue, ou non, une condition suspensive.
Si c’est le cas, et que l’accord de l’Etat n’a pas été obtenu dans le délai fixé au contrat, la condition est considérée comme non réalisée. La vente doit être considérée comme annulée.
Vous devriez pouvoir faire annuler le contrat de prêt souscrit pour financer cet achat.
Pour connaître précisément votre situation, nous vous conseillons de contacter le notaire chargé de la vente. Vous pouvez également vous renseigner auprès de l’Association nationale pour l’information sur le logement (anil.org).
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’ai signe l’accord de prêt, le 11 ème jour , comme prévu, ‘nous appelons le notaire pour fixe un rdv, elle nous annonce que le dossier n’est as complet qu’il manque l’accord de l’État pour pouvoir vendre la demande date de novembre r c’est un logement que nous rachetons à un organisme hlm, peut t’on se rétracter ? Les fonds n’ont pas été débloquer
Bonjour,
Le délai de rétractation d’un crédit à la consommation est décompté de la date de signature du contrat de prêt, et non de la date de déblocage des fonds. Si le délai est expiré, vous êtes définitivement engagé.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
Nous avons contracter un emprunt pour des travaux, le délai de 14 jours est dépassé, mais nous n’avons pas encore fait débloquer les fonds. Pouvons-nous nous rétracter et quels sont les conséquences ?
Cordialement
Bonjour,
Les aides financières et sociales sont nombreuses et diverses, selon le type de difficultés rencontrées (réalisation de travaux dans le logement, règlement des impôts, paiement des factures d’énergie…). Nous vous invitons à lire notre dossier en ligne sur ces diverses aides (lien direct : http://www.lafinancepourtous.com/Vie-familiale-et-consommation/Aides-financieres-et-sociales). Vous pouvez également vous adresser au centre d’action sociale de votre commune, dont vous trouverez les coordonnées auprès de votre mairie.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il conviendrait de contacter ABE info service, qui pourra vous aiguiller : http://www.abe-infoservice.fr/accueil.html
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
L’établissement financier a bien prélevé sur mon compte la trésorerie versée mais ne communique absolument aucune information sur le sort des chèques. Cet établissement m’a dit avoir opposé les chèques mais certains de ceux-ci apparaissent au crédit de mes comptes de crédit renouvelable. Cette situation me préoccupe car je ne sais pas si je peux me retrouver redevable bien que n’ayant pas touché un centime en direct. Ma rétractation est intervenue le 7ième jour donc je suis dans mon droit. C’est juste le délai du recommandé qui a débloqué les fonds mais je reste bien dans le délai des 14 jours légaux et je pense m’être manifesté suffisamment pour montrer que je ne voulais pas de ces fonds donc j’espère n’être redevable de rien. Sinon quels sont mes recours sachant que cet établissement ne veut rien me dire et ne confirme rien par écrit … et surtout pas l’opposition des chèques émis … merci de votre aide
Bonjour,
En principe, après vous êtes rétracté, vous devez rembourser les sommes qui ont déjà été versées. Celles-ci ayant été versées directement à vos créanciers par l’établissement financier qui prend en charge la restructuration de vos crédits, vous devez vous rapprocher de ce dernier pour connaître les démarches mises en œuvre par celui-ci pour récupérer les sommes versées.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com