Crédit à la consommation : le remboursement anticipé
L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, son crédit à la consommation (prêt personnel, crédit affecté, crédit renouvelable, découvert bancaire…) (article L312-34 du Code de la consommation).
Vous n’avez pas à vous justifier. Le prêteur ne peut pas refuser le remboursement anticipé, qu’il porte sur la totalité du prêt ou seulement une partie.
Le remboursement de prêt anticipé : comment ça marche ?
Le remboursement anticipé correspond au règlement du capital restant dû, avant le terme initialement prévu du crédit. Le remboursement anticipé est total lorsque vous remboursez l’intégralité du capital restant dû. Le remboursement anticipé est partiel lorsqu’il porte sur une partie des sommes dues. Vous ne réglez pas les intérêts qui restaient à payer jusqu’au terme du prêt ou sur le montant partiellement remboursé.
Les indemnités de remboursement anticipé
Le prêteur compense ce manque à gagner par l’indemnité de remboursement anticipé (IRA). Mais pour les crédits à la consommation, le prêteur n’a pas le droit de demander le paiement de cette indemnité, sauf dans certains cas.
Remboursement anticipé sans indemnité
Aucune indemnité n’est due si vous remboursez par anticipation :
- un découvert bancaire,
- un crédit renouvelable,
- un crédit dont le taux n’est pas fixe à la date du remboursement anticipé,
- un crédit amortissable (prêt personnel, crédit auto…) lorsque le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 € (par période de 12 mois).
Remboursement anticipé avec indemnité
Une indemnité de remboursement anticipé peut vous être réclamée par le prêteur lorsque vous remboursez par anticipation un prêt personnel ou un crédit affecté pour un montant supérieur à 10 000 € au cours d’une période de 12 mois.
Le montant de l’indemnité dépend de la durée du prêt restant à rembourser
L’indemnité est d’autant plus élevée que la fin normale du crédit est éloignée dans le temps. Si le remboursement anticipé est réalisé :
- moins d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé ;
- plus d’un an avant la fin du prêt: l’indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé.
Quelle que soit la situation, l’indemnité de remboursement anticipé ne doit pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez dû payer entre la date de remboursement anticipé et la date initiale de fin de contrat de crédit.
Pour les crédits à la consommation souscrits avant le 30 avril 2011, aucune indemnité de remboursement ne peut être demandée par le prêteur.
Avant de procéder au remboursement anticipé, il est préférable d’adresser un courrier (en recommandé avec avis de réception de préférence) à l’établissement prêteur pour indiquer le montant que l’on veut rembourser par anticipation. Les modalités de remboursement anticipé sont indiquées dans le contrat de crédit concerné.
Bonjour,
J’ai contracté auprès de ma concession automobile un prêt début 2019 de 15 000 € et je rembourse depuis, 324 € par mois. A ce jour, il me reste a régler 9 480 €. J’ai demandé un remboursement anticipé et l’organisme me réclame la somme de 9 800 €. Est ce normal ? cordialement. Laurence
Bonjour,
Si vous n’avez pas effectué d’autres remboursements anticipés partiels de ce crédit auto au cours des 12 derniers mois, et le montant du remboursement anticipé demandé étant inférieur à 10 000 €, aucune indemnité pour remboursement anticipé ne devrait vous être demandée.
Le montant supplémentaire demandé, soit 320 €, peut correspondre au paiement d’une dernière échéance, en plus du capital restant dû. Les intérêts dus entre la dernière échéance réglée et la date du remboursement anticipé peuvent être ajoutés au montant du remboursement anticipé, selon les établissements financiers. Demandez à l’organisme de prêt de vous fournir un justificatif détaillé de ces frais.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Nous avons aujourd’hui un crédit à la consommation pendant encore 50 mensualités d’une valeur de 7 600€, nous souhaiterions changer de voiture et donc refaire un crédit, malheureusement la concessions ne nous propose pas une reprise à la valeur du crédit. Est il possible de prévoir dans le futur crédit l’écart entre la valeur de reprise et la valeur du crédit ? (soit environ 2000€)
Bonjour,
Dans un premier temps, vous devez vous assurer que vous êtes en droit de vendre le véhicule avec le crédit en cours de remboursement (déclaration de gage en préfecture). En cas de vente du véhicule, vous pouvez souscrire un nouveau crédit auto dont le montant devra couvrir le remboursement du capital restant dû, non remboursé par le prix de vente du véhicule + le financement du nouveau véhicule. Ou vous souscrivez un contrat de rachat de crédits, qui regroupe le rachat du crédit en cours et un nouveau financement pour l’achat du nouveau véhicule.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour
nous souhaitons rembourser un rachat credit de 21000,00€ pris sur 10ans a l’epoque ! par un pret sur 4 ans à avec un taux tres competitif la banque nous a dit : le remboursement sera soumis à la justification et à la validation de l’origine des fonds utilisés pour le remboursement. nous avions des projets d’avenir et ce credit sur 10 ans nous bloque completement de plus le taux et l’assurance sont hyper élèves.
merci par avance pour votre aide
peuvent-ils nous interdire de faire ce remboursement ?
