Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.
Bonjour,
Je souhaite rembourser un crédit à la consommation qui est uniquement au nom de mon mari.
Les échéances se font sur notre compte commun courant.
Aujourd’hui, je souhaite le rembourser et lorsque j’appelle le service financier, le conseiller me dit que je peux traiter la demande par téléphone mais qu’auparavant, il faut qu’il ait eu mon mari qui doit lui-même faire la demande.
J’ai expliqué qu’étant artisan il n’est pas disponible et que les prélèvements sont sur notre compte.
Il ne veut rien entendre, le crédit étant au nom de mon époux, il veut que ce soit lui qui fasse la première démarche.
Existe t il un texte législatif à ce sujeet?
N’y a t il pas abus de pouvoir sachant que ces organismes n’ont aucun intérêt à ce que l’emprunt soit remboursé plut tôt (pas de pénalités car il se termine dans un peu plus de deux ans).
Je vous remercie de votre retour.
Cordialement
Bonjour,
Le crédit ayant été souscrit par votre mari, en tant qu’unique emprunteur, il serait effectivement préférable que ce soit lui qui engage les démarches de remboursement anticipé. L’établissement de crédit veut éviter tout risque juridique, en raison d’une possibilité de contestation ultérieure de la part de l’emprunteur.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, je souhaite rembourser par anticipation un crédit à la consommation d’un montant supérieur à 100 000 €, l’organisme de crédit m’indique que au delà de 75000, les pénalités ne dont plus de 1% mais de 4 %.
Avez vous des informations sur cette subtilité ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Les crédits à la consommation qui bénéficient des dispositions protectrices de l’emprunteur sont ceux dont le montant total est inférieur ou égal à 75 000 €. Vous ne bénéficiez donc pas du plafonnement de l’indemnité de remboursement anticipé pour un prêt de plus de 100 000 €. Vous devez vous référer aux conditions particulières de votre contrat de prêt, dans lesquelles le montant de l’indemnité doit être spécifié. Pour information, l’établissement de crédit a la possibilité de soumettre le prêt de plus de 75 000 € à la réglementation relative aux crédits à la consommation. Ceci doit également être précisé dans les conditions particulières du prêt.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour je compte rembourser un pret conso par anticipation , dans les conditions generales il est stipulé 1% du capital restant du . Hors a ces 1% ils me reclament 160€ environ en plus au titre des interets du mois en cours est ce bien legal ? merci
Bonjour,
Au titre de l’indemnité de remboursement anticipé, l’établissement de crédit est en droit de vous réclamer 1 % du montant du crédit (et non du capital restant dû). Et vous devez régler les intérêts du mois en cours, jusqu’à la date effective du remboursement anticipé. Vous pouvez demander à l’établissement de crédit de vous fournir un décompte de remboursement anticipé, avant de procéder à celui-ci.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai souscrit à un prêt à la consommation auprès d’une banque en ligne de 3400 euros et je l’ai remboursé par anticipation au bout de deux mois. La banque après le dernier prélèvement en totalité à pris 3520 euros est-ce- normal après deux mois d’utilisation ? cordialement.
Bonjour,
La différence entre le montant emprunté et le montant réglé après remboursement anticipé semble effectivement important. Il dépend bien sûr du taux d’intérêt de votre crédit (était-il élevé ?) et éventuellement de frais de dossier qui s’ajoutent au montant prêté. Vous pouvez utiliser notre calculateur pour réaliser des simulations (https://www.lafinancepourtous.com/outils/calculateurs/calculateur-de-credit-la-consommation/). Et demandez à votre banque de vous fournir un décompte de remboursement anticipé.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
je souhaite rembourser par anticipation un crédit à la consommation sur lequel il reste un peu plus de 10 000 € à payer.
Le compte sur lequel les prélèvements sont effectués est actuellement à découvert et la banque refuse que je solde par chèque (depuis une autre banque) en affectant la somme spécifiquement à cette opération de remboursement anticipé.
Elle réclame obligatoirement un virement sur le compte du montant restant du crédit + du découvert bancaire.
Ont-ils le droit de m’imposer de faire un virement ? D’utiliser cette somme prioritairement pour le remboursement du découvert (sachant que j’attends des fonds pour le rembourser après liquidation de ce crédit conso)
Bonjour,
Le fonctionnement à découvert d’un compte bancaire doit rester exceptionnel. Ce qui peut expliquer la demande de votre banque. Et il peut être de votre intérêt financier de rembourser en premier votre découvert bancaire, avant le crédit à la consommation. Le taux du découvert est souvent plus élevé que celui du crédit.
