Le droit de rétractation
Une fois l’offre acceptée, c’est-à-dire signée, vous disposez d’un délai pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, ni à verser d’indemnité. Ce délai est de 14 jours calendaires, samedi, dimanche et jours fériés compris, à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit.
Le déblocage des fonds peut être effectué à compter du 8ème jour suivant l’acceptation de l’offre. Si vous vous rétractez après la délivrance des fonds, vous devrez rembourser le capital versé et payer les intérêts dus pour la période allant jusqu’à la date de remboursement du prêt, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la notification de votre rétractation.
Si le crédit contracté est affecté, c’est-à-dire s’il finance exclusivement l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service, vous disposez aussi de 14 jours calendaires pour vous rétracter éventuellement. La rétractation sur le contrat de crédit met fin automatiquement au contrat de vente ou de fourniture de service.
Si vous demandez la livraison du bien ou la fourniture de la prestation immédiate, le droit de rétractation est ramené à 3 jours, ou prend fin au jour de la livraison ou de l’exécution de la prestation si cette date est comprise entre 4 et 14 jours.
Dans le cadre d’une vente ou d’un démarchage à domicile, le délai de rétractation reste de 14 jours, quelle que soit la date de livraison ou de fourniture de la prestation.
Si le crédit que vous avez souscrit n’est pas un crédit affecté, vous pourrez renoncer au crédit mais pas forcément à l’achat pour lequel vous vous êtes endetté ! Cela dépendra de la politique commerciale de l’enseigne. Certaines grandes enseignes de distribution prévoient ainsi un retour possible dans un délai limité, à certaines conditions (emballage soigneusement conservé ou bien non utilisé…)
Pour exercer le droit de rétractation, il faut renvoyer au prêteur, en recommandé avec accusé de réception, le formulaire détachable de rétractation joint à l’offre de crédit, au plus tard le dernier jour du délai de rétractation.
L’acceptation par l’établissement prêteur
L’agrément de l’emprunteur par le prêteur est obligatoire quel que soit le type de crédit à la consommation. L’organisme de crédit peut refuser ou accepter votre demande. Pour cela, il dispose d’un délai de 7 jours à compter de votre signature pour vous faire connaître sa décision. Le contrat ne devient donc définitif que si vous n’avez pas utilisé votre droit de rétraction et si l’organisme de crédit vous a fait savoir qu’il vous accordait le crédit dans le délai de 7 jours.
Si le prêteur ne s’est pas manifesté, il faut considérer que votre offre a été refusée, mais la mise à votre disposition des fonds au-delà de ces 7 jours vaut agrément par le prêteur.
bonjour
j’ai signé un pret perso le 4 novembre. fond debloqué sur mon compte le 17 novembre recu un papier donnant accord le 18 celui daté du 15 novembre. et hier la banque nous dit reprendre l’argent car il nous on proposé un taux trop bas! donc ils nous ont prelevé les fond et en plus prelevé 433 euros de frais! quelle recours ai je? merci
Bonjour,
Si vous avez signé et renvoyez à la banque la nouvelle offre de prêt immobilier, après expiration du délai de réflexion de 10 jours, vous êtes définitivement engagé par ce contrat. Vous ne pouvez pas vous rétracter et revenir à la situation passée.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Si la vente de votre logement ancien intervient avant la signature de l’acte d’achat de votre nouveau bien, le crédit relais ne sera effectivement pas nécessaire. L’opération de financement doit être à nouveau traitée par votre conseiller bancaire. Le traitement proposé dépendra des conditions de financement de votre nouveau logement : vous devez souscrire un prêt principal en complément du crédit relais ou le crédit relais était seul, constituant l’unique prêt de votre plan de financement.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, je vous fait part de ma situation j’aimerai avoir de l’aide …
J’ai signé un contrat de renégociation de mon prêt immobilier , j’ai accepté car le taux était meilleur cependant je n’avais pas conscience des pénalités … Puis je revenir sur ce contrat en faisant une lettre de rétractation pour revenir à mon prêt initial ? merci par avance
bonjour,
j’ai fait la demande d’un credit rachat vente pour l’acquisition d’un bien immobilier dans l’attente de vendre mon bien actuel. il a ete accepte et j’ai envoyé les papiers correspondants à l’offre de pret. je voudrais me rétracter car, du à la lenteur de réaction du notaire, mon bien actuel sera vendu avant l’acquisition du nouveau bien. il y a t’il des possibilitées pour changer de crédit??
Bonjour,
A priori non, car cela ne correspond pas à la date de réception de l’offre.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
L’offre de mon prêt immobilier à été édité le 7 novembre mais je ne l’ait reçue que le 18 novembre étant donné que je dois mettre une date de réception puis-je mettre une date antérieure au vu du nombre de jours séparant les deux dates ? Par exemple reçu le 14 novembre ?
Bonjour,
A priori, non car votre contrat de financement n’est pas valable. L’accord initial est donc suspendu
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Réponse à Charlotte
Bonjour,
Il convient de vous rapprocher de la DGCCRRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Resoudre-un-litige-de-consommation, qui pourra vous orienter sur les suites à donner sur ce sujet.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
le 27 septembre dernier, je me suis rendu chez Darty pour acheter un téléphone en le payant en 5x.
Après avoir examiné avec la banque mon dossier, le financement a été accepté et j’ai donc signé mon contrat ce jour là et ai reçu mon téléphone directement.
Hier, 21 octobre, Darty me téléphone et me dit de rapporter le téléphone car la banque a refusé mon prêt.
Puis-je tout simplement refuser de le rapporter et rester sur ce qui était prévu, c’est a dire continuer les prélèvements SEPA..
Un grand merci pour votre aide.