Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.
Bonjour,
j’ai actuellement un prêt a la consommation, il me reste à payer encore 1450€ et mon prêt doit se terminer en mars 2021. Si j’ai bien compris votre article, je peux demander un remboursement anticipé sans avoir le moindre frais ?
cordialement.
Bonjour,
C’est exact, aucune indemnité ne devrait vous être réclamée pour un remboursement anticipé d’un montant de 1450 €.
Attention : si vous avez effectué un précédent remboursement anticipé partiel pour ce même crédit au cours des 12 derniers mois, et le montant total du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 €, l’établissement de crédit est en droit de vous demander une indemnité pour remboursement anticipé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai un crédit étudiant de 30 000€ et le remboursement commencer en 2022. Je souhaiterai rembourser dès maintenant 20 000€ mais la conseillère me dit que cela n’est pas possible car je n’ai pas encore commencé à le rembourser. Est-ce vrai ? Je veux absolument solder partiellement ce crédit dès maintenant et souhaite savoir ce que je peux faire pour cela ? Merci
Bonjour,
Les dispositions du code de la consommation, relatives au remboursement anticipé, ne donnent pas de précisions relatives aux prêts étudiants. Vous devez donc vous reporter aux conditions générales de votre contrat de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait un remboursement anticipé chez LCL, j’avais un capital restant dû de 15500 euros et au total il m’ont pris 580 euros supplémentaire (c’était un crédit conso)
Est-ce c’est normal ?
MErci de votre aide
Cordialement.
Bonjour,
En cas de remboursement anticipé d’un prêt personnel ou d’un crédit affecté, pour un montant supérieur à 10 000 €, la banque peut demander le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé. Son montant dépend du montant du prêt et de la durée du prêt restant à la date du remboursement anticipé (voir l’article ci-dessus).
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait la demande de remboursement anticipé total de mon crédit etudiant le 24 décembre 2019 et nous sommes le 10/01/2020 celle-ci n’a toujours pas était prise en compte j’ai donc la mensualité dont les interet du mois de janvier qui ont été prelevé est-ce normal ? (la demande a été faite en direct avec un conseillé)
Bonjour
Il existe souvent un délai pour réaliser les remboursements anticipés, qui peuvent varier d’une banque à l’autre. Reprenez contact avec votre conseiller et essayer d’obtenir un geste commercial pour ces intérêts de janvier.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, si je rembourse un prêt à la consommation de 48000€ contracté en avril 2018 , en janvier 2022 au lieu d’avril 2025 , je dois bien ajouter 1% , soit 480 euros d’intérêts de remboursement en plus à mon capital restant dû ? merci pour votre réponse . très bonne année 2020
Bonjour,
Effectivement, vous devez payer une indemnité au prêteur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Il me reste environ 9000€ à régler sur un crédit conso dont j’aimerais réduire les mensualités qui sont actuellement de 200€/mois.
Tout montant remboursé permet-il le recalcul des mensualités ou cela n’est-il possible qu’à partir d’un montant minimum ?
Par exemple, si je remboursais 1000€ cela suffirait-il pour que les mensualités puissent baisser ?
Par avance, merci.
Bonjour,
Bien sûr, cela va permettre de réduire les mensualités. Vous pouvez également allonger la durée du prêt, mais le coût va être plus élevé. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre établissement financier.
Meilleures salutations.
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Lorsque vous faites un remboursement par anticipation, partiel ou total, vous remboursez l’intégralité du capital emprunté et les intérêts dus jusqu’à la date du remboursement anticipé. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour, j ai contracte un credit pour travaux maison de 15000€ (arrondi) sur 10 ans , montant total des interets 3500€ (arrondi). soit un total a rembourser de 18500€. Ayant contacté la sté de financement pour explications quant a un remboursement anticipé partiel, on me repond que le remboursement sera deduit du total a rembourser soit 18500€ (montant emprunté + interets). Si remboursement anticipé total , indemités de 1% sur le total (18500€). est ce normal???
Je precise que le remboursement du credit a débuté en decembre 2019 (1 mensualité)
merci d avance pour votre reponse.
Bonjour,
Lorsque vous faites un remboursement par anticipation, partiel ou total, vous remboursez l’intégralité du capital emprunté et les intérêts dus jusqu’à la date du remboursement anticipé. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai contracté un crédit sur 5 ans de 35000€ en septembre 2017 pour une voiture que je viens de vendre. Ma banque m’indique que je leur dois 1% de 35000€ et non pas 1% des 20600€ qu’il me reste à rembourser d’indemnités. Ils m’indiquent que celà respecte la loi L312-34 qui à mon sens n’est pas assez précise.
Que puis-je leur répondre?
Si le montant pris en compte est le montant restant dû, puis-je faire un remboursement anticipé de 10000€ et ne payer d’indemnités qu’à hauteur de 1% sur les 10600€ restants?
Merci.
Bonjour,
L’article L312-34 du code de la consommation est effectivement interprété différemment selon les établissements bancaires. Le montant de la pénalité est calculé soit sur le montant total du crédit soit sur le montant remboursé par anticipation. Dans tous les cas, le montant de l’indemnité est limité au montant des intérêts que vous devriez payer entre la date du remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit fixé à la signature.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai fait racheter mon prêt que j’avais dans une banque A par une banque B.
La banque B me confirme que le chèque qu’elle a envoyé à la banque A a bien été encaissé le 24 Octobre or la banque A ne m’a à ce jour toujours pas remboursé.
2 questions :
– La banque A peut-elle continuer à me prélever des intérêts sur mon prêt jusqu’à temps qu’elle rembourse réellement mon crédit malgré le fait qu’ elle a déjà encaissé les chèques ?
– Mon échéance de prélèvement arrivant dans quelques jours chez la banque A, peut elle me prélever cet argent alors qu’elle a déjà encaissé les chèques mais pas soldé mon crédit ?
Bonjour,
La banque B s’est chargée des démarches auprès de la banque A pour rembourser par anticipation le crédit, en lui envoyant un chèque correspondant au capital remboursé par anticipation. La banque A n’a pas de somme à vous restituer ou rembourser. Elle doit vous informer de la date à laquelle le crédit est clos et la date d’arrêt du prélèvement des échéances. Contactez votre conseiller bancaire pour obtenir ces précisions.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com