Meilleures salutations
L’équipe de Lafinancepourtous.com
Merci pour votre réponse.
Je comprends bien l’intérêt mais en l’occurence cette situation est générée par un partage après séparation.
Dès lors, le remboursement en premier de ce crédit débloquera des sommes couvrant largement le découvert.
La question est donc : la banque a t elle le droit d’imposer aun mode de remboursement (virement mais pas de chèque), et de se servir d’une partie de ce montant pour rembourser le découvert (laissant ainsi courir le crédit conso)
Bonjour,
La loi ne précise pas les modalités de règlement du remboursement anticipé du crédit. Nous vous invitons à vérifier dans votre contrat de crédit quelles modalités d’exercice du remboursement anticipé sont prévues. En l’absence de précision, vous devrez trouver un accord avec votre banque pour qu’elle accepte un règlement par chèque, et non par virement.
Meilleures salutations
L’équipe de lafinancepourtous.com
Bonjour, je veux rembourser par anticipation, un crédit à la consommation d’un montant de 9.615 Euros, d’après la loi le Banquier ne doit pas me demander de frais pour ce montant inférieur à 10.000 Euros (sachant que le prêt initial était de 14.000 Euros sur 60 mois et que je rembourse depuis 20 mois. Merci de bien vouloir me répondre svp, car je m’étais renseignée avant auprès de mon Conseiller qui est actuellement in disponible et les explications pas très claires. Cordialement. Dany
Bonjour,
Lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel, un crédit auto ou autre crédit affecté, le prêteur peut réclamer le paiement d’une indemnité lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros au cours d’une période de 12 mois (articles L312-34 et D.312-15 du code de la consommation). Donc, si vous n’avez pas procédé à d’autres remboursements par anticipation partiels de ce même crédit au cours des douze derniers mois, vous ne devriez pas régler d’indemnité.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour
j’ai un credit auto a rembourser de 11970€ il me reste 3 ans a payer. les mensualites sont de 379€.
si je le rembourse en totalité aujourd’hui vais-je avoir des indemnités a payer à la banque ?
bonjour mes parents ont mis en vente leur maison mais le problème c’est que l’acheteur va avoir du retard mais on a déjà signé le pour un nouveau logement pour le 4 novembre mais pas l’argent pour pouvoir payer l’agence et le déménageur je sais pas comment faire
Bonjour,
Vous pouvez vous adresser au centre d’action sociale de votre commune afin de voir si vous pouvez bénéficier d’une aide financière. Si ce n’est pas le cas, vous devrez peut-être souscrire un crédit à la consommation (prêt personnel) pour financer les frais liés à votre déménagement.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjours il y a 2 ans j’ai acheté une maison ou je devais rénover tout j’ai fait un crédit immobilier et un crédit travaux, crédit immobilier sans intérêt 74 000€ et crédit travaux 30 000 malheureusement je pas peut entamer les travaux et je souhaiterais vendre la maison
si je paye mon crédit anticipé es ce que je doit payer tout les intérêts sa veut dire 74 000 + interes sur les 20 ans ou je paye que les 74 000 et le crédit de travaux que j’ai pas touché comment ça se passe?
j’espère avoir une réponse
merci et bonne journée
Bonjour,
Lorsque vous remboursez par anticipation un crédit, vous réglez le capital restant dû à cette date, pour le crédit immobilier comme pour le crédit travaux. Et vous réglez une indemnité de remboursement anticipé (lorsque vous remboursez plus de 12 000 € sur 12 mois pour un crédit à la consommation et pour le crédit immobilier, si cette indemnité est mentionnée dans votre contrat de crédit). Demandez à votre banque un décompte pour remboursement anticipé, avec le montant du solde restant dû et le montant des éventuelles indemnités.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
je veux rembourser mes deux prêts à la consommation pas anticipation. Un des organismes de crédit qui me demande de préciser d.où vient l.argent qui servira au remboursement et de fournir un justificatif de la provenance… Est.ce legal?
Bonjour,
La réglementation relative au remboursement anticipé n’impose pas cette obligation. En revanche, la banque peut être amenée à demander un tel justificatif dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com