Bonjour,
A priori, l’établissement de crédit ne peut pas vous interdire de rembourser par anticipation le prêt initialement souscrit. Mais vous devez justifier de l’origine des fonds permettant ce remboursement anticipé. Si vous souscrivez un nouveau prêt pour rembourser le capital restant dû, ce nouveau prêt pourra constituer le justificatif nécessaire.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour, jai un credit auto sur 7 ans. aujourdhui jai encore 50 mensualites a regler. vu que mon restant du est denviron 57k€, je dois payer des penalites. ca cest ok, le probleme cest que du fait detre en liberal, la societe de credit me demande 6% de penalites au lieu de 1%. sachez que le vehicule est a titre personnel et pas professionnel. estce que leur pratique est correcte? merci ppur votre reponse
Bonjour,
Il est nécessaire de se reporter au contrat de crédit auto souscrit. Si vous avez souscrit un crédit soumis aux dispositions du code de la consommation (articles L.312-1 et suivants), l’indemnité pour remboursement anticipé ne peut pas dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé (article L312-34).
Si le contrat de crédit auto n’est pas soumis à ces dispositions protectrices de l’emprunteur, vous ne pouvez pas bénéficier de ce plafonnement légal de l’indemnité pour remboursement anticipé. Ce sont les conditions particulières du contrat qui sont appliquées.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour j’aimerais avoir de l’aide suite a un remboursement de ma part du a un credit a la consommation pour un crédit auto
j’ai demande un pret a la consommation le 06/10/2019 de 6500€ la durée etait jusqu’a l année 2021
le taux étais de 1.2829 sois 1.29%
mon échéance mensuel es de 187.72€ environ tous les 10 ou 11 du mois
cependant le 10/03/2020 jai donné ma derniére mensualité de 187,72€ ( ce qui fais logiquement 15x 187.72 = 2815.80e
a ce jour jai donc procédé a un remboursement total on ma retiré 3829.60 euros.. ce qui fais donc un total de 6645.40 euros( sois 145.40€ de + ) que les 6500e
malgré le taux ( et pas de frais de dossier , je ne comprend pas que le 10/04/2021 il me reste une mensualité de 187.72€ a réglé
puis je avoir de l’aide merci a vous
Bonjour,
Vous devez contacter votre établissement financier pour obtenir un décompte de remboursement anticipé de votre crédit auto. Ce document vous permettra de savoir à quelle date a été calculé le montant du capital restant dû : avant ou après l’échéance d’avril 2021.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
J’ai reçu tableau d’armotissement d’un prêt que je souhaite remboursé (à peu près 6 000 euros sur 9 000).
Si je comprends bien, je ne rembourse pas les intérêts?
Et si je rembourse, ici en 5 fois au lieu de 40 qui restent, il me sera décompté (logiquement selon la banque) les intérêts les plus petits d’abord? J’imagine mal la banque calculé l’amortissement sur les intérêts les plus gros du début, même si chronologiquement, il faudrait commencer par les prochaines échéances et non les dernières non?
Bonjour,
Lors du remboursement partiel anticipé, vous remboursez le capital restant dû à cette date ainsi que les intérêts du mois en cours. Le solde restant du prêt est remboursé dans les mêmes conditions que précédemment, le montant des mensualités à régler étant conservé. Ou vous pouvez demander à votre banque à réduire ou augmenter le montant des échéances, sous réserve de l’accord de la banque.
Bonjour,
Je veux faire un remboursement anticipé pour un prêt personnel à ma banque, on est d’accord que je prend le capital restant du ? Je n’y ajoute pas l total des intérêts que je règle mensuellement ?
Bonjour,
Lorsque vous demandez à rembourser par anticipation, la banque doit vous communiquer le solde à payer, qui correspond au capital restant dû ainsi que les intérêts du mois en cours.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
Bonjour,
Je dois solder un crédit auto par anticipation car le véhicule est vendu.
Il me reste à régler 6600 Euros (332.60 euros par mois) et la dernière mensualité est le 10/05/2023. Le crédit était sur 5 ans.
Est ce que je vais payer des indemnités de remboursement anticipés ?
Merci
Bonjour,
Sur ces montants vous ne payez pas de pénalités sur le crédit à la consommation comme écrit dans cet article.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
bonjour jai fait un credit a la consommation et un pret personnel a la banque postal pour ma fille parce qu’elle a vraiment besoin. elle meme a un compte a la banque postal. je lui fais un virement de compte a compte sa va pas poser probleme ?
Bonjour,
A priori, vous pouvez effectuer un virement de compte à compte, dans la limite des plafonds fixés par votre banque. Attention, en ce qui concerne le crédit à la consommation et le prêt personnel souscrit, c’est vous en tant qu’emprunteur qui devrez effectuer le remboursement. Même si vous avez emprunté dans l’intention d’aider votre fille.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com
j’ai fait un remboursement anticipé il y a 1 an de 50000 € mais je voudrais les récupérer et continuer mon prêt. c’est possible?
Bonjour,
Si vous avez remboursé par anticipation un prêt personnel ou un crédit auto, vous ne pouvez pas réutiliser ce montant. Si vous avez remboursé par anticipation un crédit renouvelable, et si ce crédit n’a pas été clôturé à la suite de ce remboursement anticipé, vous pouvez utiliser l’éventuel capital restant disponible, aux conditions de taux et de durée de remboursement indiquées par l’établissement de crédit.
Meilleures salutations
L’Equipe de Lafinancepourtous.com