Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.
Bonjour,
Souhaitant solder mon crédit véhicule (reste à rembourser suivant tableau d’amortissement : 14 mois et 3000€), j’ai contacté l’établissement bancaire prêteur en leur demandant de m’indiquer le solde à régler.
À mon grand étonnement, ces derniers m’ont alors transmis un montant légèrement supérieur au tableau d’amortissement et sans retrait des intérêts mensuels restants dus et des assurances incluses. (Quel avantage dès lors de procéder à un remboursement anticipé… ?)
Je leur ai demandé quelques explications quant à leur mode de calcul et, après relance, ils m’ont répondu que ce calcul était tout à fait normal et que la somme de « gain » n’était pas significative, étant dans ma « quasi » dernière année de crédit… (intérêts + assurances = 300 € quand même).
J’avoue ne pas comprendre cette réponse et ne vois donc pas l’intérêt de solder mon financement, par voie de conséquence. J’ai le sentiment que quelque chose… cloche.
Qu’en pensez-vous ? Est-ce bien « normal » ? Puis-je m’orienter vers un organisme ou une institution qui pourrait me porter conseil ?
Vous remerciant par avance pour votre aide et vos conseils.
Bien cordialement,
Dom
Bonjour,
Le remboursement anticipé d’un crédit est moins intéressant en fin de crédit, puisque l’essentiel des intérêts ont déjà été réglés. Mais vous devriez cependant économiser le montant des intérêts dus pour la dernière année ainsi que la cotisation d’assurance, comme vous l’indiquez. Pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter un Point Conseil Budget proche de chez vous (https://lannuaire.service-public.fr/navigation/pcb )
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonsoir,
je viens de faire un rachat de tous mes credits conso , le montant emprunté ne suffira pas a rembourser la totalité d’un des crédits conso.
comment cela se passe t il dans ce cas la svp ?
merci
Bonjour,
Votre situation est surprenante. Le montant du crédit de rachat devrait vous permettre de rembourser tous les crédits faisant l’objet de ce rachat. Avant de souscrire ce crédit, vous pouvez contacter un autre établissement financier pour obtenir une nouvelle simulation de prêt.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je suis actuellement face à une très bonne occasion concernant l’achat d’un véhicule pour le montant de 22.000e
Je souhaite acheter ce véhicule afin de ne pas passer à côté de cette occasion et pour ce faire, j’aimerais faire un crédit de ce montant auprès de ma banque.
Cependant, je pense pouvoir vendre mon véhicule actuel environ 10.000e.
De ce fait, ma question est de savoir si je peux emprunter 22.000e et réinjecter les 10.000e lors de la vente de mon véhicule et conséquemment réajuster les traites ainsi que le délai ?
Merci par avance
Bonjour,
Oui, vous pourrez procéder à un remboursement anticipé partiel de crédit auto, à tout moment. Dans la majorité des cas, vous pourrez réduire le montant des échéances mensuelles, en conservant la durée initiale du prêt. Ou à l’inverse conserver le montant initial des mensualités et réduire la durée du prêt. Vous devez fixer un accord avec l’établissement prêteur sur l’impact du remboursement anticipé partiel sur l’échéancier de votre crédit auto. Et attention à l’éventuelle indemnité de remboursement anticipée à acquitter. Elle peut être appliquée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois (lire notre article ci-dessus).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
mon crédit de consommation allait jusqu’à Mai 2025. J’ai fait un paiement anticipé. La banque à baissé mes mensualités mais le crédit va jusqu’en septembre 2025 désormais. Je ne comprend pas le calcul derrière.
Pouvez vous m’en dire plus?
Bonjour,
Si votre objectif était de réduire la durée de remboursement de votre crédit à la consommation, vous pouvez demander à votre banque d’établir un nouveau plan de remboursement, en conservant le montant initial de vos échéances mensuelles.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai remboursé mon crédit a la consommation prêt automobile intégralement avant son terme (restait 6 mois de mensualités), ma banque doit elle me rembourser des intérêts sur les 6 mois qu il devait me rester à payer ? par avance merci.
Bonjour
Normalement quand vous avez remboursé, c’est sur la base du capital restant dû (qui n’intègre pas les intérêts à venir). Donc la banque n’a pas dû vous les facturer, et vous ne piuvez donc pas en demander le remboursement.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
comment remettre en fonction mon crédit à la consommation après ne pas sans être servi depuis 5 ans l ayant remboursé en totalité
Bonjour
Il faut demander à votre conseiller une simulation afin de savoir s’il peut vous consentir un crédit : mais sachez que ce n’est pas une obligation. Tout dépend de vos revenus.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, j’ai deux credits à la consommation que j’ai fait il y a moins d’un an. L’un des deux , je souhaite faire un remboursement anticipé. A cela , est-il possible de refaire un credit d’un plus grand montant ? Merci
Bonjour,
Il semble que votre demande porte sur le regroupement ou le rachat de crédits. Lisez notre article en ligne : https://www.lafinancepourtous.com/pratique/credit/renegociation-de-credit/regroupement-de-credits/
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Peut on deduire des impôts la somme de ce remboursement anticipé ?
Bonjour
Non, ces sommes ne permettent pas de bénéficier d’un avantage fiscal.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
bonjour j’ai un prêt BFM a la société générale sur un crédit voiture qu’on a fait en 4 ans à 174,06 par mois et il trdte 16 mois puisse su’il se termine en février 2025 je souhaiterais le clôturer car je vais changer de banque es ce sue je vais payer en plus de ce su’il me reste merci
Bonjour,
Si vous effectuez un remboursement anticipé de votre crédit voiture, et que le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 euros, vous n’aurez aucune indemnité ou pénalité à payer en plus. Vous rembourserez uniquement le capital restant dû au jour du remboursement anticipé. Avant de procéder à ce remboursement, demandez à votre établissement prêteur de vous indiquer, par écrit, le montant à rembourser.
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour,
Le 13 septembre dernier je contacte le service VOLKSWAGEN BANK pour le paiement de mon solde de LOA . il m’annonce par écrit 27000€ . Une semaine apres je les contacte pour savoir s’ils peuvent prélever le montant sur mon deuxieme compte . Et apres verification de mon dossier ils me disent qu’il y a une erreur et que je leur dois 34000€, lors de mon premier appel, ils ont fait une erreur de calcule (mais ils m’ont envoyé un écrit) . Je souhaite payer par prelevement et la un nouveau mail me disant que le montant et encore pas bon.
Bref j’ai trois ecris trois montant différents. Y a t’il un texte de loi par rapport à cela ?
Puis-je demander un dédomagement pour toute cette perte de temps et surtout pour l’obligation de refaire un credit ce qui change tout sur mes mensualités?
Par avance merci pour votre réponse
CL
Bonjour,
Il n’existe pas de textes réglementaires spécifiques concernant cette question. Vous devez obtenir l’indication d’un montant définitif et détaillé pour vous permettre de décider de solder ou non votre LOA. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter une association de consommateurs proche de chez vous (https://www.inc-conso.fr/trouvez-un-contact-pour-vous-aider ).
Meilleures salutations.
L’équipe de lafinancepourtous.com