Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Bonjour,
J’ai reçu un courrier avec AR qui m’annonce que le crédit auto de mon père décédé est soldé en leur livre en avril suite à un paiement anticipé (avec demandes et envois de décompte de la société ) mais je reçois un courrier de relance début pour des mensualités apparement restant dûes.
Est-ce que que ce courrier est bien une preuve légale que ce crédit est bien soldé?
Merci
Bonjour,
Dans votre situation, il serait préférable de vous rapprocher d’une association de consommateurs (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ). Ces associations sont habilitées à traiter les dossiers individuels. Vous pourrez faire le point sur vos droits et les éventuelles démarches à engager.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai soldé un crédit auto dans sa totalité. J’ai appelé et on m’a envoyé le montant restant. J’ai effectué un virement le 27 mars 2024, mais depuis, je n’ai reçu aucune nouvelle. J’ai appelé plusieurs fois et à chaque fois, on me dit que le virement a bien été reçu, mais qu’il faut attendre pour la clôture du dossier. Cela fait bientôt deux mois et je n’ai toujours pas de nouvelles.
Bonjour,
Vous pouvez adresser par écrit à l’établissement de crédit, en précisant les références de votre contrat, une demande d’attestation de fin de prêt, pour justifier du remboursement de l’intégralité du crédit.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com